Sommaire
20 novembre 2017 axes d’efforts sur la transparence
7 novembre 2017 annonce du ministre en plénière du Sénat
10 octobre 2017 relance
In extenso
29 août 2017 lettre au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot ; Transparence sur les permis d’hydrocarbures
Version détaillée
20 novembre 2017 axes d’efforts sur la transparence
Nous nous attachons maintenant à obtenir la publication in extenso de tous les arrêtés ministériels relatifs aux titres miniers d’hydrocarbures y compris ceux rejetant des demandes. Nous avons ainsi ponctuellement obtenu le dépassement de la non publication des rejets (cf Art. 58 du décret n°2006-648) pour les trois permis locaux de « Plaine d’Alès », « Bassin d’Alès » et « Navacelles », voir Titres miniers d’H régionaux.
7 novembre 2017 annonce du ministre en plénière du Sénat
Après nos deux courriers ci-après, ainsi que des méls et de brefs entretiens téléphoniques avec l’administration centrale, le 7 novembre à l’occasion des débats sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… Nicolas Hulot annonce la remise en ligne d’informations relatives aux titres miniers d’hydrocarbures et leur tenue à jour trimestrielle ainsi que le respect de la transparence par l’administration. Nous saluons la reprise du dialogue pour l’instant fructueux, avec le ministère de l’Environnement tout en regrettant que nos légitimes demandes n’aient pas toutes été satisfaites et espérons que ces avancées seront pérennes.
Extrait du compte rendu analytique (modifié) de la séance du 7 novembre au Sénat :
ARTICLE 3 QUATER
M. Guillaume Gontard . – Cet article accroît ou plutôt rétablit la transparence avec la mise en ligne en open data des informations sur les titres miniers. De fait, les informations étaient disponibles sur le site du ministère jusqu’en décembre 2015. Nous demandons un bulletin trimestriel d’activité qui retracera l’intégralité des éléments utiles, y compris les décisions de justice. C’est essentiel pour instaurer une relation de confiance avec les associations environnementales. Cela démontre aussi l’urgence qu’il y a à revoir le code minier, en particulier sur la participation du public.
…
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. – Je demanderai à mon administration à ce qu’elle veille à la transparence et m’engage à une publication trimestrielle des données. Les titres en cours ont été mis à jour sur le site du ministère la semaine dernière.
…
M. Roland Courteau. – Nous avons été contactés par des associations qui se satisfont de la publication des données prévue par l’article 3 quater mais s’interrogent sur sa périodicité.
…
M. Nicolas Hulot, ministre d’État… Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.
Cette rédaction est postérieure à notre interpellation du cabinet du ministre et à sa réponse :
31 octobre 2017 Madame la Directrice de cabinet,
…
(Nous nous faisons) l’humble voix des légitimes attentes de la société civile informée sur ce sujet et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de M. Nicolas Hulot afin :
…
3. qu’il soit revenu sur l’amendement ayant introduit la dernière phrase de l’article supra.
En effet il n’est pas acceptable de faire droit à une simple déclaration d’un pétitionnaire dont le fondement devrait, me semble t-il, être soumis à l’appréciation de l’Etat dans le respect du considérant n°17 de la décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 du Conseil Constitutionnel qui établit notamment que « …que les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété… »
15 novembre 2017 Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre message.
Le ministre accorde une grande importance à la transparence des informations relatives à l’activité minière…
Concernant le respect de la confidentialité de certaines informations fournies par les industriels, je comprends votre préoccupation; soyez assuré que mes services, par un dialogue avec les sociétés concernées, veilleront à ce que ces informations non publiées au titre de la propriété industrielle se limitent au strict minimum.
Cordialement,
Michèle Pappalardo
La rédaction originelle était :
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. – L’administration respectera la propriété intellectuelle mais sera transparente…
Effectivement le site ministériel met maintenant à nouveau en ligne la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures (PTMH), ainsi que la liste correspondante. Par rapport à la carte « interactive » de début juillet c’est un progrès notamment car les demandes initiales de permis apparaissent.
Ainsi au 7 novembre 2017 :
- Carte des PTMH au 1er octobre 2017
- Liste des TMH au 1er octobre 2017
Voir notre suivi.
10 octobre 2017 relance de la lettre au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot ; Transparence sur les permis d’hydrocarbures.
L_C30GVE&BGA-MTES_Transparence2_20171010
L’avis de réception
L_C30GVE&BGA-MTES_Transparence2_20171010_AR_20171016
In extenso
Les collectifs citoyens
« Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage », Gard http://antischistegv.free.fr/
et
« Basta ! gaz Alès », Gard https://bastagazales.fr/
à
Monsieur Nicolas Hulot, ministre d’État
ministre de la Transition écologique et solidaire
Hôtel de Roquelaure
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Lettre RAR & mél à Nîmes, le 10 octobre 2017
Objet : Transparence sur les permis d’hydrocarbures.
N. Réf. : L_C30GVE&BGA-MTES_Transparence2_20171010
Monsieur le ministre,
Vos services ont accusé réception de notre précédent courrier du 29 août dernier (1), sans réponse à ce jour. Aussi nous vous adressons à nouveau nos légitimes demandes actualisées, relatives à l’objet de la présente.
Depuis le 25 septembre nous avons suivi avec intérêt et par le détail le processus législatif du projet de loi « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… » qui vient de s’achever par l’adoption de la petite loi n°24 (2). En amont, nous ne reviendrons pas plus avant sur la différence entre les textes soumis au Conseil national de la transition énergétique le 23 août et celui présenté en Conseil des Ministres le 6 septembre qui fait l’objet d’un courrier séparé.
Nous avons noté l’avancée de l’article 3 quater du texte ci-dessus, amendé au cours de la seconde séance du 4 octobre (3). Pour autant la périodicité d’actualisation des informations devant être mises à la disposition du public nous interpelle. En effet, pourquoi une fréquence seulement semestrielle, alors que jusque fin 2015 l’ex Bureau exploration production des hydrocarbures (BEPH) maintenant Bureau des ressources énergétiques du sous-sol (BRESS) publiait un Bulletin mensuel d’informations (BMI) en ligne chaque début de mois sur le site ministériel ?
Le BRESS collecte toujours ces informations et les met en forme, pourquoi le public ne pourrait-il pas y avoir à nouveau accès comme avant fin 2015 ?
