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Doctrine française de l’exploration des hydrocarbures
Textes législatifs et réglementaires
Loi « Jacob » 13 juillet 2011
Arrêté 12 octobre 2011 constatant l’abrogation de 3 permis
Rapport les hydrocarbures de roche-mère (HRM) en France
Décret article 2 de la loi « Jacob »
Rapport ANCRE juillet 2012
Circulaire 21 septembre 2012
Sommaire
1. Le droit minier français
2. La responsabilité ministérielle de l’énergie
3. Information officielles
1. Le droit minier français
compte tenu de l’importance stratégique des substances potentiellement contenues dans le sous-sol, est une exorbitation du droit civil, notamment en ce qui concerne les hydrocarbures. En effet l’article 552 du code civil dispose que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers« .
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. » ;
et donc l’article L111-1 du code minier, CM, établit que :
« Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :
1° De la houille, du lignite, ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant… »
2. La responsabilité ministérielle de l’énergie
à été transférée depuis début 2011, de l’industrie à l’environnement, mais les mines d’hydrocarbures et donc les substances minérales énergétiques (fossiles) relèvent des deux ministères ; l’économie à Bercy et l’environnement à Hôtel de Roquelaure (La tour Séquoia à Puteaux et la Grande arche de la Défense, pour l’administration centrale de l’environnement).
Ainsi à titre d’exemple, au 25 juillet 2017 les décrets d’attribution des ministres en co-charge précisent :
Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, MTES, Nicolas Hulot.
« Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines… de l’énergie…
Au titre de l’énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l’accès à l’énergie, et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l’économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques… »
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie, ME, Bruno Lemaire.
« Le ministre de l’économie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière… d’industrie…
le ministre de l’économie est compétent pour… la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques… »
Ce qui doit amener les ministres à cosigner des arrêtés interministériels rejetant des demandes de permis d’exploration, délivrant de tels permis, les prolongeant et en acceptant la mutation vers un ou plusieurs titulaires autres que les originaux.
Les concessions où sont exploités et donc à partir desquelles sont commercialisés, des hydrocarbures sont délivrées par décret en conseil des ministres.
3. Information officielles
Sur les matières premières minérales non énergétiques voir Minéralinfo
Sur les données du sous-sol y compris « énergétiques » voir Minergies
qui constitue pour les hydrocarbures, la géothermie profonde et le stockage souterrain, le guichet unique du gouvernement pour les potentiels pétitionnaires.
Aussi la page du site du MTES « Ressources en hydrocarbures de la France« .