Dans cette page
1. Évolution et articulation des textes
2. Le code minier
3. Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 sur les demandes de titres miniers d’hydrocarbures
4. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 sur les travaux miniers
5. Page officielle des textes relatifs à l’activité minière
6. L’octroi, la prolongation, la prolongation exceptionnelle -prorogation- et la mutation des titres miniers d’hydrocarbures
7. Publicité des décisions
8. Limites du principe du « silence vaut rejet »
9. L’après-mine
Dans les pages parentes l’analyse des textes découlant de, ainsi que les rapports en lien avec, la loi du 13 juillet 2011 :
Loi « Jacob » 13 juillet 2011 d’interdiction de la fracturation et d’abrogation de permis.
Arrêté du 12 octobre 2011 abrogation des permis de Nant, VdB et Montélimar.
Rapport « Les hydrocarbures de roche mère en France » CGEDD / CGEIT mars 2012
Décret art. 2 de la loi « Jacob » créant la commission d’orientation… hydrocarbures.
Rapport « Programme de recherche sur l’exploitation des hydrocarbures de roches mères » ANCRE juillet 2012.
Circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis et aux travaux d’exploration.
1. Évolution et articulation des textes
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Loi impériale du 21 avr 1810 concernant les mines, les minières et les carrières |
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Décret n°56-838 du 16 aou 1956 portant code minier |
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Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 nov 1992concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage Directive 94/22/CE du 30 mai 1994sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Directive 2004/35/CE du 21 avr 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 jun 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE |
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Loi 94-588 du 15 jul 1994 modifiant certaines dispositions du code minier |
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| Titres miniers |
Travaux miniers |
RGIE (1) |
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Décret 95-427 |
Décret 95-696 |
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| Circulaire du 29 mai 1997 |
Décret 80-331 Circulaire |
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Ordonnance 2011-91 du 20 jan 2011 |
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Code minier nouveau |
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Titres miniers |
Travaux miniers |
RGIE |
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Décret 2006-648 |
Décret 2006-649 du 2 jun 2006 |
Décret 2016-1303 |
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Circulaire NKM |
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Circulaire Batho |
Note technique |
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| Notice DGALN
Notice BEPH (2) |
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Les mois apparaissent en abrégé de 3 lettres sans accent : juillet = jul ; juin = jun
(1) Règlement général des industries extractives, voir Légifrance 1992 et 2013.
(2) N’est plus en ligne depuis fin 2015, voir 2. ci-dessous.
(3) Projet en consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, présentation :
Le projet de décret actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites d’exploration et/ou d’exploitation de ressources minières. Les relations entre exploitants et autorité administrative sont par ailleurs revues. Ainsi le projet de texte :
- clarifie les exigences que doit respecter l’exploitant dans son programme d’opérations sur puits et lors de travaux de géophysique ;
- renforce les dispositions relatives à la gestion des effluents liquides et/ou gazeux et des épandages accidentels ;
- s’appuie sur le retour d’expérience de l’accidentologie pour actualiser les dispositions relatives au déroulement des opérations pétrolières et gazières en mer.
Ce texte transpose également une part importante des dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE dite directive « offshore » prise par la Commission européenne à la suite de l’accident survenue le 10 avril 2010 sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon lors du forage du puits de Macondo sur le site de la société BP dans le golfe du Mexique.
Des notions nouvelles introduites par la directive « offshore » telles que le rapport sur les dangers majeurs, la vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, la politique de prévention des accidents majeurs ou le système de gestion de la sécurité et de l’environnement ont été reprises dans le projet de texte.
Ces notions sont résolument tournées vers une meilleure transparence et une uniformisation des pratiques en matière de relations entre exploitants et autorité et vers une meilleure maîtrise de la sécurité des installations tout en tenant compte des spécificités des installations pétrolières et gazières situées en mer.
La terminologie utilisée a été simplifiée avec le concours de la profession, les délais de transmission de certains documents ont été revus pour tenir compte du retour d’expérience.
