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À jour le 13 nov 2018.
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Attentes légitimes des citoyens sur les titres miniers d’hydrocarbures français (TMH)
Attentes légitimes des citoyens mobilisés depuis fin 2010 et exprimées à de nombreuses reprises. Propositions ci-après visant à rétablir et maintenir enfin, un niveau de transparence satisfaisant sur les TMH. Par ailleurs des actions concrètes et rapides pour sortir de notre dépendance envers les énergies fossiles et ainsi engager plus avant la transition énergétique, sont maintenant impérieuses, compte-tenu notamment de l’urgence climatique.
11. Transparence
(13 nov 2018) La situation actuelle de mise en ligne d’informations en pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France, du site du ministère de la Transition énergétique et solidaire, si elle respecte a minima l’article 11 de la loi supra, n’est pas satisfaisante. Début novembre 2018 nous avons constaté la mise en ligne du cadastre minier numérique Camino présentant par TMH : leur périmètre sur différents fonds cartographiques, ainsi que les références de leur vie administrative ; pétitions et décisions hors rejets sans situation juridique. Nous saluons cette avancée mais regrettons l’absence de documents publics téléchargeables ainsi que celle des TMH en cours de procédure juridique. Ci-après nos propositions déjà exprimées à de maintes reprises.
Nicolas Hulot s’était engagé au cours de la séance du 7 novembre 2017 au Sénat :
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Labbé, je demanderai à mon administration de veiller à la transparence des informations associées à l’activité minière…En revanche, je peux m’engager devant vous sur une mise à jour trimestrielle de ces informations…Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.
Nicole Bricq en juin 2012 a publié une carte interactive de tous les permis, y compris les demandes, chaque TMH accompagné d’un cartouche permettant de télécharger les documents afférents. Assez rapidement cet outil n’a pas été tenu à jour et en l’absence d’une réforme substantielle du code minier à eu un effet contraire à son but initial, en montrant toujours plus de demandes d’octroi. Il a, ainsi que toute information officielle, été supprimé fin 2015. Des informations minimales ont été remises en ligne en mars 2017, préparant l’alternance gouvernementale.
Nicole BRICQ, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a décidé de procéder à la mise en ligne, sur le site du ministère, de l’intégralité des permis de recherche d’hydrocarbures -pétrole et gaz- accordés ou en cours d’instruction : «cette publication est une étape importante qui permet de remettre à plat toutes les demandes de permis et de rassurer les populations et les élus concernés. Elle doit être suivie dans les plus brefs délais par une réforme en profondeur du code minier. L’articulation entre droit de l’environnement et droit minier dans notre réglementation doit devenir une réalité concrète. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et ce n’est pas acceptable».
1101. (9 sep 2018) Rétablir la formulation précédente (article 37 du décret 95-427) de la disposition sur la publicité des décisions négatives relatives aux demandes concernant les TMH actuellement en vigueur l’article 58 du décret 2006-648. Ce qui nous semble dans la trajectoire constatée du progrès général dans la transparence appliquée aux décisions officielles non sensibles.
1102. (9 sep 2018) Création d’un guichet unique (adaptation de minergies.fr ?) permettant la publication :
- De tous les documents in extenso avec leurs cartes, annexes et cahiers des charges, afférents aux ; permis et concessions, en vigueur, y compris les documents de la demande initiale de permis, définis par l’arrêté du 28 juillet 1995 et présentés par mineralinfo.fr.
- De toutes les décisions in extenso y compris les rejets ; décrets, arrêtés, lettres… les rapports article 3 de la loi «Jacob» ainsi que ceux article 6 de la loi «Hulot» (fait fin juin 2018 dont acte), les compte rendu des réunions mensuelles du groupe de travail ad hoc du CGEiet compétent pour les demandes relatives aux TMH.
- De tous les documents en lien avec les demandes relatives à ces TMH ; octroi (voir demande initiale ci-dessus), prolongation, mutation, extension, etc. dès quelles sont déclarées recevables.
- De toutes les décisions préfectorales ayant donné acte aux, ou sanctionné des ; déclarations de travaux -DOT- ainsi que celles les ayant autorisé ou sanctionné -DAT-, et celles encadrant les concessions ainsi que les infrastructures associées.
