Selon un site spécialisé « bourse » La Française de l’Énergie (LFDE) aurait demandé une concession englobant le périmètre de l’actuel permis n° 576 Bleue Lorraine, Moselle (57).
In extenso :
lead actualite 29/11/2018 09:13
Actualite financiere : Actualite bourse
Française de l’Energie: demande de concession déposée
(CercleFinance.com) – La Française de l’Energie indique avoir déposé, conformément à son plan de marche, une demande de concession auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour la mise en production exclusive du gaz provenant des charbons lorrains jusqu’en 2040.
La concession couvre une surface de 191 km2 sur laquelle se trouve notamment les puits de Lachambre, Folschviller et Tritteling qui ont permis de démontrer la capacité du groupe à récupérer et produire en surface de manière continue du gaz issu des veines de charbon.
« Cette zone représente pour La Française de l’Energie un fort potentiel de croissance puisqu’elle dispose d’un gisement de gaz très important correspondant à plusieurs années de consommation de gaz en France », estime la PME lorraine d’écologie industrielle.
Copyright (c) 2018 CercleFinance.com. Tous droits réservés.
Sur la forme, nous peinons à réprimer une réaction mi-offusquée, mi-amusée, à l’auto qualification de « …PME lorraine d’écologie industrielle… » ! En soi ce verbiage suffirait à discréditer le titulaire du permis pour cause de tromperie. En effet dans tous les bassins sédimentaires de la planète où le gaz de couche ; « coal bed methane », est exploité la fracturation hydrochimique est employée avec des impacts sanitaires, environnementaux, patrimoniaux, etc. majeurs. LFDE entretien encore ici la confusion entre le captage et la valorisation du gaz de mine « coal mine methane » de ses concessions nordistes vers des réseaux de chaleur et d’électricité locaux, via des filiales de Total, et sa tentative à ce jour infructueuse de production à partir des veines de charbon intactes en Moselle et plus avant en Lorraine.
Sur le fond, nous rappelons ici que le site de LFDE n’est plus tenu à jour depuis de nombreux mois ; à ce jour, il ne mentionne pas cette demande. Le dernier communiqué en ligne de l’entreprise date du 27 octobre 2017. D’après les dernières données officielles en ligne à jour début octobre dernier ; carte et liste, l’actuelle période de validité de Bleue Lorraine a expiré le 30 novembre dernier. Si une telle demande a bien été adressée à l’administration elle doit actuellement être au stade de l’examen de recevabilité. Figurera t-elle sur la prochaine mise à jour qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 ? Si la demande est rejetée aucune disposition n’impose à l’État de communiquer !
Sur la transparence, depuis l’ordre oral de la ministre en l’écologie fin 2015 de ne plus publier les données, nous notons un net recul. En effet les bulletins mensuels mentionnaient jusqu’à décembre 2015 les détails d’instruction des demandes relatives aux titres miniers d’hydrocarbures. Ces bulletins n’existent plus et ces données fines ne sont transmises qu’à l’industrie via le Comité professionnel du pétrole, nous le regrettons encore une fois.
Par deux arrêtés datés du 24 septembre 2018 le préfet de Moselle a autorisé de nouveaux forages d’exploration sur Bleue Lorraine sur la commune de Tritteling-Redlach. D’autres demandes en cours d’instruction concernant les communes de Pontpierre et de Folschviller devraient être examinées au plus prochain Coderst. La réunion de novembre de ce conseil n’a pas eu lieu.
D’après notre suivi LFDE titulaire de ce permis, pourrait demander une dernière demande de prolongation exceptionnelle de 3 ans sans réduction de surface, article 50 du décret 2006-648.
Nous notons un décalage entre la dernière surface octroyée ; 168 km2 par l’arrêté de septembre 2015 ci-dessous, et celle ; 198 km2, mentionnée sur les dernières données officielles ci-dessus et en 6.
