En cours de finalisation au 14 août 2017
Sommaire
Avant 2011
2011
2012
2015
2016
2017
13 mai 2009 parution au JO de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui permet de modifier certains droits trop lourds par ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du…, du code minier …
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Soit avant le 12 novembre 2010.
14 novembre 2010 Gouvernement Fillon 3 :
- Premier ministre : François Fillon ;
- Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) : Nathalie Kosciusko-Morizet (exit Jean-Louis Borloo !) ;
- Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Christine Lagarde ;
- Ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique : Éric Besson, EB, (en charge des mines et hydrocarbures).
Le code minier ne peut plus être refondu depuis deux jours !
8 décembre 2010 parution au JO n°0284 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
EB fait rajouter l’article 28 au projet de loi :
« L’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi modifié :…
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Soit avant le 12 mai 2011.
19 janvier 2011 présentation par EB en Conseil des ministres d’une ordonnance modifiant la partie législative du code minier :
« Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (habilement prorogée), est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français… Pour les matières énergétiques, elles concernent la production… de pétrole et de gaz naturel… ».
20 janvier 2011 signature de l’ordonnance n°2011-91 portant codification de la partie législative du code minier, JO du 25 janvier. Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement avant le (3 mois) 26 avril 2011.
27 janvier 2011 publication au JO n°022 du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011.
01 avril 2011 publication de la partie législative du nouveau code minier, 1 mois et 11 jours avant la date butoir.
11 avril 2011 le projet de loi n°3338 ratifiant l’ordonnance n°2011-91 est enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 15 jours avant la date butoir.
Entre temps :
14 février 2011 CAP21 (Corine Lepage, cabinet Huglo-Lepage) dépose un recours devant le Conseil D’État, CE, pour attaquer l’ordonnance :
Requête n°346697 instruite par la 6ème sous-section du CE :
« …demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, notamment en ce qu’elle instaure, au chapitre II du Titre II du Livre 1er du dit code, un article L.122-3, et au chapitre II du Titre unique du Livre 4, un article L. 413-1. ».
« …Nous demandons au gouvernement de reprendre cette réforme du Code Minier qui brade notre territoire et nos ressources et dans tous les cas de la soumettre au débat et au vote parlementaire… ».
7 décembre 2011 la décision n°346697 CE 6ème sous-section jugeant seule, rejette ce recours.
23 mars 2011 AFP, NKM déclare à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement :
« …Le code minier qui est ancien ne prévoit que des procédures minimales jusque-là. C’est insuffisant… Le gouvernement doit déposer avant le 20 avril devant le parlement un projet de loi de ratification d’une ordonnance portant partie législative du code minier…
Le texte déjà transmis au Conseil d’Etat prévoit une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche… ».
??? Il semble d’NKM ne soit pas au courant des derniers détails du texte… car l’article L122-3 (qui avait été attaqué par CAP 21) dispose que : « Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L’instruction de la demande ne comporte pas d’enquête publique. »
Aucun autre dispositif ne vient pallier cette absence ! La ministre en viendra à missionner Me Gossement, voir plus bas. Mais c’est Delphine Batho fin 2012 qui instaurera la consultation électronique, voir plus bas.
Le texte actuel, comme l’ancien n’est pas conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 adossée en 2005 à la Constitution, article qui dispose que
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
La Charte de l’environnement confère notamment une valeur constitutionnelle au principe de précaution, voir le dossier de La documentation française.
La loi de ratification a été présentée avant le 15 avril 2011 au bureau de l’Assemblée Nationale, date prévue par la loi d’habilitation. L’ordonnance de 2011 est donc entrée en vigueur le 1er mars 2011 par usage mais n’est toujours pas ratifiée à ce jour !
Cette non conformité avait notamment conduit la ministre de l’Écologie… a missionner le 15 avril 2011 Me Arnaud Gossement d’un rapport ; « …je souhaite recueillir votre analyse pour assurer la meilleure application du code minier et de son progrès. Celle-ci devra contribuer à la réflexion du Gouvernement que ce soit pour la partie législative, conduisant à d’éventuels amendements de la loi de ratification précitée, ou pour la partie réglementaire… », voir fac-similé de la lettre de mission à la fin du rapport (pp. 373 & 374 du .pdf en lien). Plusieurs lectures critiques de ce rapport existent, notamment celle d’un spécialiste des droits minier et de l’environnement industriel, voir le JLDE.
