Consultations publiques

En cours de finalisation au 9 août 2017

Avant la signature d’arrêtés d’octroi des documents sont mis en ligne sur
Consultations publiques Énergies et climat

Cette procédure pallie quelque peu l’absence d’enquête publique dans la procédure d’instruction des demandes de permis. Cette absence de participation du public au processus décisionnel de projets ayant une incidence sur son environnement est une timide avancée de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, qui a le mérite d’exister.

A ce jour aucun projet d’arrêté.

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