1103. (9 sep 2018) Mettre à jour projets-environnement.gouv.fr.
1104. (13 novembre 2018) Mettre en ligne sans tarder le cadastre minier numérique présenté dans le projet Camino. Constaté début novembre 2018 dont acte.
1105. (9 sep 2018) Tenir l’engagement de 2016 d’adhérer à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
1106. (9 sep 2018) Répondre constructivement en temps réel aux légitimes et appropriées interpellations de l’expertise citoyenne en ce domaine.
1107. (9 sep 2018) Permettre la meilleure et plus large information possible du public sur les décisions ayant des incidences sur l’environnement. Permettre la meilleure participation possible de celui-ci à la prise de ces décisions. Pour ce faire actualiser la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Et donc l’accès le plus complet possible à l’information sur des projets impactant potentiellement l’environnement, et dans ce cadre, notamment dans l’immédiat, l’encadrement strict des techniques de récupération avancées dites « enhanced oil recovery » (EOR) employées sur ces concessions et à court terme leur abandon définitif.
12. Sortir de la dépendance envers les énergies fossiles
1201. (9 sep 2018) Sortir de la Charte internationale de l’énergie, comme l’a récemment fait notamment l’Italie, ainsi que de tous autres traités abandonnant la souveraineté nationale à des acteurs privés ou permettant à ces derniers de ne pas remplir leurs obligations notamment d’après-mine.
1202. (9 sep 2018) Conduire sans plus de délais, la réforme du code minier afin de rendre à l’État le pouvoir de s’opposer de la façon la plus juridiquement solide aux demandes relatives aux TMH émises par des pétitionnaires n’ayant pas ou pas suffisamment, conduit leur démarche exploratoire, ou ne présentant pas ou plus, les garanties nécessaires afin de poursuivre. Le projet remis fin 2013 par le groupe de travail dirigé par le Conseiller d’État T. Tuot, n’est pas satisfaisant. Rédiger des dispositions, notamment d’après-mine, afin de pourvoir rechercher efficacement l’éventuelle responsabilité des titulaires et concessionnaires défaillants.
1203. (9 sep 2018) Adapter en conséquence les textes ; décrets, arrêtés, circulaires, notes, etc. d’application de ce code.
1204. (9 sep 2018) Arrêt immédiat du financement par des acteurs étatiques, ou de la participation directe ou indirecte de l’État à des structures d’investissement ; banques, etc. de projets d’exploration et d’exploitation (E&E) d’hydrocarbures ; charbon, pétrole, gaz, hydrates de méthane, etc. nationaux ou internationaux.
1205. (9 sep 2018) Arrêt immédiat de l’exploration des gaz de couche dans tous les bassins houillers et le retrait immédiat du soutien de toute entité gestionnaire de fonds publics à l’entreprise « Française de l’énergie » et ses filiales.
1206. (9 sep 2018) Rejet définitif des demandes de prolongation de tous les permis exclusifs de recherches (PER) dont certaines font l’objet, depuis de longues années, de décisions implicites de rejet en application des articles 49 et 50 du décret n°2006-648. En effet quasiment toutes les demandes initiales de PER déposées à partir de 2006 comportaient des objectifs « non conventionnels » explicites. Leur reformulation à l’occasion des demandes de prolongation ne modifie en rien la réalité géologique des objectifs initialement visés et potentiellement atteignables.
1207. (9 sep 2018) Arrêt immédiat de la recherche fondamentale ou appliquée conduite par les instituts et établissements publics, et notamment ceux sous tutelle du ministre en partie chargés des énergies fossiles ; BRGM, ifp EN, ifp School, ANCRE, ifremer, CNRS, INERIS, etc. en ce qui concerne les techniques EOR, dont la fracturation hydraulique ne constitue qu’un volet.
1208. (9 sep 2018) Arrêt au plus tôt, et bien avant 2040, des concessions, par un renforcement de la police des mines et le développement des « contrats de transition écologique ».
1209. (9 sep 2018) Soutien à la lutte contre le dérèglement climatique.
1210. (9 sep 2018) Développement d’une transition énergétique basée sur une consommation raisonnée des énergies de flux et un mode de vie n’engageant pas les générations futures.
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