Source : site du ministère. Crédits : M. Bouquet/Terra
Le jeudi 6 juillet 2017 Nicolas Hulot ministre de la Transition écologique et solidaire, à présenté le plan climat à la presse. Notamment il a confirmé son annonce du 23 juin dernier de vouloir légiférer d’ici l’automne prochain afin de pouvoir ne plus délivrer de nouveaux permis exclusif de recherche (exploration) d’hydrocarbures en métropole et dans les Outre-mers, sur terre comme en mer ! Voir (1)
Plus d’infos sur (liste non exhaustive, voir liens) clic droit !
Basta! Gaz Alès . Collectif 07 Stop GdS . Collectif Pays Fertois . GdS Provence Stop GdS ! Rhône Alpes… . Houille ouille ouille 59/62 . Stop-Gaz . ALDEAH
N. Hulot, se place ainsi dans la promesse de campagne du Président Emmanuel Macron faite devant l’actuel directeur France du Fond mondial pour la nature Pascal Canfin le 9 février 2017 (2).
Enfin, il éclaircit aussi les propos du 12 janvier 2016 de sa prédécesseuse Ségolène Royal répondant au député Yves Blein en séance à l’Assemblée nationale (3).
Nous comprenons qu’un projet de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’octroi des permis, contenues dans le Code minier va être présenté à l’Assemblée nationale. Ainsi, dès que cette loi contraire au décret* et à l’arrêté** détaillant actuellement ces dispositions, sera votée, ces deux textes seront privés de base légale et ne pourront plus fonder une décision administrative.
* : décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
** : arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes.
Si ces annonces se concrétisent elles conforteront l’analyse contenue dans l’article publié le 28 août 2014 en PJ en bas de page.
Nous demeurons vigilants !
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Réactions :
UFIP 10 juillet 2017 : L’industrie pétrolière et parapétrolière française regrette l’absence de concertation avant l’annonce concernant les conditions d’exercice des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures en France.
Le Collectif 07 SGHDS interpelle Nicolas Hulot 13 juillet 2017
Vers la fin de l’omerta sur les permis ? 17 juillet 2017
Renvois :
(1) : Voir la conférence de presse présentant le Plan climat ici
Verbatim par nos soins à partir de 28’00’’ :
H : « …Huitième axe, la fin de l’exploitation des énergies fossiles en France.
La France a décidé d’interdire tout nouveau projet d’exploration – et vous savez que lorsqu’on a un permis d’exploration il y a un droit de suite et de… par voie de conséquence permis d’exploitation – de pétrole, de gaz, de charbon. Mais je vous rassure tout de suite ; y compris pour toutes les énergies non conventionnelles !
Et pour accélérer ça… – Je fais une petite parenthèse ; je peux prononcer sur ce que je peux encore décider. Je ne peux pas prononcer définitivement sur ce que je récupère comme droits acquis. Après on peut rentrer dans des négociations. Et sur certains droits acquis nous rentrerons dans des négociations – Mais ce qui m’intéresse maintenant c’est d’accélérer la procédure et ça passe par la loi. Et donc nous proposerons à la fin de l’été ou au début de l’automne, une loi qui sera présentée en ce sens au Parlement.
La France produit du gaz, du pétrole, en métropole et en outre-mer. Mais elle importe aujourd’hui près de quatre-vingt dix pour cent des énergies fossiles qu’elle consomme. C’est pour cela qu’il est très important, si l’on veut être cohérent, que l’on ne baisse pas la garde sur l’objectif de réduction de cinquante pour cent de notre consommation. Mais c’est un objectif qui ne doit pas effrayer ; parce que je suis certain que pour les entreprises, comme pour les citoyens, on sait très bien mieux consommer, moins consommer, à confort ou à service ou avec une efficacité égale, et dans ce domaine là, croyez-moi, nos petites, nos moyennes entreprises… il y a un potentiel de créativité et donc de développement d’emplois qui nous permettra de réussir ce pari.
Donc cela va conduire, tout ça, à la fin de l’exploitation, parce qu’à partir du moment où nous interdisons tout nouveau permis d’exploration et donc d’exploitation, mécaniquement en 2040, les puits qui sont exploités actuellement vont se tarir et donc théoriquement les trajectoires telles qu’on me les a expliquées, et ben, en 2040 il en sera terminé de cette utilisation… »
30’32’ fin du verbatim.
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(1′) Plan climat sur le site du METS.
Extrait : « …AXE 9. LAISSER LES HYDROCARBURES DANS LE SOUS-SOL
Le Gouvernement amorcera la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes. Pour avoir une chance de limiter le dérèglement climatique à moins de 1,5 °C/2 °C, la majorité des réserves connues d’hydrocarbures doivent rester dans le sol. En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, le gouvernement présentera dès cet automne un projet de loi interdisant les nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, ainsi que l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels… »
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(1 ») Bourdin direct sur BFMTV & RMC le vendredi 23 juin 2017 à partir de 08h35, invité M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Extrait verbatim à partir de 6’31’’:
- Jean-Jacques Bourdin : « …Alors justement vision globale, l’Etat ne délivrera plus de permis d’exploration d’hydrocarbures, on est bien d’accord ?
