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Quelques cas de jurisprudence environnementale, du plus récent au plus ancien
Affaire C‑379/15
Association France Nature Environnement contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ;
Demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret no 2012-616, du 2 mai 2012, relatif à l’évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement (JORF du 4 mai 2012, p. 7884)
Arrêt du 28 juillet 2016
Affaire C-201/02
demande adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
The Queen, à la demande de Delena Wells,
et
Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40)
Arrêt du 7 janvier 2004