L’activité de l’amont pétrolier et gazier en France va se poursuivre après la promulgation de la loi actuellement débattue au Parlement. Seule différence majeure ; la cessation de délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures et donc du refus de toutes nouvelles demandes lesquelles peuvent pourtant, en l’état actuel du code minier, toujours être produites ! Pour autant, il est fort probable qu’à l’avenir des activités soient conduites chaque mois sur les dizaines de titres miniers d’exploration et de production valides. Il nous apparait donc légitime que les citoyens soient en droit d’en prendre connaissance sans délai.
Sur la forme que devrait prendre la mise à la disposition du public des principales caractéristiques des demandes à l’instruction et des titres miniers d’hydrocarbures, nous renouvelons nos 6 points mentionnés dans le courrier précédent et insistons sur l’importance d’indiquer clairement l’emprise de leurs périmètres a minima par département.
Ainsi la consultation par un non averti doit permettre à ce dernier de prendre aisément connaissance de projets ou de titres affectant potentiellement son environnement proche. En fonction de l’équipement informatique de l’usager, la carte actuellement en ligne (4) étant instable lorsqu’un fort zoom est activé, il nous apparait utile que chaque demande et titre soit accompagné de sa propre délinéation sur un fond cartographique permettant précisément son identification et sa localisation à partir de caractéristiques du relief, des infrastructures et de l’urbanisation.
Pourquoi la carte bisannuelle des périmètres des titres miniers de gîtes géothermiques à haute température est-elle en ligne sur Minergies (5) et son pendant relatif aux hydrocarbures toujours tenue à jour par le BRESS, pas ?
Par ailleurs, si l’information concernant les procédures juridiques relève de la confidentialité devant protéger les intérêts patrimoniaux de l’État comme vous l’avez récemment mentionné en séance, l’actuelle rédaction des dispositions liées à la publicité des décisions relatives aux titres miniers (6) est une régression par rapport au texte de 1995 (7). Il ne nous a pas échappé que l’État s’était affranchi de cette disposition en publiant les arrêtés interministériels (AIM) de rejet des demandes initiales annoncées par le Président Hollande le 14 septembre 2012. Publication sur le site et au Bulletin officiel ministériels (8).
Sur la base de ce précédent, et dans l’esprit du texte supra destiné entre autre à dissuader toute nouvelle demande, nous vous demandons donc de bien vouloir mettre en ligne dans le cadre de l’article 3 quater, les AIM de rejet qui vont être signés après la promulgation à venir de la loi.
M. le Ministre, dans le prolongement des dernières avancées législatives et des engagements récents de l’État envers le Partenariat pour un gouvernement ouvert (9), ainsi qu’à l’adhésion à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (10), nous renouvelons notre juste intérêt d’avoir maintenant accès sans délai à une information officielle complète, de qualité, sincère et tenue très régulièrement à jour.
Soyez assuré, M. le ministre, de notre vigilance républicaine.
P/les collectifs
« Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage »
M. Alain Roubineau 30900
« Basta ! gaz Alès »
M. Alain Perchoc 30100
Copies par mél, liste non exhaustive :
Assemblée Nationale
Mme Delphine Batho ex ministre de l’EDDE,
M. Hervé Bouillon,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mathilde Panot,
M. Loic Prud’homme,
M. Mathieu Orphelin,
Mme Huguette Tiegna,
M. Bruno Duvergé,
M. Jean-Paul Mattei,
M. Bernard Pancher,
M. Fabrice Brun,
Sénat
M. François Patriat,
M. Didier Guillaume,
Mme Éliane Assassi,
M. Hervé Marseille,
M. Claude Malhuret,
M. Jean-Claude Requier,
M. Bruno Retailleau,
M. Philippe Adnot,
M. Simon Sutur,
M. Philippe Martin ex ministre de l’EDDE, Pdt du CD32
Médias, ONG, associations
Renvois
(1) http://antischistegv.free.fr/?page_id=1432
(2) http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0024.asp
(3) http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/0174-p.pdf
(4) https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/titres-miniers-dhydrocarbures-au-01072017_136363#2/45.3/2.8
(5) http://www.minergies.fr/sites/default/files/upload/documents/france_tmg_2017_01.pdf
(6) Article 58 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006
(7) Article 37 du décret n°95-427 du 19 avril 1995
(8) Exemple : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201220/met_20120020_0100_0006.pdf
(9) http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/pgo_plan_action_france_2015-2017_fr.pdf
(10) http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20536.pdf
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29 août 2017 lettre au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot ; Transparence sur les permis d’hydrocarbures.
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170829_AvEn
L’avis de réception du ministère
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170829_AR_20170831
Les pièces-jointes
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ1
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ2
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ3
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ4
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ5
Le communiqué de presse ; 87 destinataires : médias et associations
CP_C30GVE-MTES_Transparence_20170829
Ce courrier a été précédé de méls les 21 juillet et 2 août, demeurés sans réponse.
bmietcarteptmhmel_gv_mtes_20170802
titresminiersHmel_ar_bress_20170721
Version détaillée :
Le collectif « Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage », Gard
http://antischistegv.free.fr/
à
Monsieur Nicolas Hulot
ministre de la Transition écologique et solidaire
Hôtel de Roquelaure
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Lettre RAR & mél à Nîmes, le 29 août 2017
Objet : Transparence sur les permis d’hydrocarbures.
N. Réf. : L_C30GVE-MTES_Transparence_20170829
Monsieur le ministre,
Dans le contexte actuel (1) l’avis favorable rendu le 23 août 2017 par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) (2) sur l’avant projet de loi portant interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national, concrétisant votre annonce du 6 juillet dernier et vos interventions dans les médias ont retenu notre attention (3). Engagés dans la lutte contre les pétrole et gaz de schiste et de couche depuis début 2011, plus largement contre les énergies fossiles et non renouvelables, nous avons réalisé dès mi-2014 que la « doctrine » française d’exploration en la matière devait évoluer sans tarder afin de mettre un terme aux toujours plus nombreuses demandes de permis. C’est en effet le principe, qui permet à tout moment de pétitionner sur toute partie libre de droits du territoire national ou de présenter une demande en concurrence, qui doit être durablement et solidement modifié sans tarder (4).
Soixante-dix ans après la relance majeure de l’exploration nationale d’H, au sortir du second conflit mondial, le contexte supra impose aujourd’hui de contrôler et donc de pouvoir interdire avec une sécurité juridique maximale toute activité de recherche d’H. Cette régulation doit impérativement s’accompagner d’une information publique complète et pertinente. Selon vos termes du 10 juillet dernier, vous êtes « …là pour dire la vérité… » et « …l’heure n’est plus à faire de la com… » (5), dont acte et surtout… des actes !
