L’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (ifpEN) a publié le 10 juillet 2018 son panorama annuel des découvertes en 2017 de gisements pétrogaziers…
D’après son site Internet l’ifpEN «est un organisme public de recherche, d’innovation et de formation dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement. Il se présente comme un acteur majeur de la recherche et de la formation dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement.
Il positionne la recherche et l’innovation technologique industrielle au coeur de ses activités, articulées autour de trois priorités stratégiques : mobilité durable, énergies nouvelles et hydrocarbures responsables».
Comment l’État concilie t-il cette présentation avec les articles 1 à 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… ?
Le 29 mars dernier, dans leur interpellation de l’actuel chef du BRESS* à l’occasion de sa prise de fonction des collectifs et associations français ont insisté sur l’importance de :
- l’arrêt immédiat de la recherche fondamentale ou appliquée conduite par les instituts et établissements publics, et notamment ceux sous tutelle du ministre chargé de l’énergie ; BRGM, ifp EN, ifp School, ANCRE, ifremer, CNRS, INERIS, etc. en ce qui concerne les techniques de récupération avancée des hydrocarbures, dites « enhanced oil recovery » (EOR) dont la fracturation hydraulique ne constitue qu’un volet ;
Le colloque panorama 2018 tenu par l’ifpEN présente les nouvelles découvertes de pétrole et gaz, ainsi :
«En 2017, les dépenses d’exploration pour le pétrole et le gaz baissent de 10 % alors qu’apparait une légère reprise des investissements E&P (+ 4 %). Malgré plus de 200 découvertes, les volumes mis au jour en 2017 ont diminué de 13 % sur un an, ne représentant plus qu’environ 11 milliards de barils équivalent pétrole (Gbep) de gaz et de liquides. Les grandes découvertes se font plus rares que dans le passé. La plus importante, en 2017, est un gisement de gaz au large du Sénégal (2,7 Gbep). De nouvelles provinces continuent cependant de voir le jour. Après les grandes découvertes gazières de la Méditerranée orientale et de l’Afrique de l’Est, c’est l’offshore mauritanien et le Guyana qui se concrétisent. Globalement, l’offshore occupe une place prépondérante, avec les plus grosses découvertes et 75 % des nouveaux volumes de l’année. Le gaz, de son côté, représente environ 50 % des volumes découverts.»
Ce que nous comprenons c’est que les entreprises de l’amont pétrolier et surtout les Groupes intégrés ont réduit leurs investissements dans la prospection pétrolière afin de profiter de l’état des marchés où les produits pétroliers sont durablement haussiers. Ces entreprises ont surtout rationalisé leurs coûts d’exploitation ainsi qu’optimisé leurs techniques d’extraction afin de maintenir leurs bénéfices et donc leur capacité à distribuer des dividendes. Les ressources potentielles demeurent dans le sous-sol et, dans la logique productiviste libérale de ces entités au cœur du capitalisme, pourront toujours être valorisées dans le futur.
C’est bien évidement criminel au regard de la dégradation des conditions de vie socio-économiques du plus grand nombre ainsi que des impacts, principalement sur ces populations fragiles, du dérèglement climatique.
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De : a… r…
Date : 29 mars 2018 à 18:04
Objet : Titres miniers d’hydrocarbures (TMH)
À : « BUI Hoang (Chef de bureau) – DGEC/DE/SD2/2A »
Bonjour Monsieur Bui,
Nous avons appris, au Journal Officiel (JO) du 15 mars 2018, votre récente nomination en tant que chef du Bureau des ressources énergétiques du sous-sol (BRESS). Nous espérons que ces nouvelles fonctions vous seront enrichissantes et permettront la meilleure valorisation possible de la géothermie dans l’intérêt général, prenant donc en compte les externalités sanitaires, environnementales, patrimoniales, etc. de ces activités.
Nous espérons surtout que l’application de l’article 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… » s’effectue dans la plus grande transparence et donne accès à toutes les informations relatives aux titres en objet. En la matière nous considérons que la carte des périmètres des TMH et sa liste associée en ligne en bas de la page « Ressources en hydrocarbures de la France » du site ministériel, ne satisfont actuellement pas l’engagement de Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire (TES) pris devant le Sénat le 7 novembre 2017 (pages 70 et 71 du lien).
Nous avons depuis la nomination de M. Hulot, porté régulièrement à la connaissance de son cabinet et de son administration centrale nos légitimes aspirations en la matière et, depuis le début de l’année sur la base de la loi supra.
Les collectifs citoyens contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, se sont constitués dès fin 2010 pour refuser l’emprise sur nos territoires de dizaines de TMH aux visées « extractivistes » très agressives. Ils sont toujours restés très attentifs aux demandes initiales encore plus nombreuses.
