D1681 Tartas 40

À jour le 21 août 2018

Demande de permis n°1681 Tartas, Gas2Grid

SYNTHÈSE

Demandé 7 mois après la signature des permis « Borloo » le 1er avril 2010 ; Nant, Villeneuve de Berg et Montélimar, officiellement « non conventionnels », Tartas en présente toutes les caractéristiques. Le pétitionnaire ; la société australienne Gas2Grid spécialisée dans l’exploration non conventionnelle ; avait initialement demandé un immense bloc de plus de 8 500 km2, scindé par le BEPH en trois ; d1681 Tartas 2 228 km2, d1682 Eauze 3 172 km2 et d1684 Mirande 3 292 km2. Déclarée recevable en mars 2011, cette demande, compte tenu du soulèvement national pris en considération dès février 2011 par le Gouvernement Fillon, n’a été publiée par le BEPH qu’en mars 2013. En effet l’administration a attendu la mise en œuvre des consultations publiques de l’énergie issues de nouvelles dispositions législatives tirant les enseignements du constat de manque de participation du public dans la procédure d’instruction des demandes initiales.
Tartas n’a pas fait l’objet de concurrence après sa publication au JOUE.
Le blocage politique de dizaines de demandes a impacté celle-ci et le pétitionnaire à introduit un recours contre la décision implicite de rejet formée. La procédure serait toujours instruite.

 

CARACTERISTIQUES

Pétitionnaires : Gas2Grid
Demande du : 1er octobre 2010
Superficie : 2 822 km2
Départements :  Landes 40 préfet instructeur
Parution BMI : février 2013
Dernière carte PTMH : janvier 2018
Recevable le : 17 mars 2011
Concurrence JOUE le : JOUE 20 février 2013
Rejet implicite (RI) le : 17 mars 2013
Recours gracieux : inconnu
Recours contentieux :
Mentionné page 38 du rapport Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures de 2015, extrait :

«…D’ores et déjà, les tribunaux ont prononcé la suspension ou l’annulation de certains rejets implicites, l’administration ayant le plus souvent réitéré les décisions sous forme de rejets explicites. Mais dans un petit nombre de cas, les rejets implicites invalidés n’ont pas été régularisés par des décisions explicites. Il en est ainsi du rejet implicite de la demande de  permis de recherche Tartas, annulé le 18 mars 2014 par le T.A. de Pau…»

Nous avons obtenu la décision mentionnée ci-dessus :
D_Tartas_RejetImplicite_DecTA64-1202130_20140318

Lettre de confirmation du RI le : 31 janvier 2018
Nous n’avons pas obtenu copie de cette lettre annoncée, comme 41 autres, dans le communiqué du 1er février 2018, elle est identique à celles :
- d’Eauze D_Eauze_L-HulotLemaireConfirmRejetImplicite_20180131
- ou de Mirande D_Mirande_L-HulotLemaireConfirmRejetImplicite_20180131

 

MOBILISATION

OPPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CARTOGRAPHIE

DOCUMENTATION

DONNEES DU SOUS-SOL ANTERIEURES A

Lignes sismiques

REVUE DE PRESSE

Les commentaires sont fermés.