2. C’est donc le code minier (à jour au 24 août 2017)
qui définit, organise et régit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, d’autres textes précisent ses différents articles. Ce code très productiviste, favorable aux industriels, connait depuis 2009 une vie mouvementée…
Le code de l’environnement quant à lui, régit le cadre de la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. En ce qui nous concerne ici ; l’ouverture de travaux de forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux (à jour au 24 août 2017).
Que ce soit pour les forages de recherche de plus de cent mètres de profondeur (excluant donc les « core drills ») qu’a fortiori ceux pour l’exploitation, une étude d’impact est requise. Références :
Code de l’environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre II : Évaluation environnementale
Section 1 : Études d’impact (environnementales -nde) des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
Sous-section 1 : Dispositions générales Article R122-2 :
«I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.»
Annexe à l’article R122-2
Extrait du Tableau :
Projets soumis à évaluation environnementale
…/…
Forages et mines
«27. Forages en profondeur, …/… → c) Ouverture de travaux de forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux.»
«28. Exploitation minière → b) Exploitation et travaux miniers souterrains …/… ouverture de travaux d’exploitation de mines (d’hydrocarbures -nde)… »
Voir la page Historique code minier
3. Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 (à jour au 15 août 2017)
relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, définit principalement les procédures d’octroi, de renouvellement, de prolongation et de mutation, ainsi que d’autres aspects mineurs de la vie juridique des titres miniers d’hydrocarbures ; permis de recherches et concessions d’exploitation.
Il est complété par :
- l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
- par La demande de permis exclusif de recherches (PER) ;
- par la notice particulière qui n’est plus en ligne, voir téléchargement ;
- et surtout par la circulaire « Batho » du 21 septembre 2012 ;
téléchargerMleDemandePERH_BEPH20100609
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4. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (à jour au 05 août 2018)
relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, définit quant à lui les activités invasives de recherche ; principalement les campagnes d’acquisition de données sismiques par camions vibreurs de régime déclaratif, ainsi que les forages d’exploration ou d’exploitation qui relèvent de l’autorisation et sont donc soumis à enquête publique.
Les dispositions* soumettant à simple déclaration les forages d’exploration ont été modifiées par le décret n° 2014-118 du 11 février 2014, suite au recours d’FNE le 24 octobre 2011 contre la décision implicite de rejet du 1er ministre qui a conduit à la décision n° 353589 du 17 juillet 2013 du Conseil d’État.
Voir Actu-Environnement et Gossement avocats.
* Article 4 (Version initiale)
Sont soumis à la déclaration prévue à l’article 83 du code minier :
1° L’ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du 2° de l’article 3 ;
Ce décret n’a pas eu pendant longtemps d’arrêté général d’application. Il a été complété par la circulaire « NKM » du 6 janvier 2012, par la note technique du 4 mars 2015. Enfin l’arrêté du 14 octobre 2016 encadre les travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances visées entre autres, à l’article L. 111-1, donc les hydrocarbures liquides ou gazeux, du code minier.
5. Page officielle des textes relatifs à l’activité minière (à jour au 15 août 2017)
Voir en bas de la page de Mineralinfo.
