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Ce permis situé à la limite de l’actuelle zone de vigilance de Garrigue Vaunage, n’est plus valide par rejet le 15 mars 2017, des demandes de prolongation et de mutation (Vermillon Rep) sur la base de l’article 44 du décret n°2006-648 :
« …Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 43, le détenteur d’un permis exclusif de recherches est tenu :
1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme de travail du reste de l’année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l’année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l’année écoulée ;
2° Pour le détenteur d’un permis de recherches de mines, de respecter l’engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l’article 17… »
Il semble que de nombreux arrêtés de rejets aient été pris le 15 mars 2017.
Suite à ce rejet, le titulaire Europa Oil & Gas (Holdings) plc a renoncé à sa demande de prolongation du permis « Béarn des Gaves », 40 & 64.
Référence La République des Pyrénées 17 septembre 2017
1ère prolongation le 18 septembre 2013 jusqu’au 23 mars 2017
Octroi 15 février 2007, JO du 23 mars 2007.
Arrêté de rejet du 15 mars 2017
P_TarbesValdAdour_Prolongation_AIMrejet_20170315
Le titulaire n’a apparemment pas déposé de recours contre cet arrêté.
Historique
Arrêté du 6 février 2014 de prolongation en deuxième période jusqu’au 18 janvier 2015
Arrêté du 9 janvier 2008 accordant à Europa Oil & Gas plc la première période de cinq ans JO du 18 janvier 2008
Cartographie
©LaRep 2017
Source
Préfecture des Hautes-Pyrénées
De : alain roubineau
Date : 22 novembre 2017 à 11:04
Objet : Re: Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Tarbes Val d’Adour »
À : a…j…@hautes-pyrenees.gouv.fr
Bonjour Mme J…,
Je vous remercie pour la complétude de cette réponse ainsi que la réactivité des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées et salue la qualité du dialogue entre votre administration et des citoyens sur la base de la transparence relative au droit à l’accès aux informations sur des projets impactant l’environnement.
Cordialement,
Alain Roubineau
Nîmes.
Le 22 novembre 2017 à 10:20, a…j…@hautes-pyrenees.gouv.fr a écrit :
M. ROUBINEAU bonjour,
Par courriel du 20/11/2017, vous nous interrogez sur la suite réservée à la demande de prorogation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Tarbes Val d’Adour ».
Cette demande de prolongation a fait l’objet d’une décision de rejet par arrêté ministériel du 15/03/2017 dont vous trouverez, en PJ, une copie. La notification de cet arrêté aux demandeurs a été faite par courrier LR avec AR le 28/03/2017.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement