» Le 6 juillet, le Ministère de la transition écologique et solidaire organisera un événement dressant le bilan de la politique menée en France depuis un an sur le climat et l’énergie. A ce jour, le Réseau Action Climat constate qu’au-delà d’une diplomatie active et de signaux de long terme importants pour le climat, l’action du Président de la République et du Gouvernement ne rompt pas avec ce que les précédents gouvernements ont accompli et les mesures prises sur le court terme demeurent insuffisantes.
La suite de cet Info de Serre n°194 de juillet 2018 ici.
Un an jour pour jour après la présentation du Plan Climat, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne :
Dossier de presse – 1an du Plan Climat
Le Vendredi 6 juillet 2018
A l’occasion du premier anniversaire du Plan Climat, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, organise ce vendredi 6 juillet une journée de restitution, d’échanges et de réflexion avec les parties prenantes afin de faire un point d’étape sur l’avancement des chantiers lancés cette année.
Aussi :
Communiqué de presse – 1ère année du plan climat et dialogue Talanoa : des chantiers pour renforcer l’ambition climatique
Le Vendredi 6 juillet 2018
Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté aujourd’hui un point d’avancement sur le Plan climat à l’occasion d’une journée de restitution, d’échanges et de réflexion sur les chantiers lancés depuis un an. L’après-midi de cette journée est consacré au dialogue Talanoa préparant la COP24 pour relever l’ambition climatique.
Ce point n°3 du Plan Climat (pp. 8 et 9) avait été présenté, il y a un an, ainsi :
AXE 9. LAISSER LES HYDROCARBURES DANS LE SOUS-SOL
Le Gouvernement amorcera la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes. Pour avoir une chance de limiter le dérèglement climatique à moins de 1,5 °C/2 °C, la majorité des réserves connues d’hydrocarbures doivent rester dans le sol. En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, le Gouvernement présentera dès cet automne un projet de loi interdisant les nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, ainsi que l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels.
La France affirmera ainsi son rôle de pionnier en étant le premier pays à pratiquer cette politique et encouragera d’autres pays à la rejoindre dans son engagement.
Nous avons déjà présenté les effets réels des dispositions sur les hydrocarbures de la loi Hulot. Le texte ci-dessus du 6 juillet 2018, mentionne ; » l’interdiction de l’attribution de nouveaux permis de recherche… » et » limite le renouvellement des concessions existantes à 2040. « .
Sur d’éventuels nouveaux permis de recherche, nous avons aussi à maintes reprises en ces pages mentionné les très nombreuses procédures juridiques qui pourraient in fine contraindre par décisions ayant force de chose jugée, les ministres en co-charge des matières minérales énergétiques à octroyer des permis issus de demandes rejetées implicitement ou explicitement depuis des années.
Sur l’échéance des concessions existantes » à 2040 » rappelons que certaines dépassent déjà le 1er janvier 2040.
Aussi sur les concessions délivrées postérieurement à la loi, rappelons l’amendement gouvernemental très probablement issu du lobby pétro-gazier qui permet des dérogations si l’exploitant » …démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. « .
Nous regrettons surtout ce texte -qui certes permet des avancées- mais est bien insuffisant face aux dispositions du code minier et ses décrets d’application, extrêmement favorables aux pétitionnaires, titulaires et concessionnaires. Il nous semble qu’il aurait mieux valu reprendre les travaux sur la réforme du code minier et sanctuariser l’axe 9 du Plan Climat ; » Laisser les hydrocarbures dans le sous-sol » en dotant l’État de réels moyens pour répondre à l’injonction du Conseil d’État dans son avis du 1er septembre 2017 sur le projet de loi : point n°20. » …encourage le Gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour… « .
Perception qui nous semble bien être confortée par deux récentes contributions publiées par Le Monde :
1. La conclusion de l’excellente chronique Environnement : « Les risques et les limites du “en même temps”» de Stéphane Foucart journaliste à « Le Monde » le 7 juillet 2018.
« Le plan biodiversité n’est en aucune manière en mesure de ralentir le rythme effréné auquel la vie s’érode, souligne, Stéphane Foucart… »
Alors ?
« …Face à des tels enjeux, assumés comme vitaux au sommet de l’Etat, le plan biodiversité présenté trois jours plus tard est sous-financé, ne repose que sur des mesures incitatives et n’est en aucune manière en mesure de ralentir le rythme effréné auquel la vie s’érode. Pourquoi une telle timidité face à l’importance du défi ? Edouard Philippe le sait bien : nul n’a jamais pu mettre en évidence une société qui serait parvenue à s’effondrer et, « en même temps », à ne pas s’effondrer. »
Transposé aux hydrocarbures :
Face à de tels enjeux, assumés comme cruciaux au sommet de l’État, les articles 1 à 11 de la loi Hulot* comportent des insuffisances très largement favorables aux pétro-gaziers et n’est que peu en mesure de permettre sur le long terme de répondre aux réels défis représentés par l’incurie d’une décennie de gestion erratique des demandes d’octroi, de renouvellement et de mutation des titres miniers d’hydrocarbures. Pourquoi une telle rouerie ? Edouard Philippe le sait-il aussi bien que celui qui l’a appelé à Matignon ?
En l’état des articles 1 à 11 de la loi Hulot, l’État et le Gouvernement gagnent du temps car beaucoup se joue devant la juridiction administrative. A quand les premières décisions passées en force de chose jugée ?
* qui a déjà connu l’entourloupe de la présentation de la version du projet devant le CNTE alors que la version devant être présentée au Parlement était connue…
2. Et la tribune au « Monde » le 8 juillet 2018, d’Marie-Anne Cohendet* « Renforcer notre action contre les changements climatiques » grâce au droit constitutionnel , qui juge trop restrictive la formulation du projet d’inscription de la protection de l’environnement à l’article premier de notre Constitution.
* Professeure de droit constitutionnel à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne.
Extrait :
« …Par ailleurs, il est essentiel de ne pas garantir seulement l’action contre les changements climatiques, mais de l’accompagner de la protection de la biodiversité et de l’ensemble de l’environnement, pour éviter de favoriser des effets pervers comme l’expansion de pratiques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre mais qui ont des conséquences dramatiques sur d’autres aspects de l’environnement. La plupart des Constitutions qui évoquent l’action contre les changements climatiques le font justement en protégeant en même temps d’autres composantes de l’environnement… »
Transposé aux hydrocarbures :
Il est essentiel d’aller au-delà de « Il n’est plus accordé par l’autorité compétente de :
1. Permis exclusif de recherches…
2. Concession…
3. Prolongation d’une concession… »
et d’accompagner cet arrêt de délivrance de titres miniers, par des mesures très concrètes d’éducation populaire tendant à réduire significativement et rapidement la dépendance aux énergies fossiles.
Revue de presse
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Nicolas Hulot tire un bilan sans complaisance de la première année de son « plan climat ». Simon Roger. Le Monde. 6 juillet 2018.
« Alors que les émissions de gaz à effet de serre repartent à la hausse, « le changement n’est pas à l’échelle », reconnaît le ministre.« …
A l’autosatisfaction, l’ancien militant écologiste a préféré un état des lieux « franc, honnête et transparent, un dialogue sans complaisance ». « Malgré la mobilisation de tous les acteurs, le découplage entre les activités économiques et les émissions de gaz à effet de serre n’est toujours pas là, a-t-il insisté, avant de rejoindre le conseil des ministres. Les émissions de gaz à effet de serre sont le thermomètre de la santé de notre planète et de notre capacité à transformer l’accord de Paris en une réalité. ».
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