A jour au 24 novembre 2017
Après le blackout sur les informations relatives aux titres miniers d’hydrocarbures entre fin 2015 et début juillet 2017, dans cette page nous rendrons compte de l’évolution de ces deux aspects majeurs de la relation entre :
d’une part le cabinet du ministre de l’Environnement (CabMinEnvir) à Hôtel de Roquelaure, Paris 7ème , ainsi que l’administration centrale ;
- le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol (BRESS) à Puteaux 92 ;
- le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques (EARM2) à Puteaux 92 ;
- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à Orléans ;
- les services « sols/sous-sols » des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), en région ;
- les services « environnement » des préfectures, en département.
et
d’autre part les collectifs citoyens « anti schiste » représentés informellement par Garrigue Vaunage.
Ces interpellations sont adressées à partir de l’@dresse nominative personnelle d’un membre du collectif comme le veulent les règles de communication avec l’administration.
Des interpellations plus précises sont aussi en cours nous en rendons compte dans nos pages Titres miniers, en cours de mise à jour.
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17 novembre 2017 interpellation CabMinEnvir « communication des arrêtés de rejet »
En cours
15 novembre 2017 interpellation CabMinEnvir « publication des arrêtés in extenso »
En cours
22 novembre 2017 contact avec les gestionnaires de Minergies.fr
Positif
15 novembre 2017 contact avec le CabMinEnvir
Positif
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17 novembre 2017 demande de communication des arrêtés de rejet.
De : a. r.
Date : 17 novembre 2017 à 14:43
Objet : Communication des arrêtés rejetant des demandes initiales ou de prolongation, etc. de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures.
À : « PAPPALARDO Michèle (Directrice de Cabinet) – Cabinet MTES/DC »
Madame la directrice de cabinet,
Les dispositions relatives à la publicité des décisions concernant les titres miniers selon l’article 58 du décret n°2006-648 prévoient que les rejets de sont pas publiés au JO mais notifiés aux pétitionnaires par les préfets instructeurs. Dans la rédaction précédente (article 37 du décret n°95-427) une telle exception n’existait pas. C’est donc une restriction au principe de Transparence et ne va pas dans le sens du progrès social.
L’Etat s’est affranchi de cette disposition en septembre 2012, en publiant sur le site ministériel (carte interactive voulue par Mme Bricq en juin 2012) et au BO du ministère les 7+1 arrêtés rejetant les « demandes de permis déposées auprès de l’Etat et qui ont légitimement suscitées l’inquiétude dans plusieurs régions de France » selon les mots du Président F. Hollande en ouverture de la première Conférence environnementale.
Par ailleurs certaines préfectures sur la base du droit à l’accès à l’information relative à l’environnement, s’affranchissent de cette disposition et répondent aux légitimes interrogations des « collectifs citoyens » en leur transmettant ponctuellement des arrêtés de rejet. Ces trop rares mais néanmoins heureuses, initiatives permettent un questionnement plus précis de la Juridiction administrative et donc de suivre en profondeur la validité de certaines demandes et titres miniers.
Nous avons constaté le décalage entre le nombre de demandes et de permis à la fin 2015 d’une part et à la mise en ligne mi novembre dernier de la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures au premier octobre 2017 d’autre part. Nous nous interrogeons donc sur le devenir de ces demandes et permis.
Nous accueillons favorablement votre affirmation de l’attachement de M. le ministre à la transparence. Aussi sur la base de ces précédents, nous vous demandons de bien vouloir donner les instructions nécessaires afin que tous les arrêtés de rejet ayant été pris depuis septembre 2012 puissent parvenir aux « collectifs ».
Cordialement,
A. R.
15 novembre 2017 demande de publication des arrêtés in extenso.
De : a. r.
Date : 15 novembre 2017 à 10:39
Objet : Publication au JO des arrêtés IN EXTENSO relatifs aux titres miniers d’hydrocarbures.
À : « PAPPALARDO Michèle (Directrice de Cabinet) – Cabinet MTES/DC »
Madame la directrice de cabinet,
L’Arrêté du 9 novembre 2017 JO du 10, fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative.
