Permis Montélimar

Texte à jour au 14 juillet 2017.

Permis de Montélimar, 2010 => 2038 ???

GÉNÉRALITÉS

Le permis de Montélimar est un titre minier de recherche (exploration) d’hydrocarbures délivré par l’État à des filiales du Groupe Total. La durée de sa première période de 5 années sur trois maximum, a commencé le 31 mars 2010. Ce permis d’exploration s’étend du sud-ouest de Valence, Drôme au nord-ouest de Montpellier, Hérault et couvre des dizaines de communes gardoises dont l’intégralité de la Vaunage et du Sommièrois, voir une carte en bas de l’article.
Sa validité est actuellement suspendue par une procédure devant la juridiction administrative. Les droits miniers exclusifs d’exploration demeurent mais les titulaires ne sont pas autorisés à conduire leurs activités de recherche. Donc dans l’état de la législation sur les permis d’hydrocarbures, tant que la procédure juridique se poursuit, les droits de Total sur cet immense périmètre sont toujours valables. Ce qui implique qu’aucune autre demande provenant d’un autre opérateur ne peut être déposée…
Tout revers à sa médaille, et en l’espèce la Vaunage est en quelque sorte préservée par la procédure en cours et ses implications sur les droits miniers.

SITUATION ACTUELLE

Depuis l’appel du ministère de l’environnement devant la Cour administrative de Versailles le 23 mars 2016, trois interventions en défense dont celle du département du Gard ont été produites. A la mi-juillet 2017 nous n’avons pas d’information sur la réplique attendue de Total, voir détails dans le paragraphe  2017 ci-dessous.
Il est possible que l’actuelle procédure juridique d’appel dure jusqu’à fin-2019 et qu’alors, la partie perdante, fasse appel in fine devant le Conseil d’état, ce qui pourrait amener la décision finale définitive autour de la séquence électorale présidentielle/législatives de 2022…
Si les filiales du Groupe Total titulaires de ce permis gagnent devant le CE sans possibilité d’appel, les ministres alors en co-charge des ressources minérales énergétiques devront prendre un arrêté interministériel fixant la date d’expiration de l’actuelle première période de validité qui a commencé le 1er avril 2010. Total aura alors, en l’état actuel de la législation en la matière, encore la possibilité d’obtenir, sous réserve de démontrer la réalisation de son engagement financier initial et de réelles recherches sur le terrain, deux renouvellement de 5 années maximum chacun et éventuellement une prolongation exceptionnelle de 3 années. Donc :  ?2022+?3+5+5+3  = +/- 2038 !
A moins que Total renonce (décret n°2006-648 du 2 juin 2006, article 55) ou ne demande pas le renouvellement (voir Code minier article 11 et décret n°2006-648 du 2 juin 2006 art. 49 et 50).

HISTORIQUE

2009
Des spéculateurs britanniques peu scrupuleux, pétitionnent sur un immense périmètre s’étendant de Valence, 26 à Montpellier, 34 et du Rhône au Larzac. Leur demande de permis s’appelle Cévennes.
Des demandes concurrentes sont introduites, notamment celle d’une filiale de l’américain Devon ; Devon Energie Montélimar associée au français Total exploration et production France, TEPF, opérateur entre autres du gisement de gaz naturel béarnais de Lacq. Le règlement de concurrence attribue à TEPF et son partenaire le permis actuel.

2010
Le 1er mars 2010, le directeur de l’énergie M. P-M Abadie, accorde après règlement de concurrence et par délégation de signature du ministre en charge de l’énergie M. J-L. Borloo, six permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dont celui dit « Permis de Montélimar ». Cet octroi est valable pour une première période de 5 ans*, il donne aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS, par arrêté ministériel du 1er mars 2010, JO du 31 mars 2010, les droits miniers d’exploration sur 4 327 kilomètres carrés. Cette première période devait donc initialement s’achever le 31 mars 2015 (voir plus bas).
Quelques mois plus tard Total rachète Devon EMS et transforme cette société en Total Gas Shale Europe, filiale du Groupe ayant pour objet l’acceptabilité sociale des projets de fracturation hydrochimique à très grande échelle, des supposés ressources d’hydrocarbures.
* : sur trois de 5 années maximum + une exceptionnelle de 3 ans maximum aussi.

