Textes législatifs et réglementaires

À jour le 17 août 2017

Dans cette page

1. Évolution et articulation des textes
2.
Le code minier
3.
Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 sur les demandes de titres miniers d’hydrocarbures
4.
Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 sur les travaux miniers
5.
Page officielle des textes relatifs à l’activité minière
6.
L’octroi, la prolongation, la prolongation exceptionnelle -prorogation- et la mutation des titres miniers d’hydrocarbures
7.
Publicité des décisions
8.
Limites du principe du « silence vaut rejet »
9.
L’après-mine

Dans les pages parentes l’analyse des textes découlant de, ainsi que les rapports en lien avec, la loi du 13 juillet 2011 :

Loi « Jacob » 13 juillet 2011 d’interdiction de la fracturation et d’abrogation de permis.
Arrêté du 12 octobre 2011 abrogation des permis de Nant, VdB et Montélimar.
Rapport « Les hydrocarbures de roche mère en France » CGEDD / CGEIT mars 2012
Décret art. 2 de la loi « Jacob » créant la commission d’orientation… hydrocarbures.
Rapport « Programme de recherche sur l’exploitation des hydrocarbures de roches mères » ANCRE juillet 2012.
Circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis et aux travaux d’exploration.

 

1. Évolution et articulation des textes

Loi impériale du 21 avr 1810 concernant les mines, les minières et les carrières
et
Décret du 18 nov 1810 contenant Organisation du
Corps impérial des Ingénieurs des Mines

Décret n°56-838 du 16 aou 1956 portant code minier

Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 nov 1992concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage

Directive 94/22/CE du 30 mai 1994sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Directive 2004/35/CE du 21 avr 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 jun 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE

Loi 94-588 du 15 jul 1994 modifiant certaines dispositions du code minier
Loi n° 99-245 du 30 mar 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation

Code minier ancien

Titres miniers

Travaux miniers

RGIE (1)

Décret 95-427
du 19 avr 1995
abrogé

Décret 95-696
du 9 mai 1995
Partiellement abrogé

Circulaire
du 29 mai 1997

Décret 80-331
du 7 mai 1980 modifié en 1992

Circulaire
du 22 mar 2000

Ordonnance 2011-91 du 20 jan 2011
portant codification de la partie législative du code minier

Code minier nouveau

Titres miniers

Travaux miniers

RGIE

Décret 2006-648
du 2 jun 2006

Décret 2006-649
du 2 jun 2006

Décret 2016-1303
du 4 oct 2016 (3)

Arrêté
du 28 jul 1995

Circulaire NKM
du 6 jan 2012

Circulaire Batho
du 21 sep 2012

Note technique
du 4 mar 2015

Notice DGALN

Notice BEPH (2)

Arrêté
du 14 oct 2016

Les mois apparaissent en abrégé de 3 lettres sans accent : juillet = jul ; juin = jun
(1) Règlement général des industries extractives, voir Légifrance 1992 et 2013.
(2) N’est plus en ligne depuis fin 2015, voir 2. ci-dessous.
(3) Projet en consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, présentation :

Le projet de décret actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites d’exploration et/ou d’exploitation de ressources minières. Les relations entre exploitants et autorité administrative sont par ailleurs revues. Ainsi le projet de texte :
-  clarifie les exigences que doit respecter l’exploitant dans son programme d’opérations sur puits et lors de travaux de géophysique ;
-  renforce les dispositions relatives à la gestion des effluents liquides et/ou gazeux et des épandages accidentels ;
-  s’appuie sur le retour d’expérience de l’accidentologie pour actualiser les dispositions relatives au déroulement des opérations pétrolières et gazières en mer.
Ce texte transpose également une part importante des dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE dite directive « offshore » prise par la Commission européenne à la suite de l’accident survenue le 10 avril 2010 sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon lors du forage du puits de Macondo sur le site de la société BP dans le golfe du Mexique.
Des notions nouvelles introduites par la directive « offshore » telles que le rapport sur les dangers majeurs, la vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, la politique de prévention des accidents majeurs ou le système de gestion de la sécurité et de l’environnement ont été reprises dans le projet de texte.
Ces notions sont résolument tournées vers une meilleure transparence et une uniformisation des pratiques en matière de relations entre exploitants et autorité et vers une meilleure maîtrise de la sécurité des installations tout en tenant compte des spécificités des installations pétrolières et gazières situées en mer.
La terminologie utilisée a été simplifiée avec le concours de la profession, les délais de transmission de certains documents ont été revus pour tenir compte du retour d’expérience.