6. L’octroi, la prolongation, la prolongation exceptionnelle -prorogation- et la mutation (à jour au 3 août 2017)
des permis d’exploration dépendent selon le décret n°2006-648 (op. cit.), du principe du silence vaut rejet à l’expiration d’un délai. C’est ainsi que la vie juridique des demandes de permis est soumise aux dispositions suivantes :
51. Octroi 24 mois : Article 23 (à jour au 3 août 2017)
« Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. »
52. Prolongation 15 mois : Article 49 (à jour au 3 août 2017)
« Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s’il s’agit d’un permis exclusif de recherches…
Le silence gardé pendant plus de… quinze mois sur la demande de prolongation d’un permis de recherches vaut décision de rejet. »
53. Prolongation exceptionnelle -prorogation- 15 mois : Article 50 (à jour au 3 août 2017)
« La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures… Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures vaut décision de rejet. »
54. Mutation 15 mois : Article 52 (à jour au 3 août 2017)
« La demande d’autorisation de mutation d’un permis…
Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre sur la demande d’autorisation de mutation d’un permis exclusif de recherches… vaut décision de rejet. »
7. Publicité des décisions : Article 58 (à jour au 3 août 2017)
Depuis l’affaire des permis « Borloo » 2010-2011 qui ont en fait été signés par le Directeur de l’Énergie par délégation sans que le ministre n’ait été consulté son conseiller « énergie » ayant renvoyé les textes à la Grande Arche… les décisions explicites sont prises par arrêté interministériel publié au JO dans le cas d’un accord et non publié dans le cas d’un rejet.
Nous dénonçons cette différence qui masque des informations.
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8. Limites du principe du « silence vaut rejet »
voir le 2. de la page Doctrine française de l’exploration des hydrocarbures
9. L’après-mine (à jour le 7 août 2018)
La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation, a modifié le code minier (ancien) ces dispositions ont été reprises dans les articles suivant du code minier nouveau.
Les articles L163-1 à L163-12 traitent de l’arrêt des travaux miniers (exploration et exploitation) et du transfert à L’État de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
Les articles L174-1 à L174-12 traitent de la prévention des risques après-mine.
Notamment l’article L174-5 :
« L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l’article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. »
La gestion des risques miniers résiduels désigne les activités de surveillance, de prévention et d’intervention sur les anciens sites miniers ; charbonnages, minerais, saumure, géothermie, hydrocarbures, etc. Depuis 2006 cette mission est assurée par le Bureau de recherches géologiques et minières, BRGM. L’activité d’expertise après-mine du BRGM se déroule dans le cadre du GEODERIS, Groupement d’intérêt public (GIP) créé en 2001 et renouvelé en 2011 pour dix ans, entre le BRGM et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
L’arrêté du 3 mai 2013 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « GEODERIS » et plaçant un commissaire du Gouvernement auprès de ce même groupement est paru au JO du 29 mai.
L’arrêté du 26 juillet 2018 portant approbation d’avenant à la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « GEODERIS » est paru au JO du 7 août.
Ce GIP constitue la continuité du pôle d’appui à la La Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) Lorraine, créé par le BRGM et l’INERIS en 1998 et basé à Metz. Les antennes d’Alès, le 1er avril 2001 et Caen, le 1er juillet 2002 ont été créées.
En 2016 est paru l’arrêté du 5 octobre 2016, JO du 14 octobre, fixant la liste des installations de surface et souterraines susceptibles de provoquer des risques miniers que le BRGM est chargé de gérer, de surveiller, d’entretenir et de remettre en état. Parmi elles des puits d’hydrocarbures fuyards. L’État anticipe ainsi principalement la fin de la concession de Péchelbronn le 31 décembre 2018.
Enfin la Note technique du 6 juillet 2018 traite des modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels.
Dans le Gard depuis une vingtaine d’années environ, à la demande de la DRIRE Languedoc-Roussillon, maintenant DREAL Occitanie, Total E&P France est intervenu sur les puits fuyards de Les Angles et du gisement de Gallician ainsi que sur Vaunage-1 (voir Hydrocarbures en Vaunage). Le gisement d’huiles lourdes de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, a quant à lui fait l’objet par ESSO REP, d’une couverture végétale minimale par des engins de chantier sans mise en sécurité i.e. obturation, de certains puits. Des suintements pourraient reprendre.
Voir aussi :
La gestion des risques miniers résiduels sur le site ministériel
Le site du Département prévention et sécurité minière (DPSM) du BRGM
Le « sinistre minier » est régi notamment par le décret modifié n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l’application des articles 75-2 et 75-3 du code minier.