Pétitions

A jour au 15 septembre 2017

Sommaire

Quelques notions
La pétition « historique »
Notre sélection de pétitions
Sites spécialisés dans les pétitions

 

Quelques notions

Le droit de pétition permet aux populations d’exprimer directement une demande au représentant de l’exécutif, par extension, à toute personne morale disposant d’un pouvoir. La valeur juridique d’une pétition est inexistante mais selon le nombre de signatures, son poids peut être décisif.

En France l’article 4.1 de l’Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social dispose que :

«Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.
L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.»

L’Union européenne a adopté en 2000 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui assure en son article 44 que :

«Tout  citoyen  ou  toute  citoyenne  de  l’Union  ou  toute  personne  physique  ou  morale  résidant  ou  ayant  son
siège  statutaire  dans  un  état  membre  a  le  droit  de  pétition  devant  le  Parlement  européen.»

Et l’article 227 (page 104 du .pdf en lien) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JOUE du 26 octobre 2012, prévoit que :

«Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui  le ou la concerne directement.»

Enfin le Parlement a édicté des ; Procédures à suivre pour présenter une pétition au Parlement européen.

L’initiative citoyenne européenne

Extrait du site :

«Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer. L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins 7 pays sur les 28 que compte l’Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres.
Les règles et procédures relatives à l’initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l’UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.»

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La pétition « historique »

Gaz de schiste : non merci !
Initiée en janvier 2011, toujours en cours…
127 942 signatures au 27 août 2017

«Sans aucune information, sans aucune consultation, le gouvernement français  a offert, à des sociétés nationales et étrangères le droit d’explorer le sous-sol français à la recherche de gaz et de pétrole de schiste.

La technique pour ramener le gaz à la surface est nouvelle, délicate et surtout, désastreuse sur le plan environnemental. La «fracturation hydraulique horizontale», consiste à provoquer des failles à l’aide d’un liquide envoyé à très forte pression, pour libérer le gaz et le pétrole pris dans la roche compacte, à environ 2000 mètres de profondeur. Trois «ingrédients» sont nécessaires pour créer ces mini séismes : des quantités phénoménales d’eau (entre 15 000 et 20 000 m3), des produits chimiques (plus de 500) pour attaquer la roche et des micro-billes pour maintenir ouvertes les failles.

Aux Etats-Unis, le bilan de l’extraction de ces énergies fossiles est catastrophique : pollution massive des nappes phréatiques et de l’air, destruction des paysages et de milieux naturels, etc. Leur exploitation, en France, conduirait inéluctablement aux mêmes dégâts ainsi qu’à des émissions accrues de gaz à effet de serre, alors même que notre pays s’est engagé à les diviser par quatre.

Les autorisations de prospection sur plus de 10% du territoire ont été accordées sans débat sur les besoins énergétiques à moyen et long terme, sans discussion sur la nécessité de lutter contre le gaspillage, rechercher une meilleure efficacité énergétique et les alternatives renouvelables.

Pour toutes ces raisons, nous exigeons un débat public avec la société civile, les élus locaux et nationaux, pour dresser un inventaire complet des conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales de cette «nouvelle folie industrielle».

C’est pourquoi nous demandons un gel immédiat des prospections et la suspension des permis de recherche de gaz et pétrole de schiste sur l’ensemble du territoire français.

Coordination des collectifs pour un moratoire sur la prospection du gaz de schiste.»

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Notre sélection de pétitions (au 15 septembre 2017)

Garrigue Vaunage a signé le 15 septembre la déclaration des Lofoten d’août 2017 :
Sign the Lofoten Declaration for a Managed Decline of Fossil Fuel Production around the World

Demander à Suncor de nettoyer MAINTENANT ses boues toxiques des sables bitumineux de l’Alberta

Ask Greg Clark to refuse fracking permission in Lancashire
Friends of the earth UK, 17 août 2017
(vous pouvez choisir un des postcodes non iliens du Royaume-Uni…)

Je dis NON à l’importation des gaz de schiste et sables bitumineux !
Fondation pour la Nature et l’Homme 03 juillet 2017

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