A jour le 9 août 2017
La Commission d’accès aux documents administratifs, CADA, a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Voir aussi Service-Public.fr le site officiel de l’administration française.
L’association No Gazaran! avait obtenu le 11 novembre 2011 un avis de la CADA relatif à la communication des documents relatifs aux permis d’exploration d’hydrocarbures
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