Ainsi, la transparence est indissociable de votre annonce. Nous avons d’ailleurs noté la réaction le 10 juillet de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) (6) et pris connaissance avec intérêt de la communication de la Commission européenne du 18 août relative à l’accès à la justice en matière d’environnement (7) rappelant les principes de la convention d’Aarhus.
Sur ce point nous avions accueilli avec satisfaction l’avancée de la regrettée Nicole Bricq du 8 juin 2012, publiant en détail sur le site du ministère toutes les demandes et permis d’exploration (8 & PJ 1). Cet outil interactif couplé avec les cartes bisannuelles des périmètres des Titres miniers d’Hydrocarbures (TMH) (PJ 2) et les Bulletins mensuels d’information (BMI) (PJ 3) publiés par l’ex Bureau exploration production des hydrocarbures (BEPH) maintenant Bureau des ressources énergétiques du sous-sol (BRESS) d’une part, ainsi que le site des Consultations publiques (9) d’autre part, ont quelque peu permis jusqu’en décembre 2015, aux citoyens et aux collectivités territoriales d’accéder à des informations et de prendre part à des décisions impactant leur environnement (10).
Depuis quelques années la sur-communication autour des énergies renouvelables ainsi que le voile maintenu sur la réalité de l’exploration et de l’exploitation (E&E) des H nationales, n’a rien apporté et n’apportera rien (11), au contraire ! En effet, entre décembre 2015 et mars 2017 toute information avait disparu du site du ministère. La présentation de l’activité liée aux hydrocarbures indigènes à nouveau en ligne depuis début mars dernier, a été complétée début juillet dernier par une carte et une liste de TMH (12). Mais ces informations sont trop succinctes pour être utiles, c’est navrant !
Par ailleurs, les recommandations du rapport « Délais d’instruction… » de juillet 2015, notamment celles sur l’utilisation du numérique, n’ont, à ce jour, pas toutes été suivies d’effet, loin s’en faut (13) !
Si le site beph.net a évolué vers minergies.fr, son contenu immédiatement accessible reflète peu l’E&E des H (14), et ne pallie pas les publications du BEPH, absentes depuis fin 2015, en effet ;
- seule la carte bisannuelle des périmètres des Titres miniers de géothermie (TMG) est en ligne ;
- une publication apparemment mensuelle au visuel identique aux BMI mais éditée par un acteur privé (15), serait disponible contre… payement, c’est inadmissible dans ce domaine régalien !
Enfin, si les sites des préfectures mettent en ligne certains documents requis par les enquêtes publiques conduites à l’occasion des Déclarations ou demandes d’autorisation, d’ouverture de travaux miniers (D-A-OTM) ou de demandes de concession, les parties techniques de ces D-A-OTM bien que non classifiées, sont quasi inaccessibles, alors que les versions numériques existent et que des outils de type « Mélanissimo » sont régulièrement utilisés par les services (PJ 4).
M. le Ministre, afin de maintenir la légitime vigilance absolument nécessaire sur ces sujets il est impératif d’avoir maintenant accès à une information officielle complète, de qualité et sincère.
Il y a cinq ans votre prédécesseuse a imposé et fait réaliser en quelques semaines la « Transparence sur les permis de recherche d’hydrocarbures », aujourd’hui votre annonce officielle du 6 juillet dernier doit objectivement se doubler de la même démarche afin de rétablir l’accès le plus élémentaire, au sein d’une démocratie moderne, à l’information sur ces sujets. C’est pourquoi nous vous demandons instamment de donner les instructions nécessaires afin que les points suivants soient réalisés sans délai.
P1. Mise en ligne à nouveau, sur le portail du ministère de la carte interactive des demandes et permis attribués à jour, avec les mêmes fonctionnalités ; cartouches et pièces-jointes, qu’en juin 2012. Qu’elle soit sans délai tenue à jour de chaque décision, et qu’elle fasse apparaître comme en septembre 2012, tous les arrêtés interministériels de rejet (AIR) d’octroi, de prolongation et de mutation (OPM) de PER prononcés depuis et à venir (16).
P2. Mise en ligne à nouveau sur Minergies des cartes bisannuelles des TMH, actuellement toujours tenues à jour par le service cartographique du BRESS.
P3. Publication sur Minergies des BMI à nouveau édités par le BRESS.
P4. Mise en ligne sur les sites des préfectures de l’intégralité de tous les documents requis par les enquêtes publiques liées aux travaux miniers ou à la délivrance d’une concession.
P5. Instructions bienveillantes aux acteurs déconcentrés ; bureau des procédures environnementales des préfectures, bureaux sol/sous-sol des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), etc. afin d’améliorer la communication avec les citoyens sur ces sujets (17).
P6. Aussi, l’identification d’un contact au ministère sur ces sujets serait grandement appréciée.
Soyez assuré, M. le ministre, de notre vigilance républicaine.
P/le collectif « Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage », Gard.
Mme Astrid Géraud 30250
Mme Françoise Lienhard 30750
M. Alain Roubineau 30900
Copies LSPJ & mél (liste non exhaustive) :
Assemblée Nationale
Mme Delphine Batho ex ministre de l’EDDE,
M. Hervé Saulignac (et CD07),
M. Jacques Krabal,
Conseils Départementaux
M. Philippe Martin ex ministre de l’EDDE, Pdt du CD32
Presse, médias, ONG, associations
Un communiqué de presse, en ligne sur le site du collectif, accompagne ce courrier.
PJ 1 : Pages du site du MEDDE au 22 février 2013 ; « Transparence sur les permis de recherche d’hydrocarbures ».
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ1
PJ 2 : Carte des Périmètres des titres miniers d’hydrocarbures de juillet 2015.
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ2
PJ 3 : Bulletin mensuel d’information du Bureau exploration, production des hydrocarbures de décembre 2015.
Voir https://www.euro-petrole.com/docs/070316_115230_cr5D5xZF_document.pdf
PJ 4 : Méls ; Préfecture et Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement.
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ4
PJ 5 : « Modèle de demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures » du BEPH.
L_C30GVE-MTES_Transparence_20170706_PJ5
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Renvois :
Commentaires en gras.