Depuis l’ordonnance n° 2011-91, deux textes coexistent sur Légifrance ; le CM nouveau issu de cette ordonnance et le CM ancien.
Voir :
- Gaz des schistes : l’ancienneté du Code minier n’est pas nécessairement le responsable pour cette bombe écologique à retardement… par Eirini Mavropoulou,Bio-ressources : le blog, 30 octobre 2012
- l’analyse du professeur agrégé de droit public Philippe Billet
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Le 14 juin 2012 les nouveaux ministres en charge du code minier ; Arnaud Montebourg et Nicole Bricq (pour les ressources minérales énergétiques ; les permis !) communiquent ;
« …le code minier va faire l’objet d’une refonte qui permettra de renforcer les procédures environnementales et de concertation avec les populations concernées ainsi que d’obtenir des garanties économiques et écologiques qui n’existent pas aujourd’hui… rendre plus transparent les permis et les autorisations accordées… réexaminer les conditions d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste… ».
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Mme Bricq sera brutalement écartée du ministère de l’écologie et Montebourg reniera ses promesses de (pré ?)campagne en mettant en avant un projet de réforme très productiviste. Delphine Batho qui a succédé à Nicole Bricq à l’Hôtel de Roquelaure s’empoigne tout l’été 2012 avec Montebourg et gagnera une première marche importante ;
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, JO du 28 décembre, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, compense quelque peu la non conformité du code à l’article 7. C’est par le site des Consultations publiques (de l’énergie et du climat) que s’effectue ce rapprochement. Voir la réaction de Me Gossement ici.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault missionnera le 5 septembre 2012 le conseiller d’État Thierry Tuot, pour rédiger un projet de code minier, ce dernier a rendu ses travaux le 10 décembre 2013, voir commentaires ici et là. Mais ce projet n’est pas retenu par le Gouvernement.
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Dès fin 2013 une réflexion militante très poussée avait émis des propositions abouties voir ici et là. Deux de ces rédacteurs ont été auditionnés par le groupe de travail de l’AN mentionné ci-dessous, mais malgré plusieurs tentatives jamais par le groupe Tuot.
Et c’est Ségolène Royal et Emmanuel Macron qui le repousserons en avant fin mars 2015, voir le rapport d’information n° 2780 du 20 mai 2015 du groupe de travail de l’Assemblée Nationale sur la réforme du code minier.
La proposition de loi n° 3481 relative au renforcement du dialogue environnemental
et de la participation du public, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2016 et présentée par… Sabine Buis, etc. comprenait notamment les articles 9 et 10 suivants :
« Article 9
« Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions propres à l’extraction des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels
« Art. L. 113-1. – I. – Les gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels se caractérisent par l’obligation de stimuler la roche dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d’extraction pour obtenir une production.
« La définition des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels peut être précisée par décret en Conseil d’État pris au terme d’une procédure conforme au principe de participation du public.
« L’exploration et l’exploitation des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, quelle que soit la technique d’extraction utilisée et, en particulier, par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national. »
« Art. L. 113-2. – Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation de travaux miniers relatif à l’exploration ou à l’exploitation d’un gîte d’hydrocarbures liquides ou gazeux rapporte la preuve de la conformité de sa demande à l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code et, notamment, de sa capacité à agir sans recours à la fracturation hydraulique. À défaut, l’administration refuse de délivrer le titre ou l’autorisation.
« Art. L. 113-3. – I. – L’autorité administrative rend publique et met à jour, par voie électronique, une liste des titres miniers et des autorisations ou déclarations de travaux miniers afférents à des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux, soit demandés, soit délivrés.
« II. – Au 1er janvier 2017 puis tous les cinq ans à compter de cette date, les titulaires de titres miniers relatifs à des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent, à l’autorité administrative qui a délivré ces titres miniers, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités. L’autorité administrative rend ce rapport public par voie électronique dans la semaine suivant sa réception. Le rapport est également transmis pour information au Conseil national de la transition écologique.
