Consultations publiques

À jour le 16 août 2018

Avant la signature d’arrêtés d’octroi, des documents sont mis en ligne sur
Consultations publiques Énergies et climat

Cette procédure pallie quelque peu l’absence d’enquête publique dans la procédure d’instruction des demandes de permis. Cette participation du public au processus décisionnel de projets ayant une incidence sur son environnement est une timide avancée de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, qui a le mérite d’exister.

Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… officiellement plus aucune demande de permis n’est instruite. Par contre parmi les demandes faisant actuellement l’objet de procédures juridiques contre les décisions implicites et explicites de rejet, certaines pourraient aboutir et donc être l’objet de consultations.

A ce jour aucun projet d’arrêté.

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