Sommaire
0. Présentation
1. 1585 – 18 – Brignoles, 06, 13, 83, 84
2. 1592 – 18 et 16 – Lyon-Annecy, 01, 26, 38, 69, 73, 74
3. 1614 – 18 et 16 – Valence, 01, 07, 26, 38, 69, 73
4. 1621 – 12 – Cahors, 12, 24, 46, 81, 82
5. 1642 – 18 – Montélimar extension, 26, 30, 84
6. 1646 – 18 et 16 – Montfalcon, 01, 07, 26, 38, 69, 73
7. sn – 12 – Beaumont-de-Lomagne, 09, 24, 31, 32, 46, 47, 65, 82
+1. 1614 – 18 – Gréoux-les-Bains, 04, 13, 83, 84
? 1648 – 11 – Saint-Bernard, 67, 68
? 1612 – 16 – Blyes et 1613 – 16 – Gex Sud
Annexe 3 du rapport initial HDRM 2011
La juridiction administrative informe
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Depuis fin 2011 les ministres en co-charge des matières minérales énergétiques ne délèguent plus leur signature en ce qui concerne les permis d’exploration. C’est la conséquence de l’«affaire» des permis «Borloo» du 1er mars 2010. Ces 6 titres miniers dont les 3 abrogés le 12 octobre 2011, avaient en fait été octroyés par le Directeur de l’énergie selon un usage habituel depuis 1995 et la suppression de l’enquête publique dans la procédure d’instruction des demandes de permis qui ne passait donc plus par un décret en Conseil des ministres mais par un arrêté ministériel.
Par ailleurs la refonte en 2006 du décret d’application du code minier en ce qui concerne les titres miniers a modifié les dispositions de publicité de ces décisions explicites de rejet. En effet :
L’art. 58 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 dispose que
«Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, les décisions sont publiées… Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture… Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent…»
Donc les arrêtés de rejet ne sont actuellement pas publiés au JO. Et les préfectures chargées de les notifier ne les communiquent pas !
Cette disposition date de la refonte du décret n°95-427 du 19 avril 1995 dont l’art. 37 ne comportait pas cette mention ;
«Les décisions relatives aux titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
A. – Elles sont publiées :
1° Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française…»
Cette disposition n’a pas été respectée par François Hollande après la 1ère conférence environnementale en septembre 2012. En effet désireux de marquer les esprits par une mesure comparable ; «…rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l’Etat et qui ont légitimement suscitées l’inquiétude dans plusieurs régions de France…», à l’annonce de son prédécesseur un an plus tôt à Alès ; «…Je veux saisir l’occasion qui m’est donnée, pour vous confirmer qu’il n’y aura pas d’exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique dans ce territoire d’exception. Les trois permis de recherche de gaz de schiste qui concernaient votre région seront donc abrogés… C’est clair et c’est définitif…», François hollande a donc ordonné que les arrêtés interministériels Batho / Montebourg rejetant 7+1 demandes soient publics.
Mais afin de ne pas enfreindre la disposition réglementaire de l’art. 58 op. cit. ces arrêtés ne l’ont pas été au Journal officiel mais mis en ligne sur le site du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, MEDDE, dans les cartouches de ces demandes en lien avec la carte interactive imposée par son éphémère première ministre de l’EDDE Nicole Bricq.
Ils ont aussi été publiés au Bulletin officiel, BO, du ministère.
Et mentionnés en page 5 du BMI de septembre 2012 ; «Rejets de 8 demandes de permis de recherches d’hydrocarbures Lyon-Annecy 1592, Valence 1621, Montfalcon 1646, Brignoles 1585, Gréoux-les-Bains 1614, Cahors 1624, Montélimar extension 1642 et Beaumont de Laumagne (sic) par arrêté du 26.09.2012.»
Il s’agit des demandes suivantes dans l’ordre chronologique de leur recevabilité :
n°BEPH – zone BEPH – km2 – Nom – départements impactés – pétitionnaire
1. 1585 – 18 – Brignoles, 06, 13, 83, 84, Shuepbach Energy LLC
20120926.Rejet.Brignoles.04-06-13-83
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Brignoles»
«…Vu les pièces de la demande d’où il résulte que l’objectif essentiel de la demande de permis est la recherche et l’exploitation de gaz de schiste ; Considérant qu’en l’état actuel des connaissances un tel objectif ne peut être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique… Considérant que le recours à ces techniques… contrevient à la loi du 13 juillet 2011…».
2. 1592 – 18 & 16 – Lyon-Annecy, 01, 26, 38, 69, 73, 74, Shuepbach Energy LLC
20120926.Rejet.LyonAnnecy.01-38-69-73-74
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Lyon-Annecy»
Mêmes considérants que ci-dessus.
Schuepbach n’as pas fait appel de la décision rejetant son recours contre la décision implicite de rejet formé par silence gardé plus de 24 mois à laquelle s’est substitué la décision explicite représentée par l’arrêté pour « Lyon-Annecy ».