(1) :
11. Accord de Paris 2015 dans le cadre de la Conference of Parties n°21, approuvé par l’ensemble des 195 délégations le 12 décembre 2015, entré en vigueur le 4 novembre 2016.
12. Assemblée nationale 3ème séance du mardi 12 janvier 2016.
Questions sur la politique en matière d’énergie,
…
M. Yves Blein.
« …Madame la ministre, la loi de transition énergétique définit des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles en France… Notre territoire fait actuellement l’objet de 54 permis de recherche actifs et plus de 160 demandes de permis sont en cours d’instruction.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quelle est, dans l’ensemble, votre stratégie s’agissant de ces demandes ? La France souhaite-elle encourager l’exploitation de ses ressources ?… Pouvez-vous donc également nous préciser la stratégie du Gouvernement quant à l’exploitation de ces ressources ? »
Mme Ségolène Royal, ministre.
« …Monsieur le député, comme vous le savez, les activités d’exploration pétrolière ne sont autorisées que pour les hydrocarbures conventionnels. Comme la loi le prévoit, l’utilisation de la fracturation hydraulique demeure interdite. Dans la mesure où il faut réduire la part des énergies fossiles, vous vous demandez pourquoi il faudrait continuer à accorder des autorisations de recherche d’hydrocarbures conventionnels. C’est précisément la position que j’ai prise : il ne faut plus délivrer de telles autorisations. Il faut au contraire inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergie renouvelable ou l’efficacité énergétique.
Ma réponse est donc extrêmement claire. C’est à la lumière de ces nouveaux choix, consolidés par la loi de transition énergétique, que le ministère refuse toute nouvelle demande d’autorisation de recherche d’hydrocarbures conventionnels… ».
13. Entretien, le jeudi 9 février 2017 avec M. Pascal Canfin, Président du WWF* France, présentant le programme en matière de protection de l’environnement, du candidat du mouvement « En Marche » à l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron.
Extrait verbatim à partir de 0’50 » :
« …Emmanuel Macron : Pour moi le premier objectif de la stratégie écologique et environnementale, c’est d’avoir une vraie stratégie sur la sortie des énergies fossiles… Les permis… les nouveaux permis d’exploitation et d’exploration d’hydrocarbures… et là dessus je prends l’engagement de ne plus en prendre…
Pascal Canfin : Pas de nouveaux permis d’exploration…
M : d’hydrocarbures…
C : pétrole et gaz dans les eaux territoriales françaises…
M : exactement !
C : Partout dans le monde ?
M : Exactement !
C : C’est ça votre engagement ?
M : Exactement, et avec un engagement pour la Guyane, parce que je veux être respectueux ; ils ont besoin de ressources financières, un engagement de compenser la perte fiscale attendue, c’est ce que je disais avec Rodolphe Alexandre.
C : Il n’y aura pas… ça veux dire, si je précise sur la Guyane… puisque c’est…
M : Il n’y aura pas de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures.
C : Il n’y aura pas de nouveaux permis pour l’entreprise Total ?
M : Exactement !
…/…
M : Il n’y aura aucune exploration et exploitation quelle que soit la technique, de « gaz de schiste » sous mon quinquennat… »
1’40’’ Fin du verbatim.
Et « Emmanuel Macron lève le voile sur son programme environnement »
« …En matière de gaz de schiste, Emmanuel Macron affirme qu’il n’y aura pas d’exploitation de cet hydrocarbure pendant son quinquennat « quelle que soit la technique utilisée« . Mais le candidat estime que la France ne doit pas pour autant s’arrêter de faire de la recherche sur ce sujet. « La recherche publique doit continuer pour ne pas laisser ce secteur aux mains des seuls industriels… ».
* : World Worldlife Fund (Fond mondial pour la nature).
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14. Discours d’investiture du Président de la République Française M. Emmanuel Macron le 14 mai 2017 ; « …Les intérêts supérieurs de la France… ».
15. Annonce le 1er juin 2017, du Président des États-Unis de « sortir » de l’accord supra
et réponse du Président Macron :
https://www.makeourplanetgreatagain.fr/home
16. Réunion à Paris suite à l’annonce supra, le mardi 6 juin 2017, voir « Climat : pressé par Trump, Macron accélère la transition énergétique », Actu-Environnement le 9 juin 2017.
17. Déclaration de Brune Poirson, secrétaire d’état auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire (MTES), aux assises nationales de la biodiversité, le jeudi 6 juillet 2017 à Ajaccio :
« Un appel à stopper toute exploitation pétrolière en Méditerranée lancé lors des Assises de la biodiversité. »
La résolution d’Ajaccio. Tel est le nom retenu pour l’appel lancé ce jeudi 6 juillet 2017 aux Assises nationales de la biodiversité en vue de mettre fin à tout permis d’exploration ou d’exploitation dans la mer Méditerranée… Brune Poirson, secrétaire d’état auprès de Nicolas Hulot …/… a annoncé en clôture des assises que la France n’attribuerait plus de nouveaux permis d’exploration en mer ni sur terre. « Nous ne renouvellerons pas les concessions d’exploitation existantes », a ajouté la secrétaire d’état. La confirmation d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, réaffirmée ce jeudi par Nicolas Hulot à l’occasion de la présentation du plan climat de la France.
18. Déclaration finale de la réunion du Groupe des vingt (G20) des 7, 8 et 9 juillet dernier à Hambourg, Allemagne
Extraits (anglais) : Titre « …Shaping an interconnected world…/…
Chapitre : « …Improving sustainable livelihoods
Paragraphe : « …Energy and climate: …/…
…We remain collectively committed to mitigate greenhouse gas emissions through, among others, increased innovation on sustainable and clean energies and energy efficiency, and work towards low greenhouse-gas emission energy systems. In facilitating well-balanced and economically viable longterm strategies in order to transform and enhance our economies and energy systems consistent with the 2030 Agenda for Sustainable Development, G20 members will collaborate closely… ».
(2) : Délibération du Conseil national de la transition écologique n° 2017-05 adoptée le 23 août 2017 sur l’avant projet de loi portant interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national.
(3) :
31. Bourdin direct sur BFMTV & RMC le vendredi 23 juin 2017 à partir de 08h35, invité M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Extrait verbatim à partir de 6’31’’ :
- Jean-Jacques Bourdin : « …Alors justement vision globale, l’État ne délivrera plus de permis d’exploration d’hydrocarbures, on est bien d’accord ?
