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Décret d’application de la loi Hulot, au tour de l’article 4

Publié le 27 juin 2018 par GarrigueVaunage

Le décret d’application du nouvel article  L. 132-12-1 du code minier relatif à la reconversion des installations de concessions de mines d’hydrocarbures, disposition législative issue de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2017, est paru au Journal Officiel … Continuer la lecture →

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