Loi « Jacob » 13 jul 2011

A jour au 7 août 2017

Derrière ce texte se cache le tournant de la précampagne présidentielle de 2012. Dès 2007 Sarkozy ayant déroulé le tapis rouge aux industriels des hydrocarbures ; des permis ont été délivrés, des fracturations ont eu lieu ; plusieurs dans des puits verticaux sur le gisement de Lacq (voir ici p6 et 7, Total a retiré cette collection de ses sites), deux (2007 et 2008) sur le permis de Foix et une cinquantaine sur des puits verticaux en Ile de France, mais pas de l’ampleur de celles documentées aux États-Unis, voir pp 95-97 du rapport Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, OPECST, 27 novembre 2013.

Le congrès annuel Shale Gas in Europe était prévu fin janvier début février 2011 à Paris ; il sera en urgence dépaysé à l’automne à Varsovie et l’Internet nettoyé… sauf que nous avons téléchargé la plaquette voir en bas de page… Total multiplie les opérations d’acceptabilité sociétale en Drôme, en Ardèche et dans le Gard. Julien Balkany le demi-frère de qui vous pensez fait des passes et des passe-passe en Ile-de-France avec les permis de sa société Toreador… Tout le gratin des hydrocarbures s’y met à commencer par les poids lourds ; Vermillon qui s’est implanté en rachetant Esso REP et certains titres des filiales de Total, Lundin en sauvant la Coparex menacée par l’affaire Elf… déjà ! Les sous-traitants investissent, les faces sont hilares, l’on se frotte les mains de plaisir anticipé.

Et… patatras, en octobre 2010 Fabrice Nicolino alerte José Bové ; c’est la réunion de Saint-Jean-du-Bruel le 20 décembre 2010, puis les grands rassemblements de Nant, Villeneuve de Berg voir ici, etc. Comme disait Chirac ; la maison brûle ! Réunion en urgence des titulaires de permis à la Grande Arche de la Défense, lettres en tout genres. Les lobbyistes s’aperçoivent que le permis de Nant menace une partie du Parc National des Cévennes et peut faire capoter le dossier d’inscription des « Causses et Cévennes » au patrimoine mondial de l’humanité… Sarkozy se fend d’une lettre au maire d’une commune lozérienne d’environ 300 habitants… feu de tout bois pour sauver le méthane de schiste ! Voir en bas de page. Voir aussi  GdS sciences-scientifiques-société, quelles interactions ?  A notre page Sociologie du « débat »

Partout les fourches et les fléaux sont de sortie, jusqu’au plus profond des campagnes des citoyen-ne-s responsables se dressent, se documentent dans l’urgence et parfois maladroitement mais toujours avec justesse, avec cœur, informent, décrient, appellent à la résistance. La fronde gagne Paris, des élus, des parlementaires la rejoignent. L’exécutif se rend compte qu’il faut faire taire ces gueux. Alors la majorité est instrumentalisée ; les industriels infiltrent les groupes au Parlement et comme à leur habitude dictent la Loi.

Ce ne sera pas suffisant, le 6 mai 2012 l’Élysée accueille un nouveau locataire qui malgré quelques hoquets tiendra le cap. Mois après mois les pro des deux bords s’interrogent ; les nouvelles d’outre-atlantique sont effarantes pour l’environnement et la santé des populations, des scandales financiers sont dénoncés, Total revient bredouille de ses campagnes polonaise et danoise et se fait faire les poches par Chesapeake aux états-unis, la terre tremble au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, un prêtre est prêt au martyre en Roumanie, la Bulgarie bascule, l’Allemagne sauve ses sources et ses bières, etc. Alors ?

 

Reste ce texte que nombre de peuples fracturés en Argentine, au Mexique, en Amérique du Nord, et ailleurs nous envient :

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, JO du 14 juillet, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique,
dite loi « Jacob » a été la réponse à la fronde ayant traversé le pays dès fin 2010.

Texte intégral :

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 2
Il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l’article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article 3
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Article 4
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2011.

 

Les articles 1 et 3 feront l’objet d’une Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, introduite en juillet 2013 par Schuepbach Energy LLC dans le cadre de son recours contre l’abrogation des permis de Nant et Villeneuve de Berg.
La décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 décidera de la constitutionnalité de ces deux articles.

