Royaume Uni : le Gouvernement veut imposer la recherche de GdS par FHC sans consultation locale


URGENT : vous pouvez signer la pétition internationale émise par les Amis de la terre Royaume-Uni (FOEUK) appelant le Gouvernement britannique à revenir sur son projet de passer outre les communautés locales et d’imposer l’exploration de gaz et pétrole de schiste par fracturation hydrochimique.

Depuis le 18 mai dernier une pétition est ouverte par FOEUK, présentation sur le site du groupe de Manchester.

Lien vers la pétition  Stop the government forcing fracking on communities

Proposition de mention personnelle, à adapter :

Les citoyens doivent demeurer maitres de leur destin face aux projets locaux des industries extractives invasives. Réduire leur poids dans le processus de décision des demandes de permis d’exploration de « gaz de schiste » par fracking est un déni de démocratie.

Les abréviations sont expliquées ici.

 

L’article sur DrillOrDrop 15 août 2018 (en anglais)

Les présentations du projet de loi au Parlement britannique le 17 mai 2018 (en anglais)
- Greg Clark ministre du Business, Energy and Industrial Strategy HCWS690
- James Brokenshire secrétaire d’état auprès du ministre du Housing, Communities and Local Government HCWS689

L’annonce des recours du maire de Malton contre le Gouvernement britannique 12 mai 2018 (en anglais)

.Le texte du 13 août 2015 qui doit encore être renforcé pour dépouiller les communautés locales de leurs droits  Shale gas and oil policy statement by DECC and DCLG Published 13 August 2015

 

.Traduction libre par nos soins

1. Déclaration de politique sur le gaz de schiste et le pétrole par DECC et DCLG 13 août 2015

Le ministre de l’Énergie et du changement climatique et celui des Communautés et gouvernements locaux, souhaitent exposer le point de vue du Gouvernement selon lequel il est nécessaire d’explorer et de développer nos ressources de gaz et de pétrole de schiste de manière sûre, durable et sans délai, et les mesures nécessaires pour y parvenir. Cette déclaration doit être prise en compte dans les décisions à venir et la planification.

2. Le besoin national d’explorer nos ressources en gaz de schiste et en pétrole

L’exploration et la mise en valeur de nos ressources en gaz et en pétrole de schiste pourraient apporter des avantages substantiels et contribuer à atteindre nos objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique, de croissance économique et de réduction des émissions de carbone.

Avoir accès à un approvisionnement en gaz naturel propre, sûr et sécurisé pour les années à venir est une condition essentielle pour que le Royaume-Uni réussisse sa transition à long terme vers une économie à faible intensité de carbone. Le gouvernement reste pleinement attaché au développement et au déploiement de technologies renouvelables pour la production de chaleur et d’électricité et à l’amélioration de l’efficacité énergétique, mais nous avons besoin de gaz – le plus propre de tous les carburants fossiles -et nous aider à réduire l’utilisation du charbon rejetant le plus de CO2.

Le gaz naturel est absolument vital pour l’économie. Il fournit environ un tiers de notre approvisionnement énergétique.

- Environ un tiers de l’approvisionnement en gaz est utilisé pour l’industrie et les services, non seulement pour l’électricité ou le chauffage, mais aussi comme matière première, par exemple pour les produits chimiques ;
- un quart est utilisé pour la production d’électricité; et
- le reste est utilisé dans les foyers domestiques pour le chauffage et la cuisson.

Depuis 2004, le Royaume-Uni est un importateur net de gaz en raison du déclin rapide de la production du plateau continental britannique.

- L’année dernière, environ 45% de l’approvisionnement en gaz du Royaume-Uni était constitué d’importations nettes. Selon nos prévisions, la production intérieure continuera de baisser et, sans contribution du gaz de schiste, les importations nettes pourraient atteindre 75% du gaz consommé d’ici 2030.
- La production pétrolière intérieure a également diminué depuis qu’elle a atteint un sommet en 1999. Actuellement, les importations nettes représentent environ 40% du pétrole que nous utilisons et les projections du DECC suggèrent que les importations nettes pourraient atteindre 73% d’ici 2030.