Force de proposition depuis 2011, les collectifs ont notamment :
- analysé le rapport «
Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures » de juillet 2015, et tenté de suivre -compte tenu des restrictions de publication des rejets- les décisions prises par la prédécesseure de M. le Ministre, d’après les recommandations de ce rapport. Ceci tant auprès des services de l’Etat en régions qu’auprès de la juridiction administrative, afin d’informer de la façon la plus précise leurs concitoyens ;
- suivi dans le détail le projet de loi « Hulot » et présenté aux parlementaires des propositions d’amendements dont certaines figurent clairement dans le texte voté le 19 décembre 2017.
Ils suivent, depuis l’application de la loi supra, le traitement des très anciennes demandes relatives aux TMH toujours à l’instruction.
Les collectifs souhaitent maintenir leur capacité d’information la plus juste possible. Ils restent donc vigilants sur les points suivants :
- l’arrêt immédiat du financement par des acteurs étatiques de projets d’exploration et d’exploitation (E&E) d’hydrocarbures nationaux ou internationaux ;
- l’arrêt immédiat de l’exploration des gaz de couche dans tous les bassins houillers et le retrait immédiat du soutien de toute entité gestionnaire de fonds publics à l’entreprise « Française de l’énergie » et ses filiales ;
- le rejet définitif des demandes de prolongation de tous les permis exclusifs de recherches (PER) dont certaines font l’objet, depuis de longues années, de décisions implicites de rejet en application des articles 49 et 50 du décret n°2006-648. En effet quasiment toutes les demandes initiales de PER déposées à partir de 2006 comportaient des objectifs « non conventionnels » explicites. Leur reformulation à l’occasion des demandes de prolongation ne modifie en rien la réalité géologique des objectifs visés ;
- l’arrêt immédiat de la recherche fondamentale ou appliquée conduite par les instituts et établissements publics, et notamment ceux sous tutelle du ministre chargé de l’énergie ; BRGM, ifp EN, ifp School, ANCRE, ifremer, CNRS, INERIS, etc. en ce qui concerne les techniques de récupération avancée des hydrocarbures, dites « enhanced oil recovery » (EOR) dont la fracturation hydraulique ne constitue qu’un volet ;
- l’arrêt au plus tôt, et bien avant 2040, des concessions, par un renforcement de la police des mines et le développement des « contrats de transition écologique » ;
- l’accès le plus complet possible à l’information sur des projets impactant potentiellement l’environnement, et dans ce cadre, notamment dans l’immédiat, l’encadrement strict des techniques EOR employées sur ces concessions et à court terme leur abandon définitif ;
- la meilleure participation possible du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement ;
- le soutien à la lutte contre le dérèglement climatique ;
- et le développement d’une transition énergétique basée sur une consommation raisonnée des énergies de flux et un mode de vie n’engageant pas les générations futures.
Nous renouvelons ;
- notre légitime demande à être, sans plus tarder via cette adresse mél, rendus destinataires de toutes les décisions in extenso relatives aux TMH prises depuis le 21 septembre 2017 et à venir, y compris les rejets ;
- notre évidente proposition de modification de l’article 58 du décret supra, afin que cesse immédiatement le déni de transparence que constitue la non publication au JO depuis bientôt douze années des décisions de rejet relatives aux TMH, disposition maintenant totalement opposée avec l’avancée de la loi supra. Nous avons récemment répondu à M. le chef de l’EARM2 à ce sujet ;
- notre rappel à recevoir sans plus tarder d’avantage, une réponse complète et détaillée, au courrier de Madame la cheffe de cabinet du 12 décembre 2017, en pièce-jointe ;
- et, enfin, notre appel à un point de situation entre d’une part, le Cabinet du MTES, le BRESS et le Bureau des affaires juridiques de l’énergie (BAJE) et, d’autre part, des représentants de ces collectifs. Lesquels sont engagés depuis plus de sept années dans la défense de l’intérêt général, la pertinence duquel engagement a été confirmé par l’axe « En finir avec les énergies fossiles… » page 8 du Plan climat présenté par M. le ministre le 6 juillet 2017.
Cordialement,
P/ les collectifs et associations contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, signataires :
Collectif Touche pas à mon schiste (07)
Collectif Causse Méjean – Gaz de schiste NON ! (48)
Collectif Florac Stop gaz de Schiste (48)
Collectif viganais contre les huiles et gaz de schiste et de couche (30)
Collectif citoyen Non au gaz de schiste de Pézenas, Castelnau de Guers et environs (34)
Collectif Non au gaz de schiste de Campagnan, St. Parg, Maureenoire (34)
Collectif Non au gaz de schiste du Céressou (34)
Collectif Non au gaz de schiste 91
Collectif Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain (01-73-74)
Collectif Non aux forages Haut-Bugey (01)
Collectif Montpellier littoral contre les gaz et huiles de schiste (34)
Collectifs Isérois Stop GHRM38
Collectif Stop au gaz de schiste Anduze (30)
Collectif « Objectif Transition » (13)
Collectifs anti gaz et huile de shiste Montpeyroux, Arboras, Aniane, Gignac (34)
Collectif Valgorge contre les GHDS (07)
Camis’Gaz (30)
Collectif Stop gaz de schiste 39