Titres miniers H (TMH) statuts&activités

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À jour le 13 novembre 2018.

Vigilance Hydrocarbures France (VHF)

- Énergies extrêmes ; sortie des fossiles et du nucléaire – Extractivisme – Sobriété énergétique – Énergies de flux – Dérèglement climatique – Écologie – Gouvernance éthique – Transparence – « Science » désastre – Bon sens – Humanisme naturaliste -

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sep 2018 – Nous voulons des Coquelicots – sep 2018

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Les abréviations sont expliquées dans le glossaire, en évolution constante. Afin d’alléger les pages, des extensions sont proposées en .pdf s’ouvrant sur une autre fenêtre (clic droit !).

Sommaire

1. TMH Attentes légitimes des citoyens sur les titres miniers d’hydrocarbures français
2. TMH Suivi -statuts et activités- des TMH, le complément citoyen à l’information officielle
3. TMH Carte des TMH complémentaire aux données officielles et Liste associée à la carte
4. TMH Décisions relatives aux TMH depuis le 21 septembre 2017 et historique depuis mi juillet 2015

Notre analyse de la situation

La doctrine française de l’E&E des hydrocarbures est née du constat d’après Guerre (1945) de l’importance stratégique des carburants – indigènes – dans la souveraineté du Pays. Plus de soixante-dix années plus tard, l’actuel constat officiel que cette production nationale couvre effectivement moins de 1% de l’ensemble de la consommation en est durablement très éloigné.
En effet les ressources du pays sont très bien connues et ne peuvent donner lieu à des projections mirobolantes, car la France ayant évolué, d’autres impératifs doivent maintenant impérativement être pris en compte avant toute décision tendant à éventuellement poursuivre cette E&E, au-delà de l’erre des droits acquis, lesquels doivent être strictement encadrés.
Pour autant, malgré une initiative parlementaire de dernière minute au regard de la durée du quinquennat Hollande, début 2017 cette doctrine structurée par le code minier de 1958, n’était toujours pas adaptée à la situation d’un pays  considérablement transformé et dont les réalités démographiques, sociales, économiques, patrimoniales et environnementales ne sont plus du tout les mêmes qu’au sortir du «second» conflit mondial.
L’aspect très ouvert et «en continu» du traitement des demandes initiales de permis de recherches imposé par le code minier et textes d’application d’une part ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 d’autre part, a donc produit depuis début 2012 – en parallèle de l’action de forces ayant tenté très activement depuis des années, de revenir sur la loi «Jacob» de juillet 2011 – une situation d’«engorgement» constatée par le rapport Délais d’instruction des demandes… de juillet 2015.
Début 2018, si les articles 2 à 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, JO du 31, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… ont enfin permis de sortir -avec une sécurité juridique imparfaite- de cette situation par la confirmation des rejets implicites de la quarantaine de demandes d’octroi encore instruites au 1er janvier 2018, ce n’est, à nos yeux, pas suffisant.
L’État doit reprendre définitivement la main sur la gestion des ressources énergétiques fossiles du sous-sol national, et ne plus être exposé par des dispositions législatives et réglementaires obsolètes à des aléas juridiques initiés par d’habiles acteurs privés, le contraignant in fine.
Nous rappelons ici le considérant n°17 de la décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013.  Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches :

17. Considérant, en second lieu, que les autorisations de recherche minière  accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété ; que, par suite, les dispositions contestées n’entraînent ni une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte contraire à l’article 2 de la Déclaration de 1789.

Dans les faits et en l’état des dispositions actuelles, la réalité économique des titulaires et concessionnaires de TMH, et même des pétitionnaires pour l’octroi d’un permis, est tout autre. Nous le déplorons.

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