.Prolong2 : Arrêté du 21 septembre 2015, JO du 29, (5 ans 168 km2) => 30 novembre 2018
.Prolong1 : Arrêté du 9 avril 2010, JO du 19 mai, (4 ans 262 km2) => 30 novembre 2013
.Octroi : Arrêté du 26 novembre 2004, JO du 30, 4 ans 460 km2 => 30 novembre 2009
Conformément aux dispositions législatives codifiées et réglementaire ; décret 2006-648, et notamment l’article 26 de ce dernier ;
« …La demande, la notice d’impact et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies mentionnées au troisième alinéa… »
Nous avons demandé notamment à l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, en charge des matières minérales énergétiques et donc des titres miniers d’hydrocarbures, de confirmer cette demande de concession.
Commentaire VHF :
Bleue Lorraine a été accordé en 2009 et avait clairement des objectifs non conventionnels, voir notre article d’août 2017 ci-dessous. Le titre minier est passé à travers les processus déclaratifs de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et de l’article 6 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… LFDE demeure très discrète dans sa communication laquelle n’est relayée que par des sites spécialisés « bourse »… L’on peut raisonnablement s’interroger sur la réalité de la démarche exploratoire du titulaire et opérateur de ce permis de recherches, qui apparait principalement mu par le maintien du cours du titre en bourse. Il serait grandement temps que les ministères en co-charge de ces dossiers ; Roquelaure et Bercy, sortent de l’actuelle frilosité apparemment liée à d’éventuels contentieux, et affirment clairement l’esprit de la loi supra. L’actuel mouvement social qui traverse la France pointe l’urgence d’une communication franche et de décisions nettes !
Nous rappelons ici que LFDE à perdu tous ses autres permis de recherche, voir les détails dans notre article d’août 2017 ci-dessous. Nous avons connaissance d’un recours ; Gaz de Gardanne et recherchons toujours des informations concernant la situation juridique de Sud Midi ; rejet, et Valenciennois ; toujours à l’instruction.
Revue de presse :
.
.« La loi Hulot ne sert pas à grand-chose » : depuis un an, la France a autorisé la poursuite de 18 projets d’hydrocarbures – Thomas Baïetto, FranceTVinfo, 3 décembre 2018
Extrait :
« …Le permis Bleue Lorraine devrait être le prochain. En Moselle, l’association Apel 57 espérait que la loi Hulot interdise l’exploitation du gaz de couche, un hydrocarbure non conventionnel qui fait l’objet de ce permis de recherche. Mais ce gaz, qui ne concerne il est vrai que ce seul permis en France, a été exempté d’interdiction, parce que, selon Les Amis de la Terre, le gouvernement avait peur de devoir payer des compensations. Une décision qui agace ces militants écologistes : tant qu’il n’est pas extrait, ce gaz est emprisonné dans des veines de charbon jamais exploitées et ne vient donc pas alimenter le réchauffement climatique.
–On est en pleine incohérence. On a l’impression qu’il y a d’un côté les paroles et de l’autre les actes. Anaëlle Lantonnois, membre de l’Apel 57 à franceinfo–
Le permis de recherche est arrivé à échéance le 30 novembre 2018. La veille, dans un communiqué de presse, la Française de l’Energie a annoncé qu’elle avait déposé une demande de concession… »
Commentaire VHF : cet article ne présente que les décisions « positives » ; octroi, prolongation et mutation, il ne rend pas compte des décisions de rejet.
Nos précédents articles :
.
.Bleue Lorraine 57 : nouvelles autorisations de forage – le 11 octobre 2018
.Bleue Lorraine 57 : premier Coderst favorable aux 5 DAT forages – le 6 septembre 2018
.Bleue Lorraine Sud : pas de recours contre l’arrêté de rejet… c’est définitivement fini ! – le 6 août 2018
.Gaz pas les houilles, les mosellans face à LFE – le 10 août 2017
.
Extrait du BMI de septembre 2015
.
.