Il dispose notamment que :
1° Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
Le coût de publication des arrêtés (interministériels) en objet en donc maintenant forfaitaire par rapport aux dispositions précédentes (à la ligne parue). Est-il donc envisageable que les prochaines publications soient des arrêtés in extenso ? Renforçant ainsi la transparence en la matière à laquelle M. le ministre s’est engagé devant le Sénat le 7 octobre dernier, voir ci-après*. Nous saluons ce progrès par rapport au blackout depuis fin 2015, même si nous ne comprenons toujours pas ce qui empêche la publication à nouveau des Bulletins mensuels d’information édités par le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol.
En effet s’il était compréhensible que seuls des extraits soient publiés dans l’édition papier, maintenant abandonnée et que ce principe ait été maintenu avec un coût d’insertion à la ligne, la numérisation des supports depuis la rédaction des projets d’arrêtés par l’administration centrale jusqu’aux ministères pour signatures d’une part, ainsi que le forfait d’autre part, devraient maintenant permettre la mise à disposition du public de l’in extenso de ces textes.
* Compte rendu analytique officiel du 7 novembre 2017
Recherche et exploitation d’hydrocarbures (Procédure accélérée)
Extrait
ARTICLE 3 QUATER
…
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. – Je demanderai à mon administration à ce qu’elle veille à la transparence et m’engage à une publication trimestrielle des données. Les titres en cours ont été mis à jour sur le site du ministère la semaine dernière.
…
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. – L’administration respectera la propriété intellectuelle mais sera transparente…
Bien cordialement,
A. R.
22 novembre 2017 La carte des Périmètres des titres miniers d’hydrocarbures (CPTMH) au 1er octobre est maintenant directement accessible sur minergies.fr aux côtés de celle de la géothermie et la base de l’ « espace cartographique » est en train d’être mis à jour avec comme référence la dernière CPTMH et non plus celle de juillet 2015. Voir ci-après
De : Minergies – Guichet H <Minergies@brgm.fr>
Date : 22 novembre 2017 à 10:09
Objet : RE: Minergies : espace cartographique
À : a. r.
Bonjour Mr R.
1. Nous sommes en cours d’actualisation de l’espace cartographique avec la nouvelle carte des périmètres des titres (1er octobre 2017). Cela devrait être fait rapidement. La carte est de nouveau téléchargeable à travers le site Minergies, sous format pdf.
2. Concernant la représentation du PER PdL, vos remarques ont été transférées au bureau en charge.
Cordialement
15 novembre 2017 Suite à nos deux courriers et leurs développements voir Lettres N. Hulot 2017, une forme de communication s’est établie avec le Cabinet du ministère de l’Environnement et aussi l’administration centrale, voir ci-après la réponse de Mme la DirCab :
De : »PAPPALARDO Michèle (Directrice de Cabinet) – Cabinet MTES/DC »
Date : 15 novembre 2017 à 12:43
Objet : RE: Transparence sur les titres miniers d’hydrocarbures
À : a. r.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre message.
Le ministre accorde une grande importance à la transparence des informations relatives à l’activité minière.
Sont déjà disponibles sur le site internet du ministère depuis la semaine dernière : la liste des titres hydrocarbures en cours de validité, la liste des demandes et la carte des titres. Nous enrichirons prochainement cet espace en publiant toutes les décisions relatives à ces titres ainsi que les notices d’impacts environnementaux.
Une fréquence de mise à jour mensuelle paraît excessive compte tenu du niveau d’activité. En revanche, le ministre s’est engagé à faire une mise à jour trimestrielle de l’ensemble des données, au Sénat.
Concernant le respect de la confidentialité de certaines informations fournies par les industriels, je comprends votre préoccupation; soyez assuré que mes services, par un dialogue avec les sociétés concernées, veilleront à ce que ces informations non publiées au titre de la propriété industrielle se limitent au strict minimum.
Cordialement,
Michèle Pappalardo