- Nicolas Hulot : Alors laissez-moi sur ce sujet là apporter aussi une petite nuance. Là aussi j’hérite d’une situation…
B : oui,
H : Il y a un certain nombre de permis qui ont été autorisés…
B : oui,
H : Il y a des… ce que l’on appelle des droits acquis…
B : oui,
H : Si je revient dessus brutalement on aura évidement des contentieux…
B : des recours,
H : et des astreintes excessivement lourdes croyez-moi, le budget de la France n’en a pas besoin.
B : Donc pas de nouveaux permis ?
H : Alors, pour qu’il n’y ait pas de nouveaux permis…
B : oui,
H : on doit changer par la loi…
B : vous allez changer par la loi,
H : et on va le faire dans un délais très court bien entendu, c’est le meilleur moyen.
B : Nouvelle loi, nouveau code minier ?
H : Oui, en tout cas pour faire en sorte que nous ayons des latitudes que nous n’avons pas dans le code minier actuel, pour pouvoir dorénavant interdire toute nouvelle exploration d’hydrocarbures sur les territoires métropolitain et nos outre-mer, c’est une des priorités.
B : Pas de pétrole de schiste, pas de gaz de schiste pas de, de… pas d’exploration ?
H : Là je suis en train de vous dire qu’il n’y aura pour l’instant aucun permis d’exploration. Parce que un permis d’exploration…
B : oui,
H : c’est pas tacitement, c’est que juridiquement il y a un droit de suite…
B : et oui, oui,
H : et après il y a un permis d’exploitation.
B : Donc la loi quand ?
H : Simplement…
B : Quand la loi ?
H : On va la préparer cet été et on la fera voter à l’automne. mais juste pour que chacun comprenne ; il y a en métropole…
B : oui,
H : et dans certains des territoires, des droits qui ont été donnés. On va quand même essayer de négocier, bien entendu, mais, mais, nous avons évidement une forme de contrainte juridique. Je dis ça parce ce que dans beaucoup de sujets moi j’arrive à un moment très précis où je reçoit en héritage des décisions qui ont été déjà juridiquement verrouillées.
B : Oui, évidement… »
8’12’’ fin du verbatim.
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(2) Entretien, le jeudi 9 février 2017 avec M. Pascal Canfin, Président du WWF France, présentant le programme en matière de protection de l’environnement, du candidat du mouvement « En Marche » à l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron.
Extrait verbatim à partir de 0’50 »:
« …Emmanuel Macron : Pour moi le premier objectif de la stratégie écologique et environnementale, c’est d’avoir une vraie stratégie sur la sortie des énergies fossiles… Les permis… les nouveaux permis d’exploitation et d’exploration d’hydrocarbures… et là dessus je prend l’engagement de ne plus en prendre…
Pascal Canfin : Pas de nouveaux permis d’exploration…
M : d’hydrocarbures…
C : pétrole et gaz dans les eaux territoriales françaises…
M : exactement !
C : Partout dans le monde ?
M : Exactement !
C : C’est ça votre engagement ?
M : Exactement, et avec un engagement pour la Guyane, parce que je veux être respectueux ; ils ont besoin de ressources financières, un engagement de compenser la perte fiscale attendue, c’est ce que je disais avec Rodolphe Alexandre.
C : Il n’y aura pas… ça veux dire, si je précise sur la Guyane… puisque c’est…
M : Il n’y aura pas de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures.
C : Il n’y aura pas de nouveaux permis pour l’entreprise Total ?
M : Exactement !
…/…
M : Il n’y aura aucune exploration et exploitation quelle que soit la technique, de « gaz de schiste » sous mon quinquennat… »
1’40’’ Fin du verbatim.
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(3) Assemblée nationale 3ème séance du mardi 12 janvier 2016.
Questions sur la politique en matière d’énergie,
…
M. Yves Blein.
« …Madame la ministre, la loi de transition énergétique définit des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles en France… Notre territoire fait actuellement l’objet de 54 permis de recherche actifs et plus de 160 demandes de permis sont en cours d’instruction.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quelle est, dans l’ensemble, votre stratégie s’agissant de ces demandes ? La France souhaite-elle encourager l’exploitation de ses ressources ?… Pouvez-vous donc également nous préciser la stratégie du Gouvernement quant à l’exploitation de ces ressources ? »
Mme Ségolène Royal, ministre.
« …Monsieur le député, comme vous le savez, les activités d’exploration pétrolière ne sont autorisées que pour les hydrocarbures conventionnels. Comme la loi le prévoit, l’utilisation de la fracturation hydraulique demeure interdite. Dans la mesure où il faut réduire la part des énergies fossiles, vous vous demandez pourquoi il faudrait continuer à accorder des autorisations de recherche d’hydrocarbures conventionnels. C’est précisément la position que j’ai prise : il ne faut plus délivrer de telles autorisations. Il faut au contraire inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergie renouvelable ou l’efficacité énergétique.
Ma réponse est donc extrêmement claire. C’est à la lumière de ces nouveaux choix, consolidés par la loi de transition énergétique, que le ministère refuse toute nouvelle demande d’autorisation de recherche d’hydrocarbures conventionnels… ».
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Pièce-Jointe
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