- Nicolas Hulot : Alors laissez-moi sur ce sujet là apporter aussi une petite nuance. Là aussi j’hérite d’une situation…
B : oui,
H : Il y a un certain nombre de permis qui ont été autorisés…
B : oui,
H : Il y a des… ce que l’on appelle des droits acquis…
B : oui,
H : Si je reviens dessus brutalement on aura évidement des contentieux…
B : des recours,
H : et des astreintes excessivement lourdes croyez-moi, le budget de la France n’en a pas besoin.
B : Donc pas de nouveaux permis ?
H : Alors, pour qu’il n’y ait pas de nouveaux permis…
B : oui,
H : on doit changer par la loi…
B : vous allez changer par la loi,
H : et on va le faire dans un délai très court bien entendu, c’est le meilleur moyen.
B : Nouvelle loi, nouveau code minier ?
H : Oui, en tout cas pour faire en sorte que nous ayons des latitudes que nous n’avons pas dans le code minier actuel, pour pouvoir dorénavant interdire toute nouvelle exploration d’hydrocarbures sur les territoires métropolitain et nos outre-mer, c’est une des priorités.
B : Pas de pétrole de schiste, pas de gaz de schiste pas de, de… pas d’exploration ?
H : Là je suis en train de vous dire qu’il n’y aura pour l’instant aucun permis d’exploration. Parce que un permis d’exploration…
B : oui,
H : c’est pas tacitement, c’est que juridiquement il y a un droit de suite…
B : et oui, oui,
H : et après il y a un permis d’exploitation.
B : Donc la loi quand ?
H : Simplement…
B : Quand la loi ?
H : On va la préparer cet été et on la fera voter à l’automne. Mais juste pour que chacun comprenne ; il y a en métropole…
B : oui,
H : et dans certains des territoires, des droits qui ont été donnés. On va quand même essayer de négocier, bien entendu, mais, mais, nous avons évidement une forme de contrainte juridique. Je dis ça parce ce que dans beaucoup de sujets moi j’arrive à un moment très précis où je reçois en héritage des décisions qui ont été déjà juridiquement verrouillées.
B : Oui, évidement… »
8’12’’ fin du verbatim.
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32. Présentation du plan climat le jeudi 6 juillet 2017 par M. Nicolas Hulot ministre de la TES.
Verbatim à partir de 28’00″ :
H : « …Huitième axe, la fin de l’exploitation des énergies fossiles en France.
La France a décidé d’interdire tout nouveau projet d’exploration – et vous savez que lorsqu’on a un permis d’exploration il y a un droit de suite et de… par voie de conséquence permis d’exploitation – de pétrole, de gaz, de charbon. Mais je vous rassure tout de suite ; y compris pour toutes les énergies non conventionnelles !
Et pour accélérer ça… – Je fais une petite parenthèse ; je peux prononcer sur ce que je peux encore décider. Je ne peux pas prononcer définitivement sur ce que je récupère comme droits acquis. Après on peut rentrer dans des négociations. Et sur certains droits acquis nous rentrerons dans des négociations – Mais ce qui m’intéresse maintenant c’est d’accélérer la procédure et ça passe par la loi. Et donc nous proposerons à la fin de l’été ou au début de l’automne, une loi qui sera présentée en ce sens au Parlement.
La France produit du gaz, du pétrole, en métropole et en outre-mer. Mais elle importe aujourd’hui près de quatre-vingt dix pour cent des énergies fossiles qu’elle consomme. C’est pour cela qu’il est très important, si l’on veut être cohérent, que l’on ne baisse pas la garde sur l’objectif de réduction de cinquante pour cent de notre consommation. Mais c’est un objectif qui ne doit pas effrayer ; parce que je suis certain que pour les entreprises, comme pour les citoyens, on sait très bien mieux consommer, moins consommer, à confort ou à service ou avec une efficacité égale, et dans ce domaine là, croyez-moi, nos petites, nos moyennes entreprises… il y a un potentiel de créativité et donc de développement d’emplois qui nous permettra de réussir ce pari.
Donc cela va conduire, tout ça, à la fin de l’exploitation, parce qu’à partir du moment où nous interdisons tout nouveau permis d’exploration et donc d’exploitation, mécaniquement en 2040, les puits qui sont exploités actuellement vont se tarir et donc théoriquement les trajectoires telles qu’on me les a expliquées, et ben, en 2040 il en sera terminé de cette utilisation… ».
30’32″ fin du verbatim.
33. Plan climat sur le site du METS.
Extrait : « …AXE 9. LAISSER LES HYDROCARBURES DANS LE SOUS-SOL
Le Gouvernement amorcera la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes. Pour avoir une chance de limiter le dérèglement climatique à moins de 1,5 °C/2 °C, la majorité des réserves connues d’hydrocarbures doivent rester dans le sol. En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, le gouvernement présentera dès cet automne un projet de loi interdisant les nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, ainsi que l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels… ».
34. Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mercredi 12 juillet 2017, audition de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Extraits
La réunion est ouverte à 16h40.
«M. Hervé Maurey, président. – Mes chers collègues, nous accueillons aujourd’hui M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, accompagné de son secrétaire d’État, M. Sébastien Lecornu.
…/…
Au-delà de la présentation de ce plan Climat, je formulerai deux demandes. La première concerne votre programme législatif. Vous avez annoncé un projet de loi sur l’interdiction des permis d’exploration d’hydrocarbures et un autre sur les mobilités : sont-ils confirmés et à quelle échéance ?
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. – Merci de votre accueil, monsieur le président. Sur un sujet aussi complexe, qui impose une refonte profonde de notre société, de nos modes de consommation et de production, de notre modèle énergétique, j’ai toujours dit qu’il n’y aurait pas d’homme – ou de femme – providentiel à la tête de ce ministère. Quelles que soient les qualités de la feuille de route que nous avons commencé à élaborer, j’ai cruellement conscience du fait que, si nous ne la construisions pas ensemble, ici et ailleurs, l’issue serait connue à l’avance.
…/…
Par exemple, si l’on résume l’équation climatique, il faut renoncer à exploiter les trois quarts des réserves d’énergies fossiles facilement accessibles. Ce constat a de quoi nous tétaniser, parce que, pendant 150 ans, ces énergies fossiles ont permis à une partie de l’humanité de se développer : brutalement, la solution devient le problème. Continuer à chercher de nouveaux gisements d’énergie fossile est-il cohérent avec l’injonction que la conférence de Paris nous a adressée ? Il va évidemment falloir sortir des vieux schémas et arrêter la prospection de nouvelles ressources, puisque délivrer un permis de recherche revient à accorder un droit de suite.
