D1684 Mirande 31, 32, 65

À jour le 21 août 2018

Demande de permis n°1684 Mirande, Gas2Grid

SYNTHÈSE

Demandé 7 mois après la signature des permis « Borloo » le 1er avril 2010 ; Nant, Villeneuve de Berg et Montélimar, officiellement « non conventionnels », Mirande en présente toutes les caractéristiques. Le pétitionnaire ; la société australienne Gas2Grid spécialisée dans l’exploration non conventionnelle ; avait initialement demandé un immense bloc de plus de 8 500 km2, scindé par le BEPH en trois ; d1681 Tartas 2 228 km2, d1682 Eauze 3 172 km2 et d1684 Mirande 3 292 km2. Déclarée recevable en mars 2011, cette demande, compte tenu du soulèvement national pris en considération dès février 2011 par le Gouvernement Fillon, n’a été publiée par le BEPH qu’en mars 2013. En effet l’administration a attendu la mise en œuvre des consultations publiques de l’énergie issues de nouvelles dispositions législatives tirant les enseignements du constat de manque de participation du public dans la procédure d’instruction des demandes initiales.
Mirande a fait l’objet de concurrence après sa publication au JOUE :

Format 9 colonnes (les dates au format chiffres jj.mm.aaaa) :
n° BEPH/zone BEPH/km2/Nom (offshore)/Pétitionnaire(s)/département(s)/Recevabilité/Concurrence JOUE/rejet +24 mois/

Zones BEPH voir carte et pour les outre-mer ; Guadeloupe, GUA ; Martinique, MAR ; Guyane, GUY ; Saint-Pierre et Miquelon, SPM ; Iles Éparses (canal du Mozambique), IEP

1684/12/3292/Mirande/Gas2Grid/31, 32, 65/10.01.2013/JOUE23.02.2013/10.01.2015
P_mirande_avisconcurrenceJOUE_20130223
Demande(s) concurrente(s)
1690/1388/Astarac/Vermillon REP///?/JOUE ?/?
1695/Lias/3292/BNK France///?/JOUE ?/?

Le blocage politique de dizaines de demandes a impacté celle-ci et le pétitionnaire à introduit un recours contre la décision implicite de rejet formée. La procédure serait toujours instruite.

 

CARACTÉRISTIQUES

Pétitionnaires : Gas2Grid
Demande du : 1er octobre 2010
Superficie : 3 292 km2
Départements :  31, 32, 65 préfet instructeur
Parution BMI : mars 2013
Dernière carte PTMH : janvier 2018
Recevable le : 17 mars 2011
Concurrence JOUE le : 20 février 2013
Rejet implicite (RI) le : 17 mars 2013
Recours gracieux : inconnu
Recours contentieux :
Mentionné page 38 du rapport Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures de 2015, extrait :

«…Le recensement des procédures contentieuses en cours met en évidence quelques recours contentieux engagés contre des décisions implicites de rejet et encore pendants : demande de concession  de Faÿ ; demandes de permis de recherche d’Eauze, de Lyon-Annecy, de Mirande, de Shelf Total, de Shelf Tullow, de Guyane Udo et d’Awara ; demande de prolongation du permis de Romilly….»

Nous avons pas encore obtenu la décision mentionnée ci-dessus :

Lettre de confirmation du RI le : 31 janvier 2018
D_Mirande_L-HulotLemaireConfirmRejetImplicite_20180131

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