P. Montélimar

À jour au 21 décembre 2017.

M625 Montélimar, 07, 26, 30, 34 & 84

Permis de Montélimar, 2010 => 2017 ou… 2038 ???

Sommaire

.Généralités
.Situation actuelle
.Historique
.Pièces-jointes et liens
.Cartes

P. Montélimar carte officielle du BEPH octobre 2009

 

GÉNÉRALITÉS

Le permis de Montélimar est un titre minier de recherche (exploration) d’hydrocarbures délivré par l’État à des filiales du Groupe Total. La durée de sa première période de 5 années sur trois maximum, a commencé le 31 mars 2010. Ce permis d’exploration s’étendait du sud-ouest de Valence, Drôme au nord-ouest de Montpellier, Hérault et couvrait des dizaines de communes gardoises dont l’intégralité de la Vaunage et du Sommièrois, voir la carte ci-dessus et en pied de l’article.
Sa validité n’est plus depuis le 21 décembre 2017 et la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles.

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SITUATION ACTUELLE

Depuis l’appel du ministère de l’ « Environnement » devant la Cour administrative de Versailles (C78) le 23 mars 2016, trois interventions en défense dont celle du département du Gard ont été produites, voir téléchargements en pied de page. En l’absence de défense de Total à la clôture de l’instruction le 20 novembre 2017, le 23 novembre le rapporteur public à présenté en audience publique ses conclusions défavorables à Total et annoncé la mise en délibéré du jugement. La décision 1600892 du 21 décembre 2017 de la C78 en annulant le jugement 1200718 du 28 janvier 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA95) confirme l’abrogation de ce permis constatée par l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011.

Avant ce rebondissement nous nous attendions à une défense très argumentée de Total comme en première instance au TA95. A partir de cette défense quasi certaine, nous avions formalisé et projeté l’avenir voir ci-après  :

Juillet 2017 « …Il est possible que l’actuelle procédure juridique d’appel dure jusqu’à fin-2019 et qu’alors, la partie perdante, fasse appel in fine devant le Conseil d’état, ce qui pourrait amener la décision finale définitive autour de la séquence électorale présidentielle/législatives de 2022…
Si les filiales du Groupe Total titulaires de ce permis gagnent devant le CE sans possibilité d’appel, les ministres alors en co-charge des ressources minérales énergétiques devront prendre un arrêté interministériel fixant la date d’expiration de l’actuelle première période de validité qui a commencé le 1er avril 2010. Total aura alors, en l’état actuel de la législation en la matière, encore la possibilité d’obtenir, sous réserve de démontrer la réalisation de son engagement financier initial et de réelles recherches sur le terrain, deux renouvellement de 5 années maximum chacun et éventuellement une prolongation exceptionnelle de 3 années. Donc :  ?2022+?3+5+5+3  = +/- 2038 !
A moins que Total renonce (décret n°2006-648 du 2 juin 2006, article 55) ou ne demande pas le renouvellement (voir Code minier article 11 et décret n°2006-648 du 2 juin 2006 art. 49 et 50)… »

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HISTORIQUE

Sommaire
2009
2010
2011
2016
2017

2009
Périmètre des TMH 1er janvier 2009 © BEPH
Le 6 décembre 2007, des spéculateurs britanniques peu scrupuleux sous le nom de Cevennes Petroleum Development, pétitionnent sur un immense périmètre s’étendant de Valence, 26 à Montpellier, 34 et du Rhône au Larzac. Leur demande de permis s’appelle Cévennes (n°1563). Parallèlement Schuepbach Energy LLC basée dans le Delaware, paradis fiscal états-unien, pétitionne pour un périmètre encore plus étendu ; n°1564-Alès. Voir BMI septembre 2008 (pages 5-10 du lien .pdf)
Des demandes concurrentes sont introduites, notamment celle d’une filiale de l’américain Devon ; Devon Energie Montélimar associée au français Total exploration et production France, TEPF, opérateur entre autres du gisement de gaz naturel béarnais de Lacq. Le règlement de concurrence attribue à TEPF et son partenaire le permis actuel.