L’on ne peut s’empêcher de penser que les deux lettres d’une page sans aucune autre mention que « …la société… à l’intention d’utiliser le procédé de la fracturation hydraulique de la roche… », produites le 12 septembre 2011 par le conseil de Schuepbach en réponse à l’art. 3 de la loi étaient la préparation de cette QPC.
Télécharger
RTL2011-835.Nant.Schuepbach.Fracking.110912
RTL2011-835.VilleneuveBerg.Schuepbach.Fracking.110912

En effet les extraits ci-après de la conclusion du député François-Michel Gonnot co-rapporteur de la mission d’information sur les gaz et huile de schiste, sont quasiment prémonitoires ;
« …Le Conseil constitutionnel sera peut-être, un jour, amener à en décider, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité… le Parlement devrait officiellement saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du suivi des rapports que le Gouvernement est censé déposer chaque année sur l’évolution des techniques… »
Rapport n°3517 déposé le 8 juin 2011 à l’Assemblée nationale.

Le député Gonnot connu pour ses positions productivistes, a notamment été de 2005 à 2012 président de l’ANDRA. Il a publié ses conclusions sur son blog. Il a aussi organisé le 17 janvier 2012 à la maison de la Chimie à Paris, dans le cadre du colloque annuel  du club « Energie et développement » dont il était président, une table ronde sur l’exploration en France et en Europe des gaz et huiles de schiste. La réponse ne s’est pas faite attendre !
L’OPECST présentera effectivement un rapport n° 174 (2013-2014) du 27 novembre 2013, relatif aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

L’on voit bien que parallèlement aux amendements détaillés ci-après et qui devaient permettre via des « …d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public… » et aux travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux à installer une fracturation « à la française » une voie juridique était prévue dont le suisso-texan Martin Schuepbach était le parfait vecteur.

 

Mais ce texte promulgué le 13 juillet est très éloigné du projet présenté par le président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, AN, le 31 mars 2011. En effet les amendements « Gatignol » à l’AN et surtout « Biwer » au Sénat en ont modifié la portée. Notamment par le ridicule processus déclaratif introduit dans l’art. 3 par les rapports sur les techniques envisagées et surtout par la création dans l’art. 2 de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette organe sera instauré par le décret n°2012-385 mais à ce jour n’est pas entré en fonction grâce à la mobilisation citoyenne et des élus.
C’est à travers ce dispositif et les rapports de l’art. 4 que le Gouvernement devait présenter annuellement au Parlement qu’une technique « française » de fracturation inodore, incolore, aux aspects d’innocuité jamais atteints devait voir le jour ! Cocorico, le mythe de la fontaine de jouvence n’est pas loin. Décidément la France n’a pas de pétrole mais de bien drôles idées…

En leur temps Barre, Giscard et Elf, encore… nous l’avait déjà faite avec les avions renifleurs ! Les grandes dates de l’affaire :
Février 1976 : un procédé qui permettrait de déceler pétrole et gaz sous-terre est proposé à Elf. 28 mai 1976 : contrat de 400 millions de francs signé entre Elf et Fisalma, une société panaméenne représentant les intérêts des inventeurs. Octobre 1976 : début des expériences. Septembre 1977 : rapport faisant état de réserves sur la fragilité de la technologie des appareils. 24 juin 1978 : contrat de 500 millions de francs. Octobre 1978-1979 : forages avec des résultats négatifs. 24 mai 1979 : démonstration de la supercherie. 23 juillet 1979 : rupture officielle du contrat de juin 1978 21 janvier 1981 : Rapport confidentiel de la Cour des comptes. 21 décembre 1983 : révélation de l’affaire dans le Canard enchaîné.
Dominique Grenier, La Croix 5 août 2013

A ce jour cette loi n’est donc pas entièrement appliquée, cela convient à bien du monde et les pouvoirs qui se succèdent prennent régulièrement le pouls du pays pour éventuellement commencer ces expérimentations… Mais cet état de fait n’est pas constitutionnel et un groupe parlementaire pourrait saisir le Conseil d’État et contraindre le Gouvernement à entièrement appliquer cette loi, voir le contrôle de l’application de cette loi par le Sénat. Nous demeurons vigilants !

Voir les dossiers législatifs de cette loi :
complet sur Légifrance ;
- de l’AN ;
notamment les amendements « Gatignol » n° 35, 36, 39, 40, 41 et 42, (pages 36-43 du .pdf en lien) en fin de travaux de la commission du développement durable, texte intégral en bas de page.
- du Sénat ;
notamment les amendements « Biwer »2, 3 et 4, texte intégral en bas de page.

Sur le député Claude Gatignol :
- Un lobbyiste des gaz de schiste chez les députés, owni, 6 mai 2011, détails dans « Énergies extrêmes« .