…/…
M. Claude Bérit-Débat. – Ma première question concerne l’interdiction d’exploration des gaz de schiste, qui fera l’objet d’un projet de loi prochainement. En Dordogne, deux permis d’explorer ont été délivrés. Que prévoit ce projet de loi ? Quid de la refonte du code minier, à l’heure où deux mines d’or pourraient être rouvertes ?
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. – Sur les permis déjà actés, seule la négociation nous permettra de revenir en arrière, au cas par cas. Je ne peux être comptable de ce qui a été décidé avant ma prise de fonction, mais chacun doit prendre ses responsabilités compte tenu de l’intérêt supérieur de ce sujet. L’idée est d’interdire les énergies fossiles conventionnelles et non conventionnelles.
…/…
S’agissant du code minier, cette étape sera un peu plus longue, car l’ouverture de mines ou la réouverture de nouvelles exploitations, notamment outre-mer, remontent jusqu’à moi seulement maintenant.
…/…
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces échanges, qui sont extrêmement instructifs.
M. Hervé Maurey, président. – Merci de votre intervention et des réponses que vous avez apportées à l’ensemble de nos collègues, qui sont tout à fait prêts à travailler de concert avec vous.»
La réunion est close à 18 h 20.
35. Interview de M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, à France Inter le 2 août 2017, sur l’avancement au 2 août de la date annuelle à laquelle l’humanité a consommé le potentiel renouvelable de la planète, la gestion de la ressource en eau, les enjeux des états généraux de l’alimentation et la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie. In extenso sur Vie publique., extrait ;
Nicolas Hulot : « …Et c’est bien pour ça aussi que je le dis aux uns et aux autres, la première chose c’est qu’il faut qu’on sorte des énergies fossiles et sortir des énergies fossiles il faut qu’on en sorte le plus rapidement possible, c’est pour ça que j’ai eu un plan Climat qui soit ambitieux…»
Puis ;
Nicolas Hulot répond aux auditeurs d’Interactiv’, France Inter, 2 août 2017
Verbatim par nos soins à partir de 20’’.
Marie-Thérèse : Oui M. Hulot, je me réjouis de votre nomination au Gouvernement parce que je crois vraiment à la sincérité de vos engagements, et par contre je voulais savoir pourquoi vous avez accepté cette fois-ci d’aller justement au gouvernement ? Je crois savoir que vous aviez refusé déjà ce poste.
Nicolas Hulot : Écoutez pour des paramètres peut-être un peu, comment dire ? Multiples ! D’abord je pense nécessaire que si le pays veut se réformer, il faut casser un certain nombre de codes, de barrières politiques, de démocratie binaire, et j’ai senti que y avait un moment favorable. Bon, une fois que j’ai dit ça je reste bien évidement excessivement prudent et pour vous dire, les choses très… très rapidement, au nom de mon engagement – parce que ce sera ma seule incursion politique, derrière je reprendrais probablement mon engagement associatif – je me dis que j’aurai tout essayé. C’est-à-dire ; j’aurais essayé de faire bouger les choses de l’extérieur et puis j’aurais essayé de faire bouger les choses de l’intérieur. L’intérêt, et je verrais si j’ai raison ou si j’ai tord, d’être au gouvernement, c’est que je suis en circuit court pour essayer d’influer sur les uns et sur les autres.
Pierre Weill : Mais alors que répondez vous à ceux qui disent ; Nicolas Hulot, ben, un jour il finira par partir, il quittera le gouvernement face aux concessions qu’il faut y faire, lorsqu’au gouvernement pour satisfaire…
H : ouais mais tout le monde…
W : pour éviter les conflits ?
H : Non, non, l’idée n’est pas… effectivement si l’on doit traiter tout de manière conflictuelle… vous savez, isolément, tous les sujets que je porte ils sont conflictuels, et moi mon rôle c’est d’expliquer à chacune et chacun si on les prend isolément oui on a toujours une bonne raison de ne rien faire, mais si on replace cet enjeu au niveau où il doit être placé c’est-à-dire… c’est l’avenir de l’humanité qui est en train de se déterminer, en tout cas les conditions d’existence de nos propres enfants. J’espère que, notamment par la force de la pédagogie je vais pouvoir associer les énergies. Mais je ne vais pas mettre ma démission sur la table chaque matin ; c’est pas comme ça qu’on avance, je ne suis pas dans cet état d’esprit. Moi je suis dans un état d’esprit de confiance. On a des parcours, des histoires, des cultures très différentes au gouvernement. Moi j’espère que cette diversité va être une richesse et j’ai misé sur cette richesse là. Moi mon seul marqueur est ; est-ce que je vais pourvoir mettre en place des… des dynamiques et des tendances qui seront irréversibles dans le domaine de la transition énergétique, dans le domaine de l’économie et dans le domaine de la production agricole. Si je sens que je suis capable, avec d’autres, évidemment, avec ce gouvernement, de convertir et d’engager ces trajectoires irréversibles qui vont tenir compte des contraintes du 21ème siècle, au moins je me dis que mon passage aura été nécessaire.
W : Çà a commencé ? C’est parti ?
H : Ben, le Plan climat par exemple que j’ai annoncé, très sincèrement il est ambitieux, voilà ! On va voir ce qu’il va sortir des états généraux de l’alimentation, c’est important ! La nouvelle économie, que l’on appelle l’économie bleue, verte, l’économie circulaire, l’économie sociale et solidaire, dont j’ai aussi la responsabilité ; on est en train de travailler sur des plans, on va regarder. C’est bien trop tôt à la fois pour s’inquiéter et bien trop tôt pour se réjouir. 21’30’’.
…/…
W 24’10’’ : Est-ce que vous sentez déjà Nicolas Hulot, l’action des lobbies qui veulent contrecarrer votre action ?