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2010
© TEPF & TGSE
Le 1er mars 2010, le directeur de l’énergie M. P-M Abadie, accorde après règlement de concurrence et par délégation de signature du ministre en charge de l’énergie M. J-L. Borloo, six permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dont celui dit « Permis de Montélimar ». Cet octroi est valable pour une première période de 5 ans*, il donne aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS, par arrêté ministériel du 1er mars 2010, JO du 31 mars 2010, les droits miniers d’exploration sur 4 327 kilomètres carrés. Cette première période devait donc initialement s’achever le 31 mars 2015 (voir plus bas).
Quelques mois plus tard Total rachète Devon EMS et transforme cette société en Total Gas Shale Europe, filiale du Groupe ayant pour objet l’acceptabilité sociale des projets de fracturation hydrochimique à très grande échelle, des supposés ressources d’hydrocarbures.
* : sur trois de 5 années maximum + une exceptionnelle de 3 ans maximum aussi.

A partir de l’automne 2010 Total recherche des partenaires pour la moitié de la valeur du permis afin de répartir les coûts d’exploration et donc de potentielle exploitation. Le document  Projet-Total-Montelimar-2011 est diffusé et commenté par le Groupe. L’emploi massif de la fracturation y est explicitement mentionné en page 3 ;

« …The success of producing gas from North American shales can be attributed to the successful application of horizontal drilling & low cost multi stage fracture stimulation techniques. Total believes these same techniques can be employed to unlock the gas at commercial rates in the Liassic shales… »

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2011
C’est dans le cadre de cette mission que s’est tenue le 11 mars 2011 à St Dionisy une réunion d’information avec notamment le directeur de TGSE, M. Bruno Courme, voir ici chapitre 3.
Au cœur du légitime soulèvement populaire qui à traversé le pays début 2011, ce permis a été abrogé par l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Total a déposé le 12 décembre 2011, un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, TA95, contre cette abrogation.

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2016
Après une suspension de l’instruction due à la Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, introduite dans la procédure parente concernant les permis de « Nant » et « Villeneuve-de-Berg », le TA95 dans sa décision n°1200718 du 28 janvier 2016, a censuré l’administration pour « erreur de droit commise en allant au-delà de ce que les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoient » et rétablit la validité du permis. Voir la décision ici.
Ce coup de tonnerre juridique a conduit plus de dix mille personnes à manifester le dimanche 28 février 2016 à Barjac, Gard. Le P-DG du Groupe Total M. Patrick Pouyanné, a d’abord déclaré aux médias nationaux le 19 janvier 2016 en amont de ce rassemblement et afin de le désamorcer, « ne pas vouloir passer en force« … puis le 11 mars 2016 à Montpellier en réponse au message adressé à Barjac par la population, les associations et les élus, qu’il « n’irai pas contre la volonté politique » ! Ce qui ne l’empêche pas de régulièrement revenir sur le sujet comme dans l’édition du 30 mars 2017 de Challenges où il réagissait à une question sur les ressources françaises du Groupe depuis la fermeture de Lacq ; «  »… »Et s’il y en a, (des ressources -nda) on nous empêche d’en chercher« , glisse Pouyanné en référence à l’interdiction d’exploiter les gaz de schiste en France. L’homme regrette « Ce déni de savoir« . Et il ajoute : « Ce manque de courage n’est pas le meilleur moyen pour s’en sortir et réformer la France. »"
Le ministère de l’environnement a fait appel de la décision du TA le 22 mars 2016 devant la Cour administrative de Versailles.
Le 24 mai, à l’occasion de la présentation du 30ème rapport « Cyclope » le ministre de l’Économie, E. Macron futur président de la République, déclare :

« Pour réduire notre dépendance, il faut avoir une stratégie minière. J’ai la conviction qu’il est possible de créer une activité minière en France dans le respect des normes environnementales actuelles. » Avant de préciser : « Je ne dis pas que tout est possible, surtout après avoir noté la présence de Patrick Pouyanné au premier rang. » Une réponse concise à la proposition de Total de financer la première fracturation hydraulique en France.
Sur la relance du secteur minier, Macron rejoue Montebourg, Myrtille Delamarche, L’Usine Nouvelle, 2 juin 2016

A ce jour, sont intervenus en défense ;
- le Conseil départemental de l’Ardèche, déjà présent en première instance, le 20 mai 2016 ;
- le Conseil départemental du Gard, en septembre 2016 ;
- le Syndicat mixte des gorges du Gardon, le 6 avril 2017.
Voir en PJ les premières pages de ces mémoires.