Sur le sénateur Claude Biwer voir :
- Manif sénat Gaz de Schiste, 1er juin 2011
Extrait : …A la question : « avez vous eu des contacts avec les compagnies pétrolières »  Claude Biwer  répond :  « c’est normal de rencontrer tous les acteurs, je connais bien ce domaine, j’y ai eu des responsabilités, j’ai participé à l’entrée de Total en Russie. »… CQFD !
- Manif sénat Gaz de Schiste, Daily motion 1er juin 2011
- Lettre à Monsieur le Sénateur Claude Biwer, 5 juin 2011
- Cinq ans d’inéligibilité pour Claude Biwer, Le Républicain Lorrain 5 juin 2012

Amendements « Gatignol »

N°35 Après l’article 2, insérer l’article suivant :
« La transparence de l’information portera sur les  différentes étapes de l’exploration et de l’exploitation. La liste des produits utilisés sera validée par la  Commission Nationale de Suivi et d’Évaluation, dans le respect des brevets industriels. »

N°36 Article 3. Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Il n’apparaît pas opportun de prévoir dans la proposition de loi des dispositions soumettant l’octroi de titres miniers aux procédures issues du code de
l’environnement dans la mesure où le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux dispositions de nature législative du code minier, qui vient d’être déposé au Parlement après avis du Conseil d’État, prévoit des dispositions poursuivant le même objectif. Dès lors que le projet de loi de ratification de
l’ordonnance codifiant la partie législative du code minier, qui prévoit   l’information et la  consultation du public sur l’octroi des titres miniers, sera  prochainement soumis à l’examen du Parlement, et dès lors que la ministre de l’Écologie a annoncé la mise en place d’une mission relative à la révision du code  minier, il apparaît souhaitable, par souci de cohérence des textes, que les nouvelles procédures s’inscrivent dans l’évolution du code minier.

N°39 Article 2. Rédiger ainsi cet article :
« La suspension définie à l’article 1er de la présente loi s’applique aux titres miniers accordés antérieurement à son entrée en vigueur. »
Exposé des motifs
Le terme d’abrogation de ces permis par une loi fragilise la proposition de loi au plan du droit constitutionnel. Il convient d’écarter l’actuelle rédaction de  l’article 2 et de préciser que la suspension de l’utilisation de la technique s’applique aux permis en vigueur. En l’absence de distinction pratique entre la notion  de permis « conventionnels » et celle de permis « non  conventionnels », tels qu’ils ont été règlementairement définis et attribués, il est proposé, afin d’éviter toute ambiguïté sur la notion de suspension des permis non conventionnels, de souligner expressément qu’elle s’applique à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique dans le cadre des travaux réalisés au titre des permis existants.

N°40 Article 1. Rédiger ainsi cet article :
« En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’Environnement, l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique dans l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides et gazeux est suspendue sur le territoire national pendant une durée de un an à compter de la publication de la présente loi sauf à titre expérimental et dans le cadre des travaux menés par la Commission Nationale d’évaluation et de suivi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
La  distinction  qu’opère  la  proposition  de  loi  entre  permis  de  recherche  d’hydrocarbures  par technique dite non conventionnelle et permis de recherche d’hydrocarbures par technique classique ne correspond pas à la réalité de l’activité de prospection d’hydrocarbures et n’est pas cohérente par rapport au droit minier applicable. En effet, dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schistes, c’est le gisement et non la technologie mise en œuvre qui est susceptible d’être qualifié de « non conventionnel ». Les débats actuels  montrent que c’est la technique de la « fracturation hydraulique » qui cristallise
les réactions de l’opinion sur la recherche et l’exploitation de gaz et d’huiles de schiste. Il est pris acte de ce que l’emploi de cette technique puisse être suspendu -et non interdite- sur le territoire national pendant une durée d’un an à compter de la publication de la loi, de façon à permettre aux autorités  publiques,  dans  cet  intervalle  et  en  application  du  principe  de  précaution  d’en évaluer les impacts et les éventuels risques associés. La  suspension  est  à  privilégier  par  rapport  à  l’interdiction  car  celle-ci  ne  saurait  être  justifiée  à  ce stade par le principe de précaution.
Il  s’agit  donc  d’un  délai  visant  à  approfondir  les  connaissances  scientifiques  et  à  apporter  une information claire sur ces divers points. Le rapport de la mission interministérielle en cours sur les hydrocarbures de roche mère permettra de fixer les caractéristiques des processus autorisés pour la recherche en grande profondeur.

