Cour P. d’arbitrage

À jour le 10 septembre 2018 Page en cours de construction

La Cour permanente d’Arbitrage (CPA) siège à La Haye aux Pays-Bas.

La procédure la plus emblématique est celle qui oppose des équatoriens à Texaco puis maintenant Chevron :

Chevron Corporation and Texaco Petroleum Company v. The Republic of Ecuador

The PCA is providing administrative support in this arbitration, which is being conducted under the UNCITRAL Arbitration Rules pursuant to the Treaty between the United States of America and the Republic of Ecuador concerning the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment.
Traduction libre par nos soins base GT* :
La CPA fournit un soutien administratif dans le cadre de cet arbitrage, qui est mené conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI** en vertu du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la République de l’Équateur concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements.
* Google trad.
**  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

.

Les commentaires sont fermés.