Cour de justice de l’UE

En cours de finalisation au 19 août 2017

Le site de la Cour de Justice de l’Union européenne Curia

Quelques cas de jurisprudence environnementale, du plus récent au plus ancien

 

Affaire C‑379/15
Association France Nature Environnement contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ;
Demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret no 2012-616, du 2 mai 2012, relatif à l’évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement (JORF du 4 mai 2012, p. 7884)
Arrêt du 28 juillet 2016

Affaire C-201/02
demande adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
The Queen, à la demande de Delena Wells,
et
Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40)
Arrêt du 7 janvier 2004

 

 

Les commentaires sont fermés.