N°41 Article additionnel après l’article 1, après l’article 1, insérer l’article suivant :
« Il est créé une commission nationale de suivi et d’évaluation des impacts et des éventuels risques associés aux techniques d’exploration et d’exploitation du sous sol. Elle pourra notamment proposer aux autorités compétentes tout projet d’expérimentation de techniques existantes et de techniques nouvelles et elle en assurera le suivi. La  composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Il est proposé que la loi institue une commission nationale de suivi et d’évaluation (« CNSE »), composée de représentants de l’ensemble des parties prenantes au débat (administration de tutelle, élus, industriels, associations et experts), pour définir les conditions et modalités de réalisation d’expérimentations ou de projets pilotes pendant cette période d’un an. Le Conseil d’État apportera les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la CNSE. Le rapport de la CNSE s’inspirera de  l’existence de centaines de milliers de puits réalisés dans le monde, utilisant une technologie connue en France et en Europe dès les années soixante, précisera les  solutions à retenir, les  solutions à exclure. Il s’agit bien d’aller vers la Qualité, la Sûreté, la  Rigueur exigées dans la réalisation des travaux. Mais il s’agit aussi de ne pas bloquer les recherches utiles, visant à mieux connaître le sous sol en grande profondeur et à évaluer le potentiel d’un gisement détecté. L’intérêt supérieur de l’État et des ressources minières de la France est nettement en jeu.

N°42 Article additionnel après l’article 2, après l’article 2, insérer l’article suivant :
« À l’issue de la période définie à l’article 1er de la présente loi, la Commission Nationale de suivi et d’évaluation présentera un bilan détaillé des évolutions des techniques existantes ou nouvelles en matière  d’exploration  et  d’exploitation  du  sous  sol  pour  l’extraction  des  hydrocarbures  liquides  et  gazeux.  Sur la base de ce rapport le Parlement déterminera les dispositions à retenir pour l’avenir. »
Exposé des motifs
Il apparaît absolument nécessaire que la Commission nationale de suivi et d’évaluation (« CNSE ») présente à la représentation nationale et aux administrations  compétentes un bilan de son action pour permettre aux autorités publiques de prendre une décision appropriée en application du principe de précaution tel qu’exprimé à l’article 5 de la Charte de l’Environnement.

Aucun des amendements « Gatignol » ci-dessus ne modifiera significativement le texte, mais le lobby pétrolier a préparé le deuxième acte au Sénat où les trois amendements « Biwer » ci-dessous seront en partie ou en totalité pris en compte dans la rédaction définitive de la loi.

Amendements « Biwer »

N° COM-2 Article 1er alinéa 1
Après les mots : « territoire national » ajouter les mots :
« , sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hydraulique, utilisée par les opérateurs de divers secteurs, doit laisser ouverte la possibilité de conduire des projets d’évaluations scientifiques de cette technique, dans des conditions strictement encadrées par la puissance publique. En effet, la fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis plus de 50 ans dans le monde entier (40% des puits forés), pour optimiser la productivité des gisements. Elle est l’unique méthode pour développer la ressource dite « non-conventionnelle » en huile et gaz de schiste. Il s’agit donc de laisser la possibilité à une commission nationale d’approfondir les connaissances scientifiques sur l’emploi de la fracturation hydraulique et à apporter une information claire sur les divers points d’inquiétudes des citoyens français, et étudier les moyens pour limiter les effets de cette technique sur l’environnement.

N° COM-3 Article additionnel après l’article 1er, après l’article premier, insérer un article ainsi rédigé :
« Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. Elle propose les projets scientifiques d’expérimentations de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l’article 1er de la présente loi, et en assure, sous le contrôle de l’autorité publique, le suivi. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Il est proposé de créer une commission nationale scientifique chargée de proposer notamment les projets pilotes destiné à permettre l’évaluation de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, d’en assurer le suivi et d’en établir le bilan. Le rapport de la mission administrative décrit les principes d’action de cette commission, dont la composition devra assurer la représentation de toutes les parties prenantes de la question.

N° COM-4 Article 4, alinéa 1, remplacer les mots :
« , les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public, »
par les mots :
« , les travaux de la commission  nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créé par l’article… de la présente loi et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques relatifs à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, »
Objet
Il convient de préciser que le rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement doit faire état des travaux conduits par la commission nationale relative aux techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, et notamment présenter le bilan des projets pilotes d’emploi de la technique de la fracturation hydraulique qui auront été conduits dans l’intervalle.

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SommetEuropeenGazParis2011
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20110210.GHdS.Reunion-Schuepbach-Total-Toreador-Hess-Vermillon.NKM_EB.CP
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