Circulaire 18 octobre 2007

A jour au 10 août 2017

La circulaire du 18 octobre 2007 traite de la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à  l’environnement. Elle est signée par le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, J-L. Borloo et par la secrétaire d’État chargée de l’écologie, N. Kosciusko-Morizet.

Extrait :
« …La présente circulaire a pour seul objet de rappeler aux autorités publiques qui y sont soumises les obligations qui découlent de la mise en œuvre des dispositions précitées régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement… Leur mise en œuvre rigoureuse est donc impérative… La présente circulaire est accompagnée de fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre des dites dispositions…
- Fiche n°6 : les modalités de l’information du public sur son droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, est proposé un document type permettant d’assurer cette information ;
- Fiche n°7 : les modalités de la communication, aux  personnes qui en font la demande, des informations relatives à l’environnement  détenues ;
- Fiche n°8 : les conditions de la diffusion publique obligatoire de certaines informations relatives à l’environnement… »

télécharger Circ_MEDAD_droitaccesinfoenvironnement_20071018

 

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