La mise en œuvre de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… dite «Hulot», a permis, sous réserve de l’article 3*, le rejet de toutes les demandes initiales de permis encore instruites à l’entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2018. Ces rejets ont été effectués par lettres de confirmation Hulot/Lemaire sans recueillir l’avis réglementaire du groupe de travail ad hoc du CGEiet, fragilisant le procédé. Ce biais détaillé dans la recommandation n°3 du rapport Délais d’instruction des demandes de permis… d’octobre 2015, avait déjà été utilisé par la prédécesseure de Nicolas Hulot. Les titulaires de nombreuses de ces demandes avaient préalablement introduit un ou des recours contre les décisions implicites et/ou explicites les rejetant. Certaines de ces procédures sont toujours actuellement instruites par la juridiction administrative. Il est donc possible qu’à l’avenir de nouveaux permis soient délivrés «en force de chose jugée» suite à des décisions juridiques définitives. Le Bureau des affaires juridiques de l’énergie, qui dépend du Secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire, contacté par téléphone, reconnait de très nombreuses procédures dans lesquelles l’État se défend et parfois -en appel ou en pourvoi- attaque. Combien de temps avant le premier permis issu d’une demande rejetée suite à la loi «Hulot» ? Avant la fin de l’actuel quinquennat ?
* «La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée… aux demandes en cours d’instruction à cette même date, [voir aussi ici -nde] sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.»
Sommaire
Pour une présentation par blocs concurrentiels :
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- Dem.concurrentes oct 2017
- Dem.concurrentes fin 2015
Certaines des demandes de permis instruites par l’administration depuis 2001 et jusqu’à début 2017 sont listées ci-après. Celles ayant une page sur ce site sont accessibles par les liens ci-dessous :
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.D1494 Concorde GUA
.D1495 Parentis maritime 33, 40
.D1552 Yvelines 78, 92, 95
.D1556 Plaisir 78, 92, 95
.D1569 Obernai 67
.D1571 CoulommiersVM 77
.D1572 Donzacq 40
.D1573 Coulommiers SP 02, 51, 60, 77
.D1574 Chevry 91, 93, 94
.D1576 Nangis VM 77
.D1577 Valence En Brie 77
.D1581 L’Ourcq 02
.D1582 Ozoir La Ferrière
.D1583 Cheroy 45, 77, 89
.D1584 Bleue Lorraine Nord 57
.D1588 Recouvrance 68, 90
.D1589 Sezanne LFE 10, 51
.D1589 Tardénois
.D1591 Fère En Tardénois
.D1594 Pays De Bray Sud 60
.D1595 Sergines 10, 77, 89
.D1596 Sens R 10, 77, 89
.D1597 Marges Du Finistère
.D1598 Pays De Bray 60, 76
.D1600 Sezanne R 10, 51
.D1601 Dormans 02, 51
.D1602 Chaumont 45, 77, 89
.D1604 Courpalay R
.D1605 Hermine
.D1606 Montmort Lucy
.D1608 Sierentz 67, 68, 90
.D1609 Dannemarie
.D1610 Staffelfelden
.D1611 Dessenheim
.D1612 Blyes 01, 38, 69, 73
.D1613 Gex Sud
.D1615 Chailley 10, 89
.D1615 Champcenest 77
.D1616 Meaux R 02, 60, 77
.D1617 Saint Martin D’Ablois
.D1618 Meaux VM 77
.D1620 Pithiviers 45, 77, 91
.D1622 Bollwiller
.D1623 Rozay En Brie
.D1625 Champfleury
.D1626 Marigny
.D1627 Sezanne B
.D1628 Sommessous
.D1629 Sezanne VM
.D1631 Gastins
.D1632 Everly 10, 77, 89
.D1634 Courpalay B
.D1635 Deux Nanteuil 02, 60, 77
.D1637 Bellechaume
.D1639 Courchamp
.D1640 Samois Sur Seine 77
.D1641 Savigny Ext 77
.D1643 Leudon En Brie
.D1644 Fontainebleau
.D1645 Maisoncelles
.D1647 Mauperthuis