Lyon-Annecy_1202865
3. 1614 – 18 & 16 – Valence, 01, 07, 26, 38, 69, 73, 3 Legs Oil&Gas
20120926.Rejet.Valence.07-26-38-69-73
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Valence»
«…Vu les pièces de la demande d’où il résulte que la demande de Valence vise un double objectif la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ; Considérant qu’en l’état actuel des connaissances un tel objectif ne peut être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique… Considérant que le recours à ces techniques… contrevient à la loi du 13 juillet 2011…»
3Legs Oil&Gas s’est désisté en cours de procédure de son recours contre le rejet de « Valence ».
Valence_1301136
4. 1621 – 12 – 5 710 – Cahors, 12, 24, 46, 81, 82, 3 Legs Oil&Gas, JOUE 6 août 2010
20120926.Rejet.Cahors.12-24-46-82
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Cahors»
«…Vu les pièces de la demande d’où il résulte que le but essentiel de la demande de permis est la recherche et l’exploitation de gaz de schiste ; Considérant qu’en l’état actuel des connaissances un tel objectif ne peut être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique… Considérant que les objectifs de recherches d’hydrocarbures conventionnels mentionnés dans ce rapport ne sont pas crédibles compte tenu de l’absence de réservoirs appropriés…»
3Legs Oil&Gas s’est désisté en cours de procédure de son recours contre le rejet de « Cahors ».
Cahors_1301337
5. 1642 – 18 – Montélimar extension, 26, 30, 84, TEPF & TGSE
20120926.Rejet.Montelimar_Ext.07-26-30-84
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Montélimar» (extension -nde)
«…Vu l’arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis… abrogés par la loi… du 13 juillet 2011… Considérant que le permis de Montélimar a été abrogé par l’arrêté susvisé, ce qui rend impossible son extension…»
6. 1646 – 18&16 – Montfalcon, 01, 07, 26, 38, 69, 73, BNK France SAS
20120926.Rejet.Montfalcon.07-26-38-69-73
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Montfalcon»
«…Vu les pièces de la demande d’où il résulte que le l’objectif essentiel de la demande de permis est la recherche et l’exploitation de gaz de schiste ; Considérant qu’en l’état actuel des connaissances ces objectifs ne peuvent être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique… Considérant que ce rapport, faisant référence à la recherche d’hydrocarbures conventionnels et proposant une révision substantielle du programme de travaux, constitue une demande nouvelle par rapport à la demande initiale et considérant que la prise en compte de ces éléments nécessite le dépôt d’un nouveau dossier…»
7. sn – 12 – Beaumont-de-Lomagne, 09, 24, 31, 32, 46, 47, 65, 82, BNK France SAS
cette demande n’avait pas encore reçu de numéro car son instruction locale n’était pas terminée…
20120926.Rejet.BeaumontDeLomagne.09-24-31-32-46-47-82
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beaumont-de-Lomagne»
«…Vu les pièces de la demande d’où il résulte que le l’objectif essentiel de la demande de permis est la recherche et l’exploitation de gaz de schiste… Considérant qu’en l’état actuel des connaissances ces objectifs ne peuvent être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique… Considérant que le recours à ces techniques… contrevient à la loi du 13 juillet 2011…»
Au sept rejets ci-dessus annoncés par le président a été ajouté :
+1. 1614 – 18 – Gréoux-les-Bains, 04, 13, 83, 84, Thermopyles
20121114.Rejet.GreouxlesBains.Notif.Pref13-Thermopyles
Au BO :
Arrêté du 26 septembre 2012 portant rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Gréoux-les-Bains»
Mais rien dans le dossier de demande initiale n’indiquait des «cibles» géologiques non conventionnelles aussi c’est pour «capacités financières insuffisantes» que s’est officiellement fondée la décision des ministres. Plus politiquement c’est bien parce qu’elle était contiguë de Brignoles contre laquelle la mobilisation varoise était exemplaire, et aussi qu’elle impactait une station thermale emblématique.
Sauf que Thermopyles ou des structures parentes telles que Galli Coz et Oelweg avaient alors pétitionné pour d’autres demandes déclarées recevables ; 1569-Obernai, 1581-Lourcq, 1588-Recouvrance, 1615-Chailley et 1622-Bollwiller, détenait d’autres permis ; N578-L’Attila et N608-Ardennes et d’autres concessions ; C76 Muehlweg… voir nos listes.
Pourquoi les autres demandes ci-dessus en bleu n’ont-elles alors pas été rejetées pour la même raison officielle de «capacités financières insuffisantes» ? Certainement car le point commun entre Thermopyles, Galli Coz et Oelweg est Philippe Labat un ancien d’Elf, entrepreneur avisé, très bien introduit dans les cercles du pouvoir ! La double prolongation du permis de l’Attila à l’aube de la fin de fonctions de Ségolène Royal a d’ailleurs fortement interpellé…
Par ailleurs BNK France avait alors pétitionné en concurrence pour le permis de 1648-11-Saint-Bernard, 67, 68, avec des objectifs et des techniques identiques à Montfalcon et Beaumont-de-Lomagne !
