Autres décisions de rejet

A jour au 14 décembre 2017

Ci-dessous l’information non vérifiée car nous ne disposons pas de tous les arrêtes interministériels, concernant le rejet de demandes de permis ainsi que de demandes de prolongation et/ou mutation de permis octroyés. Par ordre chronologique.

Sommaire
1. Rejet demande Brive
2. Rejet de demandes de prolongation/mutation HOF déc 2013
3. Rejet demande Calavon
4. Rejet demande de prolongation/mutation permis Saint-Griède
5. Rejet demande prolongation permis Moussières
6. Rejet de 31 demandes en mars 2016 ?
7. Rejet de x demandes le 15 mars 2017

Nous exigeons la modification de l’art. 58 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ​qui dispose que :

« Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, les décisions sont publiées… Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture… Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent… »

Donc les arrêtés de rejet ne sont actuellement pas publiés au JO. Et les préfectures chargées de les notifier ne les communiquent pas ! Ces dispositions contredisent l’apparente volonté d’un État ayant publié son PGO et annoncé vouloir rejoindre l’ITIE.
Cette disposition date de la refonte du décret n°95-427 du 19 avril 1995 dont l’art. 37 ne comportait pas cette mention ;

« Les décisions relatives aux titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
A. – Elles sont publiées :
1° Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française… »

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1. Rejet de la demande de permis de Brive
Arrêté Martin/Montebourg  ??? 22 octobre 2013

Communiqué du ministre Philippe Martin
rejetdemandepermisbrive_CP_MEDDE_PM_20131022

Demande initiale le 20 septembre 2010 par « Hexagon gaz » Singapour, gaz de houille

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2. Rejets de demandes de prolongation/mutation de permis
Communiqué du ministre Philippe Martin

rejetprolongationmutation7pHOF_CP_MEDDE_PM 20131128

21. Aufferville 19 décembre 2013
Arrêté de rejet (obtenu le 4 août 2014)
P_aufferville_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219

Octroi
P_aufferville_arrete1octroi_legifrance_20040603

22. Nemours
Arrêté de rejet (obtenu le 7 dec 2017)
P_nemours_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219
Octroi

P_nemours_arrete1octroi_legifrance_20040603

23. Leudon-en-Brie
Arrêté de rejet (obtenu le 4 août 2014)
P_LeudonEnBrie_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219
Octroi
P_leudonenbrie_arrete1octroi_legifrance_20080723

24. Château-Thierry
Arrêté de rejet (obtenu le 4 août 2014)
P_ChateauThierry_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219
Octroi
P_chateauthierry_arrete1octroi_legifrance_20090904

25. Nogent-sur-Seine
Arrêté de rejet (obtenu le 4 août 2014)
P_NogentSurSeine_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219
Octroi

26. Rigny-le-Ferron
Arrêté de rejet (obtenu le 13 décembre 2017)
P_RignyLeFerron_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219

27. Joigny
Arrêté de rejet (obtenu le 13 décembre 2017)
P_Joigny_arreterejetprolongmut_inextenso_20131219

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3. Rejet de la demande de permis de Calavon
Arrêté Royal/Macron ??? octobre 2014
Voir le courrier du 6 octobre 2014 de la ministre au président du PNR du Lubéron
P_calavon_L_Royal_PNRluberon_20141006

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4. Rejet de la demande de prolongation 2ème période du permis de Saint-Griède, 32, 40 64 & 65
Voir 602 Saint Griède
Arrêté Royal/Macron ??? 21 septembre 2015
risques de troubles à l’ordre public

Voir P_gers_CPcollectif32_nonGdS_20161116
Voir « Ségolène Royal, ministre de l’écologie l’affirme dans deux courriers : il n’y aura pas de nouveaux permis de recherche ou d’exploitations d’hydrocarbures ni de renouvellement dans le Gers, Véronique Haudebourg, FR3 Occitanie, 31 décembre 2014 »
Arrêté Royal/Macron ??? novembre 2016
Le 22 novembre 2016, commission des affaires économiques de l’AN, audition conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

« …En ce qui concerne le permis de recherche minier du Gers, vous avez raison : on ne peut préconiser une stratégie bas carbone et continuer à distribuer des permis miniers. Or il existe dans le code minier actuel un droit à prolongation des permis qui se télescope avec la loi relative à la transition énergétique. À la suite de la décision du tribunal administratif de Pau, j’ai repris un arrêté de refus de prolongation, motivé différemment, en faisant valoir la stratégie bas carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la baisse de 30 % des énergies fossiles d’ici à 2030. Nous verrons ce que ça donne. J’espère que cela permettra une évolution jurisprudentielle. Si le tribunal administratif annule à nouveau cet arrêté, je ferai appel… »

Recherche d’hydrocarbures : Royal déterminée à interdire un permis dans le Sud-Ouest, AFP, 22 novembre 2016

Assemblée Nationale deuxième séance du mardi 03 octobre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures…

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre d’État, ce projet de loi, un signal fort adressé au monde entier, s’inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n’ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète.

Par un arrêté conjoint des ministères de l’environnement et de l’économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis.

Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n’avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet.

Monsieur le ministre d’État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoudre ce problème juridique qui, en raison de la décision du tribunal administratif de Pau, coûte chaque jour 3 000 euros de pénalités à l’État ? Je me doute que vous ne me répondrez pas ce soir, mais j’espère que votre ministère nous écrira.

 

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5. Rejet de la demande de prolongation 2ème période du permis de Moussières
Arrêté Royal/Macron ??? mars 2015

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6. Rejet de 31 demandes en mars 2016 ?
La ministre de l’écologie… Ségolène Royal a déclaré le 6 mars 2016 dans une réponse au député de l’Ardèche Pascal Terrasse : « …nous venons de signer, avec le ministre de l’industrie, trente et un refus de recherche d’hydrocarbures… ».
Arrêtés Royal/Macron ??? mars 2016

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7. Rejet de x demandes le 15 mars 2017
A cette date plusieurs arrêtés accordant et rejetant des demandes de prolongation de permis ont été signés. Nous avons connaissance de ceux des permis de :
- Gaz de Gardanne, en recours ;
- Tarbes Val-d’Adour ;
- Bassin d’Alès ;
- Plaine d’Alès ;
- Navacelles.

 

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