.D1648 Saint Bernard
.D1650 Dicy 45, 89
.D1652 Cezy
.D1655 Champigny Sur Seine
.D1656 Bussy Lettrée 10, 51
.D1658 Vatry 10, 51
.D1659 Coole 10, 51
.D1660 Champagne 10, 51, 52
.D1661 Soude 10, 51
.D1662 Saint Chéron 10, 51, 52, 55
.D1663 Templiers 10, 51
.D1664 Camp De Mailly 10, 51
.D1665 Est Champagne Ext
.D1667 Marne 52, 54, 55, 88
.D1668 Guyane Maritime UDO
.D1669 Guyane Maritime Shelf (TEPG)
.D1670 Montagne De Reims
.D1673 Papillon
.D1675 Démérara Est
.D1676 Senonais 10, 89
.D1677 Auvernaux 45, 77, 91
.D1678 Appoigny 89
.D1679 Chambrey 54, 57
.D1680 Chaumes En Brie 77
.D1681 Tartas 40
.D1682 Eauze 31, 32, 40, 47, 82
.D1683 DeuxOrmes 51, 77
.D1684 Mirande 31, 32, 65
.D1685 Sens Est-ext
.D1687 Awara
.D1688 Guyane maritime Shelf (Hardmann)
.D1689 Baleine 51, 77
.D1690 Astarac 31, 32, 65
.D1691 Kourou
.D1692 Coudray 45, 77, 91
.D1693 Saut du Postillon 45, 77, 91
.D1694 Belmont
.D1695 Lias
.D1697 Sine Muros 51, 77
.D1698 Courgivaux 51, 77
.D1699 Nord Cambrai 59
.D1700 La Seille 54, 57
.D1701 L’Albe 54, 57
.D1702 La Bourdette 31
.D1703 Achenheim 67
.D1704 Grabenbuch 67
.D1705 Boissy 91
.D1706 Moustey 33, 40
.D1706 Beckerand 68
.D1707 Les Trois Evéches 54, 57
.D1708 Acionna 91
.D1709 Pays Champenois 51
.D1710 Broussy 51
.D1711 Europa Maritime IEP
.D1712 Europa Maritime profond IEP
.D1713 Beliet
.D1714 Salles
.D1715 Péleou
.D1717 Sémeacq 32, 40, 64, 65
.D1718 Parentis Maritime Sud 40, 64
.D1719 Gelannes 10
.D1720 Aureilhan 40
.D1721 Gabas
.D1722 Lées
.D1723 Icauna 45, 89
.D1724 Saint Martin d’Ordon 45, 89
.D1725 Nogent Est
.D1726 Saint Quintien 77, 91, 94
.D1727 Echemines 10, 89
.D1728 L’Ancre 10, 89
.D1729 Courgenay 10, 89
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Renvois
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Octobre 2017
Situation précédente
Voir aussi les pages et chapitres :
- Titres miniers : identification, classification et publications officielles
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- Nos listes de titres miniers
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- Rejet de 7+1 demandes le 26 septembre 2012 pour noter du non respect de l’article 58 du décret n°2006-648 lorsque cela sert les intérêts de l’exécutif.
- Autres décisions de rejet
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Octobre 2017
Ce tableau ne présente pas les demandes d’octroi dont le rejet à fait l’objet d’un recours que nous ignorons à ce jour, mais dont un nombre conséquent est probable.
Juillet 2017
La situation de demandes de permis d’exploration d’hydrocarbures ci-après n’est probablement pas exacte tant les informations sont parcellaires. En effet la dernière diffusion du BMI du BEPH est le numéro de décembre 2015. Par ailleurs la ministre de l’écologie… Ségolène Royal a déclaré le
6 mars 2016 dans une réponse au député de l’Ardèche Pascal Terrasse : « …nous venons de signer, avec le ministre de l’industrie, trente et un refus de recherche d’hydrocarbures… ».
Comme l’art. 23 du décret n°2006-648 prévoit que « …Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. » et que l’art. 58 ne prévoit pas la parution au JO des arrêtés de rejet, enfin que les sites ministériels ici ou là ne diffusent à ce jour aucune information sur ces demandes, il n’est pas possible de proposer un état fiable.
La liste ci-dessous est donc le reflet de nos connaissances à ce jour.
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