mineralinfo.fr site officiel de l’activité minière « M » française -dont minergies.fr (le successeur de beph.net) est le pendant pour les titres miniers « H »- améliore sont ergonomie. La réforme du code minier annoncée par Matignon en juillet 2012 et dont la proposition «Tuot» de fin 2013 est toujours présentée…
Mise à jour le 6 septembre 2018.
L’ajout d’une ligne de menus déroulants en haut des pages du site donne accès à :
ACCUEIL / ACTUALITÉS / ECOMINE / RÉGLEMENTATION / SE CONNECTER
RÉGLEMENTATION donne accès à :
Mines => Législation et réglementation minière => REFORME DU CODE MINIER – PROPOSITION DE LOI PORTANT ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Inchangé :
Par ailleurs sont présents la phrase
«la réforme du Code minier actuellement engagée permettra d’améliorer le cadre juridique de l’activité minière, en garantissant une concertation et une association du public renforcées, la prise en compte de l’ensemble des enjeux, en particulier sanitaires, environnementaux et de sécurité, et de meilleures retombées économiques pour les territoires.»
et l’article du 21 mars 2015 ; Le gouvernement engage la concertation sur la réforme du code minier.
Que comprendre alors que la petite loi, texte adopté n°890, est toujours en attente au Sénat ?
Nous avons questionné l’administration…
From: Vigilance HydrocarbFrance
Date: jeu. 30 août 2018 à 06:24
Subject: Réforme du code minier
To: r….g…@developpement-durable.gouv.fr
Bonjour Monsieur G…
Lors d’un de nos derniers échanges vous nous avez indiqué que l’agenda de la réforme en objet revenait au Gouvernement, dont acte.
Nous remarquons que toute référence détaillée à cette réforme n’apparaît plus sur minergies et que le site à été réorganisé. 6 septembre 2018
Que pouvez-vous, s’il vous plait, nous indiquer à cet important sujet dans le contexte très récent ?
Cordialement,P/ des collectifs citoyens de vigilance sur les hydrocarbures
A… R…
…et obtenu la réponse
From: « G… R… (Chef de bureau) – DGALN/DEB/EARM2″
Date: jeu. 30 août 2018 à 07:35
Subject: Re: Réforme du code minier
To: Vigilance HydrocarbFrance
Bonjour monsieur,
…
Concernant la réforme du code minier, je ne peux que vous renvoyer aux annonces que le Gouvernement pourra faire.
Cordialement
R… G…
Documentation / Revue de presse
.Loi hydrocarbures et actualité minière – Christophe Barthélemy, Aurore-Emmanuelle Rubio, Lexplicite, 8 mars 2018, extrait
La nécessaire réforme du code minier
Ce contexte assez particulier a souligné la nécessité de réformer le droit minier français, l’un des serpents de mer de la politique française.
La question de la réforme du code minier est en effet posée depuis 2009. L’article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour modifier la partie législative du code. Ce fut l’objet de l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, qui vient seulement d’être ratifiée par l’article 1er de la loi du 30 décembre 2017.
Quelques mois plus tard, au printemps 2011, le Gouvernement annonçait dans la précipitation une nouvelle réforme dudit code pour répondre aux manifestations réclamant l’abrogation des permis exclusifs de recherches de gaz et d’huile de schiste, en confiant l’élaboration d’un rapport sur la réforme du droit minier à l’avocat Arnaud Gossement.
.Le gaz de schiste et l’industrie extractive, première cible de Nicolas Hulot – Sébastian Seibt, France 24, 23 juin 2016, extrait
Modifier le code minier ? “Pour interdire les nouveaux permis d’exploiter, il faut modifier une partie du code minier”, explique la spécialiste de l’ONG. Nicolas Hulot a d’ailleurs précisé que c’était sa priorité et qu’il comptait le faire “dans un délai très court”.
Cette modification est un serpent de mer depuis au moins 2011. Depuis l’adoption de la loi pour interdire le recours à la fracturation hydraulique, l’idée de s’attaquer à ce texte d’une centaine de pages travaille le monde politique. Ce code, réputé favorable aux intérêts des exploitants de mines, ne semble plus adapté à une époque où la cause du climat est devenue une priorité. Mais ni la droite, ni la gauche n’ont réussi à le réformer. En janvier 2017, alors que le quinquennat de François Hollande touche à sa fin, des députés socialistes, las d’attendre un hypothétique projet de loi, décident d’introduire leur propre proposition de réforme du code minier qu’ils réussissent à faire adopter par l’Assemblée nationale.
Mais le Sénat ne s’est pas encore prononcé sur ce texte. “Nicolas Hulot peut le reprendre tel quel ou l’utiliser comme base de travail pour un autre projet de loi”, note Juliette Renaud qui estime que la proposition des députés n’allait pas suffisamment loin.
Nicolas Hulot a tout intérêt, en tout cas, à faire attention où il met les pieds. Nicole Bricq, la dernière ministre à avoir voulu réformer le code minier, n’a pas tenu six mois à son poste. “Tout le gratin du petit monde pétrolier avait décroché son téléphone”, a raconté Le Monde dans une enquête de 2012 sur l’éviction de l’éphémère première ministre de l’Écologie de François Hollande.
.Quatre dossiers minés pour Hulot – Laure Bretton, Libération, 23 juin 2017, extrait
En se déclarant en faveur de l’interdiction pure et simple de toute nouvelle recherche d’hydrocarbures en France, outre-mer compris, Nicolas Hulot s’aventure sur un terrain glissant. Le ministre annonce une réforme du code minier au Parlement à l’automne. Sa réécriture, une entreprise qui avait coûté son poste de ministre de l’Ecologie à Nicole Bricq en 2012 avant de bien occuper ses successeurs Delphine Batho et Philippe Martin, est terminée depuis 2013. Etrangement, il n’y a jamais eu personne pour l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Jusque-là.
.Proposition de loi Sabine Buis => Bruno Le Roux 2016,
réaction de Me Arnaud Gossement
.Le projet version du 5 décembre 2013
GT-RefonteCM-TTuot_ProjetVersion_20131205
.Communiqué Remise des travaux sur la refonte du code minier par M. Thierry Tuot 10 décembre 2013
2013-12-10_CP_travaux_refonte_code_minier
.Remise des travaux sur la refonte du code minier par M. Thierry Tuot et son groupe de travail 10 décembre 2013
Synthese_des_propositions_TTuot-dossier_de_presse
Au-delà du fleuve et sous les arbres
L’impérieux engagement pour sortir la marche du Monde des mains du capitalisme libéral est très loin des légères paroles d’Étienne Daho
Be bop, pieds nus sous la lune, sans foi ni toit ni fortune
Je passe mon temps à faire n’importe quoi
nous sommes prêts à tous les changements allant dans la bonne direction et mus par le bon sens.