« III. – Si les titulaires des titres miniers n’ont pas remis le rapport prescrit au II ou si le rapport ne fait pas la preuve de la conformité de la demande à l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code et, notamment, d’une capacité à agir sans recours à la fracturation hydraulique, les titres miniers concernés et les autorisations de travaux miniers subséquentes sont abrogés dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de remise prévue. Ces décisions font l’objet d’une participation du public par voie électronique suivant les modalités du II de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement. Elles sont publiées au Journal officiel. »
« Art. L. 113-4. – Le fait de procéder à un forage en violation de l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Article 10
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est abrogée. »
Si l’article 9. comprenait de bonnes idées, et permettait de supprimer les articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011, notamment la commission d’orientation… le 10. a fait trembler. En effet abroger la loi du 13 juillet 2011, même en en reprenant ces dispositions dans des articles du code minier aurait pu avoir des conséquences dramatiques… car l’abrogation constatée par l’arrêté du 12 octobre 2011, des trois permis de Nant, VdB et Montélimar n’avait alors plus de base légale ! Étonnant cette proposition pour un parlementaire… Ce texte sera en partie repris par la proposition de loi n° 4251 ci-dessous.
Lors du rassemblement de Barjac, Gard le 28 février 2016 contre la décision de justice favorable à Total pour son permis de Montélimar, les organisateurs avaient insisté sur l’importance et l’urgence d’une loi allant au-delà de celle de juillet 2011 afin de sanctuariser les gites d’hydrocarbures ne pouvant être explorés et donc exploités que par des méthodes de deuxième et a fortiori de troisième génération notamment la fracturation hydrochimique.
Parallèlement fin juin/début juillet 2016 est en mis en consultation publique le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental. L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, JO du 5 août, réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle modifie notamment le code de l’environnement en créant un :
« Chapitre préliminaire
« Principes et dispositions générales
« Art. L. 120-1.-I.-La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue :
« 1° D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
« 2° D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
« 3° De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
« 4° D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.
« II.-La participation confère le droit pour le public :
« 1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
« 2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
« 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
« 4° D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.
« III.-Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l’urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.
« IV.-Ces dispositions s’exercent dans les conditions prévues au présent titre.
« Elles s’appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. »… »
Cette ordonnance modifie aussi quelque peu le code de l’urbanisme mais pas le code minier ! L’on voit bien que les dispositions relatives aux ressources minérales énergétiques demeurent pour l’instant en retrait de l’évolution du droit général dans certains domaines…
Le 9 mars 2016 à l’Assemblée, le député de l’Ardèche Pascal Terrasse questionne la ministre de l’environnement… Ségolène Royal :
« …avec mes collègues … Sabine Buis… nous avons déposé il y a quelques jours un nouveau texte. Madame la ministre, nous arrivons au terme de cette législature et le calendrier législatif est dense. Pouvez-vous nous assurer que nous voterons un texte de loi pour mettre définitivement fin au gaz de schiste ? »
Réponse de la ministre :
« …vous avez soulevé une vraie question sur la nécessité de préciser le droit en ce domaine. Je ne verrais donc que des avantages à ce que votre proposition de loi vienne à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre des niches réservées à votre groupe… »
La proposition de loi n° 4251 (reprenant en partie la proposition n°3481 ci-dessus) portant adaptation du code minier au droit de l’environnement sera enregistrée le 23 novembre 2016 à la Présidence de l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission du développement durable.
Ce texte a fait l’objet dès novembre 2016 de la campagne militante « La sale mine du futur » et a été commenté par quatre experts citoyens le 23 janvier 2017 dans le texte Vers un code minier contraire à l’urgence climatique ?. Voir ici et aussi le blog d’un de ces experts ici.
La « petite loi » texte adopté n° 890 par l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2017 porte sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement. Ce texte attend son inscription éventuelle par un des groupes du Sénat à son calendrier législatif pour progresser dans la navette parlementaire. Il peut aussi en l’état ou modifié, être repris par l’actuel Gouvernement. Voir une analyse pertinente ici.
Voir Législation et réglementation minière sur Mineralinfo et les dossiers législatifs de l’Assemblée et du Sénat. Au cours des travaux Delphine Batho a été très claire.
Le 6 juillet 2017 Nicolas Hulot a annoncé au cours de la présentation du plan climat vouloir légiférer rapidement afin de pouvoir ne plus délivrer de permis d’exploration et donc, à un horizon lointain en finir avec l’exploitation des hydrocarbures indigènes en métropole comme dans les outre-mer…
12 aout 2017, plus de six ans plus tard… le canard est toujours vivant !