Décret art. 4 loi « Hulot »

À jour le 16 août 2018

Le décret relatif à l’éventuelle reconversion des concessions d’hydrocarbures en celles de substances initialement connexes, prévu par l’article 4 de la n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… transposé dans l’article L. 132-12-1 du code minier (nouveau), est paru au Journal officiel du 27 juin 2018.

Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures

 

 

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