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2017
Il est regrettable que les Conseils départementaux de la Drôme et de l’Hérault qui s’étaient positionnés aux côtés de l’Ardèche et du Gard dès le début 2011, n’aient pas suivi.
Le 7 novembre 2017 le greffe de la C78 a adressé aux parties la date d’audiencement de la procédure ; le 23 novembre, et imposé le 20 comme butée pour présenter de nouvelles écritures. Les 15 et 16 deux interventions en défense ont été introduites et le 21 le sens des conclusions du rapporteur public (RP) ont été mises en ligne sur le système de suivi numérique de la juridiction administrative ; Sagace.

Recours du Ministre contre le jugement n° 1200718 du 28 janvier 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique du 12 octobre 2011 est annulé en tant qu’il abroge le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit  » Permis de Montélimar « . Conclusions d’appel tendant à l’annulation du jugement susvisé et au rejet des demandes présentées en première instance comme le cas échéant en appel pour la société Total.

Sens des conclusions
Date de l’audience : 23/11/2017 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Admission des interventions du Conseil départemental de l’Ardèche, du Conseil départemental du Gard, du Syndicat mixte des gorges du Gardon et des communes de Marguerittes, Bezouge, Ledenon, Blauzac, Garrigues Sainte Eulalie, La Calmette, Collias, Dions, Poulx, Remoulins, Sanilhac-Sagries et Sernhac et de l’association No Gazaran Non admission des interventions de Mme Rivasi et de M. Bové Annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2016 (légalité de l’arrêté en litige au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011) Rejet de la demande
Date et heure de la mise en ligne : 21/11/2017 à 09:30

Le 23 novembre le RP a présenté en audience publique ses conclusions et annoncé la mise en délibération du jugement. Nous constatons que Total n’a pas présenté de défense. Il peut toujours introduire une note en délibéré mais en l’absence de mémoire sa position devrait être affaiblie.

Notre réaction :

1. Les collectifs citoyens « antischiste » gardois à l’origine des
interventions du CD30 ainsi que du SMGG30 et des communes associées,
demeurent et demeurerons vigilants dans l’intérêt général et pour le
bien commun. Nous remercions infiniment le Conseil et le Syndicat pour
l’expression juridique de leur opposition à ce projet d’exploration des
couches géologiques profondes de notre sous-sol qui pourrait aboutir à
l’exploitation potentielle très intensive et donc avec des dangereuses
externalités de ses supposées ressources énergiques carbonées.

2. Ici en « gardèche » et partout ailleurs nous soutiendrons nos camarades
justement opposés à ces projets délétères immobilisant des capitaux qui
font défaut à l’avancement d’une transition énergétique à taille humaine
qui n’a que trop longtemps été repoussée.

3. Nous saluons l’indéfectible engagement du CD07 et de nos camarades
ardéchois fer de lance de cette lutte. Nous remercions les eurodéputés
écologistes pour leur détermination à faire entendre leurs arguments.
Une mention toute spéciale à Me Muriel Bodin, opposante de la première
heure, pour ses actions rendant ainsi hommage à notre regretté compagnon
de route Michel-Philippe.

4. Total ne s’étant pas défendu en appel, bien qu’il ait encore la
possibilité d’une note en délibéré, ce devrait être une victoire
opportune dans la perspective des échéances qu’a récemment évoqué le
ministre de la Transition écologique et solidaire devant l’Assemblée
Nationale, notamment le sommet d’étape de la COP21 le 12 décembre
prochain à Paris.
Une victoire qui ne sera pas à la Pyrrhus puisque nos forces demeurent
intactes après sept années ; la veille entretenue partout en France par
quelques centaines de citoyens « lanceurs d’alerte » peut en quelques
semaines se concrétiser à tout moment par des mobilisations d’ampleur
comme démontré par le rassemblement de quelques 15 000 personnes à
Barjac le 28 février 2016.
Ce sera par contre un caillou de moins dans la chaussure de l’exécutif,
un boulet de moins à trainer dont l’actuelle et habile majorité
présidentielle aura su se débarrasser par convenances politiques et non
par un fait de droit tant le fond était favorable à Total.