Pourquoi cette demande n’a t-elle pas été alors aussi rejetée ? Certainement car elle ne se situe pas dans le Sud… où la mobilisation ne désarmait pas ! BNK déposera d’ailleurs d’autres demandes déclarées recevables et qui figuraient toujours dans le dernier BMI publié en décembre 2015 ; 1694-12-Belmont et 1695-12-Lias, voir nos listes. ainsi que la page
Enfin pourquoi les demandes
1612-16-Blyes et 1613-16-Gex Sud en concurrence totale ou partielle avec Lyon-Annecy et qui apparaissait aux côtés de dizaines d’autres comme «non conventionnelles» dans l’annexe 3 du rapport CGIET & CGEDD d’avril 2011 (p 140 du .pdf en lien et in extenso ci-dessous) n’ont-elles alors pas été aussi toutes rejetées ? Certainement pour les mêmes raisons que ci-dessus !
Les considérants (extraits en italique ci-dessus) de ces arrêtés sont édifiants ; ils analysent ces huit demandes initiales ET leurs rapports techniques complémentaires prévus à l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011. Mais quasiment toutes les autres demandes alors instruites se trouvaient dans la même situation voir le rapport mentionné ci-dessus ; des dossiers initiaux mentionnant explicitement des objectifs «non conventionnels» ainsi que le recours à la fracturation hydraulique et des rapports de septembre 2011 blanchis… Quelle farce !
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Dans le tableau extrait du rapport final Les Hydrocarbures de roche-mère en France, CGEDD & CGEIET, février 2012 (page 140 du .pdf en lien) aussi disponible auprès de la Documentation française le rapport initial (page 60 du .pdf en lien, page mal libellée ; il s’agit de demandes de permis !) ci-dessous l’avant dernière colonne indique le type d’exploration ; NC pour «non conventionnel» et la dernière colonne la nature d’exploration ; «huile de roche mère» ou «gaz de roche mère» ! De qui se moque t-on ?
Ci-dessous une correspondance d’un membre du collectif avec le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise attestant de certains recours…
Cette correspondance a été corrigée par le courriel ci-après, et seuls deux recours ont été adressés au TA95 ; Valence et Cahors par la société 3 Legs Oil&Gas, qui s’est désistée en cours de procédure.
——– Courriel original ——–
Objet: RE: Demandes initiales de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures
Date: 2017-11-21 11:32
De: Service Documentation du TA de Cergy-Pontoise <documentation.ta-cergy-pontoise@juradm.fr>
À: <antischistegv@free.fr>
M.
Après recherche, nous vous confirmons qu’il n’y a pas de décision rendue, ni de recours enregistré au tribunal relatifs à cet arrêté du 26 septembre 2012.
Cordialement,
Le Service documentation
—–Message d’origine—–
De : antischistegv@free.fr [mailto:antischistegv@free.fr]
Envoyé : mardi 21 novembre 2017 01:27
À : Service Documentation du TA de Cergy-Pontoise
Objet : Re: Demandes initiales de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures
Bonjour,
Merci beaucoup de cet envoi mais il me semble qu’il y a confusion entre la procédure n°1200718 initiée fin 2011 relative au permis de recherches « Montélimar », dont l’appel n° 16VE00892 devrait être audiencé à la Cour de Versailles ce jeudi 23 novembre et l’éventuel recours contre l’arrêté du 26 septembre 2012 rejetant la demande de permis « Montélimar EXTENSION », voir PJ, pour lequel nous cherchons des informations.
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir effectuer une nouvelle recherche et dans l’éventualité d’une procédure de nous en informer ainsi que de nous adresser s’il y a lieu copie d’une décision.
Cordialement,
P/ASGV30, Alain Roubineau
Le 2017-11-20 13:38, Service Documentation du TA de Cergy-Pontoise a écrit :
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ les décisions demandées.
Seule la décision n° 1200718 a été frappée d’appel
Cordialement,
Le Service documentation
DE : Garrigue Vaunage30 [mailto:antischistegv@free.fr]
ENVOYÉ : vendredi 17 novembre 2017 15:47
À : documentation.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
CC : garriguevaunage30@gmail.com
OBJET : Demandes initiales de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures
Bonjour,
Le greffe de votre tribunal nous a appris que des recours contre les arrêtés rejetant les demandes en objet ci-après ont été instruits par votre tribunal ;
- « Montélimar extension« , titulaires Total Gas Shale Europe et Total E&P France ; 1200718
- « Lyon-Annecy », titulaire Schuepbach Energy Llc ; 1202504 . 1202865
- « Valence« , titulaire 3 Legs Oil&Gas Plc ; (1311136)
- « Cahors« , titulaire 3 Legs Oil&Gas Plc. (1301337)
Si des décisions sont intervenues dans ces procédures, pouvez-vous, s’il vous plait, nous en adresser des copies ? Ainsi que de bien vouloir nous indiquer si les titulaires ont fait appel.
Cordialement,
P/ASGV30, Alain Roubineau
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