Le décret du 2 février 2018 octroyant la concession C79 La Conquillie (77) a été pris suite à une décision ayant force de chose jugée, après que la ministre de l’écologie ait choisi de laisser se former une décision implicite de rejet. La défense du ministère suite au recours de Vermilion n’a pas convaincu la juridiction administrative.
Encore une fois le défaut de réforme du code minier et textes d’application, en ne renforçant pas les pouvoirs de l’État en matière de Titres miniers d’hydrocarbures (TMH), a conduit Ségolène Royal à laisser filer l’instruction de la demande de concession n°94 « La Conquillie » issue du permis n°560 « Saint-Just-en-Brie », demande déclarée recevable en juillet 2014.
L’État ayant épuisé tous ses moyens et l’issue de la procédure étant certaine, la concession a été accordée en février 2018 après l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… La décision du Conseil d’État ci-dessus confirme l’ordonnance de janvier 2017 du TA64.
Octroyée pour une première période de 15 ans jusqu’au 4 février 2033, postérieurement à la promulgation de la loi supra, cette concession pourra être prolongée au-delà du 1er janvier 2040 compte-tenu des dispositions issues de l’article 2 de la loi ci-dessus, codifiées à l’article L111-12 du code minier :
La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures (…) ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Télécharger :
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.Conseil_d_État_6ème_chambre_15_10_2018_416582_Inédit_au_recueil_Lebon2
.Sur le site ministériel : Le rapport « article 6″ de la loi supra, relatif à la concession.
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Cartes :
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Revue de presse :
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.Seine-et-Marne : les pétroliers comptent bien forer jusqu’en… 2050 – Faustine Léo, Le Parisien, 03 octobre 2017
.Vermilion lorgne encore l’or noir de Seine-et-Marne – Pierre Choisnet, La République dSeM, 30 janvier 2014
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