H : Vous répondre non, personne ne me croirait. Mon ministère, mon action est à la croisée de groupes d’intérêts très puissants que l’on a… à qui l’on a laissé une latitude absolue pendant des années. Ce qui fait d’ailleurs qu’on se retrouve dans des situations très critiques à force d’épargner les uns et les autres au nom d’intérêts immédiats, de court terme économique. Je prend par exemple la qualité de l’air ; si on avait anticipé, si on avait mis des normes plus tôt, on ne serait pas dans cette espèce de brutalité que l’on est obligé d’avoir pour prendre en charge cette situation de crise de pollution, qui occasionne des problèmes de santé importants. Oui, effectivement il y a une résistance, il y a une inertie, j’y ferais pas front tout seul, j’y ferais front si le gouvernement me soutient et j’ai ce sentiment ; c’est que le gouvernement va me soutenir. 25’10’’.
Fin du verbatin.
36. Nicolas Hulot au gouvernement : « Je reste tant que je crois qu’on peut changer collectivement les choses« , France Info, 8h30 Apathie, 30 août 2017
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(4) :
41. D’après « mineralinfo » le portail pendant de « minergies », pour les ressources minérales non énergétiques les textes traitant des demandes de permis de recherches de mines (d’hydrocarbures) sont :
- Code minier : articles L. 122-2, L. 122-3, L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-5, L. 142-6, L. 143-1, L. 143-7, L. 173-5, L. 512-5, L. 611-9, L. 611-19 + Guyane et Mayotte (L. 621-7, L. 621-11) ;
- Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : articles 4, 5, 5, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 43, 47, 48 et 52 ;
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes : 1 à 7 et 9…
Il conviendra aussi de ne plus diffuser le « Modèle de demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures » mis en ligne par le BEPH, (PJ 5).
42. Ainsi la volonté dès 1946, de réduire la dépendance aux importations d’H, issue du constat de l’importance stratégique de la mécanisation et donc des carburants, constat amèrement présent dans l’appel du 18 juin 1940 « …la force mécanique… », a fait appel à des sociétés au capitaux en partie publics, titulaires de permis d’exploration (RAP, SNPA, BRP, ERAP, SNPLM, SNRE, SNEA, Elf, TEPF, etc.).
Si des découvertes significatives ont été faites ; gaz de Lacq, pétrole à Parentis en Born etc. aujourd’hui la « doctrine » de l’E&E des H transcrite dans le CM et textes associés, qui permet un quasi libre accès à l’exploration des supposées ressources minérales énergétiques du sous-sol, n’apporte plus rien en terme d’approvisionnement de ces ressources stratégiques et a contrario elle pèse maintenant inutilement sur les services de l’État, fragilisés par des effectifs réduits.
Elle est donc ineffective et a produit depuis 2011 une « guérilla juridique » qui se traduit aujourd’hui par la quasi impuissance de l’État face à des spéculateurs peu scrupuleux. Le suivi de l’instruction et des (non)décisions en la matière montre en effet que nombre de pétitionnaires de demandes d’OPM rejetées ; soit a) après recevabilité prononcée par l’administration centrale selon le principe du silence vaut rejet ; soit b) après AIR, introduisent, a) selon les principes de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, b) pour excès de pouvoir ou autres, des recours auprès de la juridiction administrative.
Le plus connu est celui qui a opposé la société Schuepbach Energy LLC (SEL) au MEDDE sur l’abrogation des PER de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg » et qui a conduit aux décisions ;
- QPC* n°2013-346 du 11 octobre 2013 ;
- 1202504 TA95** du 22 décembre 2015 (audience du 
rejetant au fond le recours ;
- et celle du 11 mars 2016 du TA95 (audience du 29 janvier) déboutant SEL de sa demande d’indemnisation.
Derrière cette décision médiatisée favorable à l’État, la majeure partie de ces procédures, très peu connues, ont été diversement traitées et pour un nombre significatif d’entre elles, ont produit des décisions sans appel du Conseil d’état, condamnant l’État à des astreintes conséquentes. D’après nos informations, des pénalités courent toujours et leur montant cumulé, s’il devait être soldé sans négociations grèvera bien inutilement le budget de votre ministère, comme vous l’avez mentionné au micro de J-J. Bourdin !
* : Question prioritaire de constitutionnalité.
** : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
(5) : Nicolas Hulot, invité de RTL, lundi 10 juillet 2017
N. Hulot répond aux questions d’Elizabeth Martichoux
Extraits verbatim à partir de 3’21″ :
H : « …Vous savez il en est du climat comme de l’écologie en général ; tout le monde est pour mais tout le monde n’est pas forcément pour ce que cela implique. Et c’est bien ce petit « gap » qu’il va falloir résoudre, c’est à dire qu’il ne faut pas tricher. Quand on dit neutralité carbone en 2050, ben c’est un modèle énergétique qu’il va falloir profondément changer, c’est un modèle marchand qu’il va falloir changer, c’est un modèle économique qu’il va falloir changer, et moi mon job c’est de dire la vérité. Mais ce changement profond ne peut se faire qu’à partir du moment où il se fait progressivement, mais de manière irréversible avec des règles intangibles. 3’54″… ».
4’38″ M : « …c’était pas de la com ?
H : non, non, non, on peut plus faire de la com parce que vous êtes pris en défaut dans la seconde… ».
4’42″ fin du verbatim.
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(6) : L’industrie pétrolière et parapétrolière française regrette l’absence de concertation avant l’annonce concernant les conditions d’exercice des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures en France, UFIP, 10 juillet 2017.
(7) : Communication de la Commission européenne sur l’accès à la justice en matière d’environnement (2017/C 275/01), JOUE du 18 août 2017.
Extraits :
« L’environnement est notre ressource vitale et notre patrimoine commun…
Le droit environnemental de l’Union comprend tous les actes juridiques européens qui concourent à la réalisation des objectifs suivants de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, énoncés à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
- la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes ;
- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; et
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. »
(8) : Consultations publiques de l’énergie du METS.
(9) : Transparence…
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(10) :
101. Charte de l’environnement, article 7 :
« …Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement… ».
102. Loi n°2002-285 du 28 février 2002 (JO du 1 mars) et son décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 (JO du 21 septembre) autorisant l’approbation et la publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite d’Aarhus.
103. Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Principe repris et développé dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, texte adopté n° 890 « Petite loi » le 25 janvier 2017.
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(11) :
111. Hydrocarbures : black-out sur le BEPH, Le Journal de l’Environnement, 19 juillet 2016,
Extrait : « …En off reconnaît-on, certains craignent que la publicité autour de la poursuite des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures français, parallèlement aux discours autour de la politique de transition énergétique…, n’échauffe les esprits… ».