2011
C’est dans le cadre de cette mission que s’est tenue le 11 mars 2011 à St Dionisy une réunion d’information avec notamment le directeur de TGSE, M. Bruno Courme, voir ici chapitre 3.
Au cœur du légitime soulèvement populaire qui à traversé le pays début 2011, ce permis a été abrogé par l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Total a déposé le 12 décembre 2011, un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, TA95, contre cette abrogation.

2016
Après une suspension de l’instruction due à la Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, introduite dans la procédure parente concernant les permis de « Nant » et « Villeneuve-de-Berg », le TA95 dans sa décision n°1200718 du 28 janvier 2016, a censuré l’administration pour « erreur de droit commise en allant au-delà de ce que les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoient » et rétablit la validité du permis. Voir la décision ici.
Ce coup de tonnerre juridique a conduit plus de dix mille personnes à manifester le dimanche 28 février 2016 à Barjac, Gard. Le P-DG du Groupe Total M. Patrick Pouyanné, a d’abord déclaré aux médias nationaux le 19 janvier 2016 en amont de ce rassemblement et afin de le désamorcer, « ne pas vouloir passer en force« … puis le 11 mars 2016 à Montpellier en réponse au message adressé à Barjac par la population, les associations et les élus, qu’il « n’irai pas contre la volonté politique » ! Ce qui ne l’empêche pas de régulièrement revenir sur le sujet comme dans l’édition du 30 mars 2017 de Challenges où il réagissait à une question sur les ressources françaises du Groupe depuis la fermeture de Lacq ; «  »… »Et s’il y en a, (des ressources -nda) on nous empêche d’en chercher« , glisse Pouyanné en référence à l’interdiction d’exploiter les gaz de schiste en France. L’homme regrette « Ce déni de savoir« . Et il ajoute : « Ce manque de courage n’est pas le meilleur moyen pour s’en sortir et réformer la France. »"
Le ministère de l’environnement a fait appel de la décision du TA le 22 mars 2016 devant la Cour administrative de Versailles. A ce jour, sont intervenus en défense ;
- le Conseil départemental de l’Ardèche, déjà présent en première instance, le 20 mai 2016 ;
- le Conseil départemental du Gard, en septembre 2016 ;
- le Syndicat mixte des gorges du Gardon, le 6 avril 2017.
Voir en PJ les premières pages de ces mémoires.

2017
Il est regrettable que les Conseils départementaux de la Drôme et de l’Hérault qui s’étaient positionnés aux côtés de l’Ardèche et du Gard dès le début 2011, n’aient pas suivi.
A la mi-juillet 2017 la réponse de Total n’est pas connue. L’appel suspend la validité de ce permis et en prolonge d’autant la durée.

Pièces-Jointes

P-Montelimar-ArreteOctroi-InExtenso-20100301
P-Montelimar-ArreteOctroi-Legifrance-20100301
Loi-2011_835-20110713
P-Montelimar-ArreteAbrogation-20111012
P-Montelimar-TA95-Dec1200718-20160128

Appel du ministère de l’Environnement le 22 mars 2016
P-Montelimar-CAAVappelMEEM-20160322p1
Interventions en défense :
Ardèche P-MontelimarCAAVinterCD07-20160520p1
Gard P-MontelimarCAAVinterCD30-20160900p1
SMGG P-MontelimarCAAVinterSMGG-20170406p1&2

Cartes

P. Montélimar carte officielle du BEPH octobre 2009

 

Les commentaires sont fermés.