Dans le même temps, les événements du monde entier montrent à quel point il peut être dangereux de supposer que nous pourrons toujours compter sur les sources d’approvisionnement existantes. Le développement de ressources de schiste locales pourrait réduire notre dépendance (et notre environnement européen plus large) vis-à-vis des importations et améliorer notre résilience énergétique.

La création d’une nouvelle industrie pour le pays et pour les communautés locales présente également des avantages économiques potentiels.

- À l’échelle nationale, nous tirerons parti du développement d’un nouveau secteur industriel, en tirant parti de l’expérience et des compétences acquises ici au cours de 50 années de développement pétrolier et gazier à terre et en mer.
- La mise en valeur des ressources de schiste permettrait d’investir dans les principales infrastructures énergétiques nationales, d’accroître le stock de capital du Royaume-Uni et d’accroître la productivité et la croissance.
- La réduction des importations améliorerait la balance commerciale.
- Les consultants EY ont estimé en 2014 qu’une industrie du schiste prospère pourrait représenter un investissement cumulé de 33 milliards de livres sterling et soutenir 64 500 emplois dans les secteurs du gaz, du pétrole, de la construction, de l’ingénierie et de la chimie. Localement, cela pourrait signifier de nouvelles installations et de nouveaux emplois pour les entreprises locales.

Nous ne connaissons pas encore l’ampleur des ressources de schiste au Royaume-Uni, ni combien il est possible d’extraire techniquement ou économiquement.

- Le British Geological Survey estime que les ressources en gaz de schiste du bassin Bowland-Hodder, situé au nord de l’Angleterre, pourraient atteindre 1300 milliards de pieds cubes comparé à la consommation annuelle de gaz du Royaume-Uni d’environ 2,5 milliards de pieds cubes. L’industrie doit conduire des tests afin de connaitre quel volume de ce gaz peut être extrait techniquement et de façon rentable.
- Le rapport sur les scénarios énergétiques futurs de la National Grid (2015) présente une large gamme de production potentielle de gaz de schiste au Royaume-Uni, atteignant 32 milliards de m3 / an en 2030. Cela représenterait environ 40% de tout le gaz que nous prévoyons de consommer et ferait chuter notre dépendance à l’importation à 34%, par rapport aux projections actuelles selon lesquelles ces importations nettes pourraient atteindre 75% en 2030.

Le gaz de schiste peut créer un pont alors que nous développons des énergies renouvelables, améliorons l’efficacité énergétique et construisons de nouvelles capacités de production nucléaire. Des études ont montré que l’empreinte carbone de l’électricité produite à partir du gaz de schiste du Royaume-Uni serait probablement nettement inférieure à celle du charbon non brute et également inférieure à celle du gaz naturel liquéfié importé.

Le gouvernement considère donc qu’il est clairement nécessaire de saisir l’occasion pour explorer et tester notre potentiel de schiste.

3. La sécurité et la protection de l’environnement seront assurées par un développement responsable et une réglementation robuste

Cela doit et peut être fait tout en maintenant les normes de sécurité et environnementales les plus élevées que nous avons établies avec un cadre mondial d’extraction du pétrole et du gaz depuis plus de 50 ans.

Des rapports de la Royal Society et de la Royal Academy of Engineering, de Public Health England et autres ont examiné un large éventail de données sur la fracturation hydraulique dans le contexte britannique et ont conclu que les risques peuvent être gérés efficacement si le secteur suit les meilleures pratiques, mises en application par voie réglementaire. Le gouvernement est convaincu que nous disposons maintenant des protections appropriées pour explorer les schistes de manière sûre (voir annexe). Les autorités de planification peuvent également avoir confiance dans le fait que les autorités ad hoc, appliqueront efficacement la réglementation relative à la sécurité, à l’environnement et aux séismes. Mais nous ne sommes pas complaisants. Nous chercherons continuellement à renforcer et à améliorer la réglementation, le cas échéant, à mesure que l’industrie se développe

4. Transparence et information du public

Il est également important que le public puisse disposer d’informations objectives sur le schiste et que les communautés locales où le développement du schiste est envisagé soient effectivement engagées, avec la possibilité d’entendre les agents experts du Health and Safety Executive ainsi que de l’Agence pour l’environnement. Le gouvernement a alloué 5 millions de livres pour 2015-16 à la dernière déclaration d’automne à cette fin.