5. Mais nous avons aussi conscience du rapport de forces tant le groupe
Total a les moyens de d’expliquer à son actionnariat ce recul ici dans
la partie sud-ouest du couloir rhodanien pour rebondir ailleurs en
Guyane ou en arctique au mépris des fragiles équilibres écologiques.
Pourtant nous garderons en mémoire que la légitimité morale de simples
citoyens objectivement documentés a contribué à minimiser de lourds
dégâts environnementaux certains, comme ceux que fait peser sur la
Lorraine un entrepreneur habile mais aux desseins plus sombres que son
sourire.

6. Après sept années d’opposition, à connaissance de la décision de la
Cour qu’ils ne peuvent envisager leur être défavorable, les collectifs
accueillerons néanmoins avec plaisir ce recul de l’industrie des
énergies fossiles sur des territoires supportant déjà très largement des
équilibres sociaux-économiques incompatibles avec des industries
extractives à très lourde et durable empreinte écologique, extrêmement
polluantes.

Le 19 décembre l’Assemblée Nationale vote le texte définitif de la loi « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… » au cours des débats parlementaires la prolongation exceptionnelle de la dernière période et la mutation au seul profit de Total, du permis offshore « Guyane maritime » est publié le 21 septembre au Journal officiel. Le signal est clair ; le territoire métropolitain est presque sanctuarisé, en contrepartie Total poursuit ses activités dans les Outre-mer et à l’étranger. Ainsi le 2 décembre est publié au JO de l’Union Européenne l’appel à concurrence pour l’exploration de la zone offshore au nord-ouest de la Crète (Grèce), Total et ses associés avaient présenté leur demande initiale en mai 2017.

Le 21 décembre 2017 l’arrêt est rendu, extrait :

« …La requête n° 1600935 de l’association No Gazaran ! Gaz de schiste, ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui, ni demain est rejetée. Les interventions du Conseil départemental de l’Ardèche, du Conseil départemental du Gard, du Syndicat mixte des Gorges du Gardon et des communes de Marguerittes, Bezouce, Ledenon, Blauzac, Garrigues Sainte-Eulalie, La Calmette, Collias, Dions, Poulx, Remoulins, Sanilhac-Sagries et Sernhac, ainsi que de l’association No Gazaran ! sont admises dans l’instance n° 16VE00892. Les interventions de Mme Rivasi et de M. Bové ne sont pas admises dans l’instance n° 16VE00892. Le jugement n° 1200718 du 28 janvier 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. La demande présentée par les sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production France devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Les sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production France verseront ensemble la somme de 2 000 euros au département du Gard et la somme de 2 000 euros à l’association No Gazaran ! au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative…. »

Total à un mois à compter de la notification par courrier postal avec avis de réception de l’arrêt pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, mais ne s’étant pas défendu en appel, cette éventuelle démarche semble vouée à l’échec. Réponse définitive fin janvier 2018.

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Pièces-Jointes et liens

.Tous documents d’origine sur la page du collectif 07 Permis de Montélimar (625)

Documents de la demande
. à venir
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Octroi du permis
P-Montelimar-ArreteOctroi-InExtenso-20100301
P-Montelimar-ArreteOctroi-Legifrance-20100301
Loi-2011_835-20110713

Recours de Total au TA95 le 12 décembre 2011
P-Montelimar-ArreteAbrogation-20111012
P-Montelimar-TA95-Dec1200718-20160128


Appel du ministère de l’Environnement devant la C78 le 22 mars 2016
TotalcMEDDE_CNA-CAAV_20160331
P-Montelimar-CAAVappelMEEM-20160322p1
P-Montelimar-CAAVappelMEEM-20160322


Interventions en défense

Ardèche P-MontelimarCAAVinterCD07-20160520p1
Gard P-MontelimarCAAVinterCD30-20160900p1
SMGG P-MontelimarCAAVinterSMGG-20170406p1&2

Audiencement de l’appel près la c78

23 novembre 2017

Arrêt de la C78

21 décembre 2017
P_Montelimar_MTEScTGSE_CAAV_16VE00892_Sagace_20171221

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Cartes

 


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