112. Extrait de la réponse du 5 août 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer au député de la 4ème circonscription du Gard* l’interrogeant par écrit sur ce black-out : « …Attentive à votre requête, j’ai aussitôt demandé à mes services d’étudier ces éléments, et ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui y seront données… ».
* : non réélu, en charge d’un groupe d’étude parlementaire sur le gaz de schiste.
113. La comparaison des « Panorama énergies climat » 2016 & 2017 en ce qui concerne les H est parlant : alors que dans l’édition 2016 (année 2015) une vingtaine de pages traitent du sujet, dans l’édition 2017 (année 2016) plus rien ! Le déni n’est jamais porteur et pousser la poussière sous le tapis encore moins une solution.
114. La réalité de la place des H hélas pérenne, dans notre mode de vie « occidental » ne peut être occulté par une communication fût-elle des plus habiles.
115. L’impact de l’exploration des hydrocarbures sur les sciences en général est attesté sur le site du ministère,
Extrait ;
« …L’activité d’exploration avec l’apport des activités minière et charbonnière est à l’origine d’une très grande partie de la connaissance acquise sur le sous-sol profond de certaines parties de notre territoire. Les données issues de l’exploration sont cédées gratuitement à l’État qui les collecte et en assure la conservation. Elles constituent un capital de connaissances très important et utile aux projets actuels et futurs de valorisation des ressources du sous-sol…
En améliorant la connaissance du sous-sol, l’exploration et la production des hydrocarbures a nourri l’ensemble des filières liées au sous-sol, aussi bien pour la prospection hydrogéologique profonde, la recherche de sites de stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO2, la géothermie ou la connaissance scientifique et géologique de manière générale… ».
(12) :
121. Voir « Ressources en hydrocarbures de la France » sur le site du MTES.
122. « Titres miniers en cours de validité ».
PERMIS / TITULAIRE / EXPIRATION
Première ligne
Val-des-Marais (prorogé) / LUNDIN INTERNATIONAL (op.) / -
…
Manquent selon la nomenclature du BEPH : la période de validité (M : 1ère, N : 2ème ou P : 3ème), la position géographique, le numéro d’ordre chronologique et la surface en km2. Sans ces données cette liste n’a aucune valeur.
123. Carte « Titres Miniers d’hydrocarbures au 01/07/2017 ».
Par exemple : la comparaison du périmètre du permis « Plaines du Languedoc » sur la carte avec son entrée dans la liste interpelle ; en effet, la carte indique le permis renouvelé en deux blocs et la liste son expiration en 2014 avec la mention « prolongation sollicitée » !
Voir notre analyse à la page « Permis France »
La remise en ligne de la carte interactive à jour et pleinement fonctionnelle, voulue par Mme N. Bricq en juin 2012, suppléerait en partie à cette liste imparfaite.
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(13) : « Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures » rapport des CGEDD* et CGEiet** aux ministres en charge des ressources minérales énergétiques ; MEDDE et MEIN***, extrait des recommandations (n°) :
R4 : « …Mettre à jour la carte des permis miniers… »
Comprendre : carte interactive mise en place par Mme Bricq.
R6 : « …Assurer vis-à-vis du public et des opérateurs une meilleure transparence des critères et des conséquences des choix publics. Respecter la lettre et l’esprit des nouvelles règles de participation du public… » ;
R11 : « …Assurer le partage de l’information entre services déconcentrés et administration centrale en élaborant un système d’information adapté… » ;
R13 : « …Mener à son terme la réforme du code minier… ».
D’autres recommandations notamment celles visant à décentraliser les décisions au niveau des préfets de régions afin de désengorger un système asphyxié, apparaissent contraire au principe régalien et à la vision d’ensemble nécessaires à la saine conduite de l’EE des H, ressources minérales énergétiques stratégiques et donc relevant de l’administration centrale.
* : Conseil général de l’écologie du développement durable et de l’énergie.
** : Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
*** : Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique.
(14) : Minergies, le portail français des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures, géothermie à haute température, stockage souterrain), accès aux données du sous-sol collectés auprès des opérateurs.
Où sont les données de l’EE des H et du stockage souterrain, librement accessibles à l’instar de celles de la géothermie ? Deux poids, deux mesures !
(15) : Comité professionnel du pétrole (Cpdp)
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(16) : Après l’annonce du Président Hollande le 14 septembre 2012 lors de l’ouverture de la Conférence environnementale du « …rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l’Etat et qui ont légitimement suscitées l’inquiétude dans plusieurs régions de France… », les AIR de ces demandes de PER ont été mis en ligne sur les cartouches correspondants de la carte interactive. Et publiés au BO du ministère. Or les dispositions sur la publicité des décisions dans la rédaction du décret n°2006-648 op. cit. précisent ; art. 58 « …A. – Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, les décisions sont publiés… B. – Lorsqu’elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture… C. – Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent… », tandis que dans la rédaction antérieure, celle du décret n°95-427 op. cit. ; art. 37 « …A. – Elles sont publiées… », sans restriction de nature ou de support !
L’on voit bien qu’après la suppression de l’enquête publique pour les demandes de PER concomitamment à la transposition de la Directive 94-22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, dans le décret n°95-427 op. cit. la promotion de l’exploration des ressources minérales énergétiques françaises utilise des expédients masquant certaines décisions. Mais aussi, l’exécutif d’alors s’est affranchi de ces dispositions de publicité de décisions pour les 7+1 rejets annoncés le 14 et prononcés le 26 septembre 2012. Par contre, tous les autres rejets depuis, notamment ceux prononcés conjointement par MM. Philippe Martin, MEDDE et Arnaud Montebourg, MRP**** fin 2015 n’ont pas été mis en ligne ! Encore, deux poids, deux mesures !!
**** : Ministre du redressement productif.
Pareillement en octobre 2011, le site du ministère avait mis en ligne, conformément à l’article 3 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011***** les « …rapports précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches… » parce que « …l’autorité administrative rend ce rapport public… ». Mais a aussi été publié le compte rendu de la réunion du groupe de travail mensuel de la section de régulation ressources du CGEiet. Or ces compte-rendu bien que non classifiés, non pas vocation à être publics. Toujours, deux poids, deux mesures !!!
***** : « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».
(17) : Nous avions très favorablement accueilli la circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d’hydrocarbures et aux travaux d’exploration de la ministre de l’EDDE, un document similaire traitant de la communication avec le public sur les sujets des ressources minérales énergétiques serait grandement apprécié.
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