 

2. C’est donc le code minier (à jour au 12 août 2017)
qui définit, organise et régit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, d’autres textes précisent ses différents articles. Ce code très productiviste, favorable aux industriels, connait depuis 2009 une vie mouvementée…
Voir la page Historique code minier

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3. Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 (à jour au 15 août 2017)
relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, définit principalement les procédures d’octroi, de renouvellement, de prolongation et de mutation, ainsi que d’autres aspects mineurs de la vie juridique des titres miniers d’hydrocarbures ; permis de recherches et concessions d’exploitation.
Il est complété par :
- l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
- par La demande de permis exclusif de recherches (PER) ;
- par la notice particulière qui n’est plus en ligne, voir téléchargement ;
- et surtout par la circulaire « Batho » du 21 septembre 2012 ;
téléchargerMleDemandePERH_BEPH20100609

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4. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (à jour au 15 août 2017)
relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, définit quant à lui les activités invasives de recherche ; principalement les campagnes d’acquisition de données  sismiques par camions vibreurs de régime déclaratif, ainsi que les forages d’exploration ou d’exploitation qui relèvent de l’autorisation et sont donc soumis à enquête publique.
Ce décret n’a pas eu pendant longtemps d’arrêté général d’application. Il a été complété par la circulaire « NKM » du 6 janvier 2012, par la note technique du 4 mars 2015. Enfin l’arrêté du 14 octobre 2016 encadre les travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances visées entre autres, à  l’article L. 111-1, donc les  hydrocarbures liquides ou gazeux, du code minier.

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5. Page officielle des textes relatifs à l’activité minière (à jour au 15 août 2017)
Voir en bas de la page de Mineralinfo.

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6. L’octroi, la prolongation, la prolongation exceptionnelle -prorogation- et la mutation (à jour au 3 août 2017)
des permis d’exploration dépendent selon le décret n°2006-648 (op. cit.), du principe du silence vaut rejet à l’expiration d’un délai. C’est ainsi que la vie juridique des demandes de permis est soumise aux dispositions suivantes :

51. Octroi  24 mois : Article 23 (à jour au 3 août 2017)
« Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. »

52. Prolongation 15 mois : Article 49 (à jour au 3 août 2017)
« Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s’il s’agit d’un permis exclusif de recherches…
Le silence gardé pendant plus de… quinze mois sur la demande de prolongation d’un permis de recherches vaut décision de rejet. »

53. Prolongation exceptionnelle -prorogation- 15 mois : Article 50 (à jour au 3 août 2017)
« La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures… Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures vaut décision de rejet. »

54. Mutation 15 mois : Article 52 (à jour au 3 août 2017)
« La demande d’autorisation de mutation d’un permis…
Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre sur la demande d’autorisation de mutation d’un permis exclusif de recherches… vaut décision de rejet. »

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7. Publicité des décisions : Article 58 (à jour au 3 août 2017)
Depuis l’affaire des permis « Borloo » 2010-2011 qui ont en fait été signés par le Directeur de l’Énergie par délégation sans que le ministre n’ait été consulté son conseiller « énergie » ayant renvoyé les textes à la Grande Arche… les décisions explicites sont prises par arrêté interministériel publié au JO dans le cas d’un accord et non publié dans le cas d’un rejet.
Nous dénonçons cette différence qui masque des informations.

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8. Limites du principe du « silence vaut rejet »
voir le 2. de la page Doctrine française de l’exploration des hydrocarbures

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9. L’après-mine (à jour le 16 août 2017)

Les articles L163-1 à L163-12 du code minier traitent de l’arrêt des travaux miniers (exploration et exploitation) et du transfert à L’État de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
Les articles L174-1 à L174-12 traitent de la prévention des risques après-mine.
Notamment l’article L174-5 :

« L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l’article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. »

La gestion des risques miniers résiduels désigne les activités de surveillance, de prévention et d’intervention sur les anciens sites miniers ; charbonnages, minerais, saumure, géothermie, hydrocarbures, etc. Depuis 2006 cette mission est assurée par le Bureau de recherches géologiques et minières, BRGM. L’activité d’expertise après-mine du BRGM se déroule dans le cadre du GEODERIS, Groupement d’intérêt public (GIP) créé en 2001 et renouvelé en 2011 pour dix ans, entre le BRGM et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
Ce GIP constitue la continuité du pôle d’appui à la La Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) Lorraine, créé par le BRGM et l’INERIS en 1998 et basé à Metz. Les antennes d’Alès, le 1er avril 2001 et Caen, le 1er juillet 2002 ont été créées.

En 2016 est paru l’arrêté du 5 octobre 2016, JO du 14 octobre, fixant la liste des installations de surface et souterraines susceptibles de provoquer des risques miniers que le BRGM est chargé de gérer, de surveiller, d’entretenir et de remettre en état. Parmi elles des puits d’hydrocarbures fuyards. L’État anticipe ainsi principalement la fin de la concession de Péchelbronn le 31 décembre 2018.

Dans le Gard depuis une vingtaine d’années environ, à la demande de la DRIRE Languedoc-Roussillon, maintenant DREAL Occitanie, Total E&P France est intervenu  sur les puits fuyards de Les Angles et du gisement de Gallician ainsi que sur Vaunage-1 (voir Hydrocarbures en Vaunage). Le gisement d’huiles lourdes de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, a quant à lui fait l’objet par ESSO REP, d’une couverture végétale minimale par des engins de chantier sans mise en sécurité i.e. obturation, de certains puits. Des suintements pourraient reprendre.

Voir aussi :
La gestion des risques miniers résiduels sur le site ministériel
Le site du Département prévention et sécurité minière (DPSM) du BRGM

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