5. Planification

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les communautés locales soient pleinement associées aux décisions de planification qui les concernent. Nous rendrons également le système de planification plus rapide et plus équitable pour tous ceux qui sont touchés par les nouveaux développements. Personne ne profite de l’incertitude causée par le retard. C’est pourquoi nous attendons que chaque demande de planification ou appel, grand ou petit, soit traité aussi rapidement que possible.

Le gouvernement s’attend à ce que les autorités locales s’assurent que les décisions concernant les demandes de permis soient prises dans les délais réglementaires soit 16 semaines, la demande est soumise à une évaluation d’impact environnemental. Pour éviter des travaux inutiles provoquant des retards, les autorités locales devraient soigneusement déterminer quelles questions peuvent être laissées à d’autres régimes réglementaires, en tenant pleinement compte des directives de planification du gouvernement sur cette question.

Nous attendons également des autorités locales qu’elles utilisent pleinement le financement disponible pour 2015/16 dans le cadre du programme de soutien au schiste de 1,2 million de livres. Cela garantira que les ressources locales sont suffisantes pour permettre la détermination en temps voulu des applications de planification du gaz de schiste. Les autorités locales de planification devraient également accepter de planifier les accords de performance lorsque cela est approprié.

Mais nous ne pouvons pas être complaisants.  Par conséquent, à compter d’aujourd’hui :

- Les appels contre tout refus de permis pour l’exploration et la mise en valeur du gaz de schiste, ou contre la non-détermination, seront traités en priorité pour une résolution urgente des litiges. Le ministre aux Communautés et aux collectivités locales voudra peut-être aussi examiner de près ces appels. À cette fin, il révisera les critères de récupération et envisagera des recours en recouvrement pour l’exploration et le développement du gaz de schiste. Ce nouveau critère sera ajouté à la politique de recouvrement publiée le 30 juin 2008 et sera appliqué pendant une période de deux ans, après quoi il sera réexaminé.

- Le ministre envisagera aussi activement de faire appel des décisions relatives à des procédures de schiste. Chaque cas sera considéré individuellement en fonction de sa particularité. La priorité sera donnée aux décisions de planification appelées.

- Le gouvernement s’engage à identifier les autorités de planification locales défaillantes qui, à plusieurs reprises, ne parviennent pas à rendre une décision sur les demandes pétrolières et gazières dans les délais réglementaires. Lorsque de telles demandes sont présentées à des autorités de planification locales défaillantes, le secrétaire d’État se demandera s’il doit instruire la demande à la place.

- Le gouvernement publiera sa réponse à la consultation et fera progresser la modification des droits de développement autorisés pour permettre le forage de puits pour la surveillance des aquifères. Le gouvernement invite également à émettre un avis sur les propositions visant à obtenir de nouveaux droits afin de permettre, en tant que développement autorisé, le forage de puits aux fins d’études sismiques et de localiser et d’évaluer les travaux miniers à faible profondeur. Ces propositions accéléreront la fourniture d’informations de surveillance essentielles à la sécurité et à la protection de l’environnement ainsi que des ressources locales gratuites pour lesquelles l’intervention de l’autorité locale de planification est requise.

6. Partage des revenus des schistes avec les communautés locales

Nous croyons fermement que les communautés hébergeant des projets de gaz de schiste devraient partager les bénéfices financiers générés. Le gouvernement se félicite de l’engagement des sociétés de gaz de schiste à verser des « redevances » forfaitaires à ces communautés, qui pourraient rapporter 5 à 10 millions de livres pour un site typique de 10 puits, et nous voulons aller plus loin. Comme annoncé par la chancelière dans la déclaration de l’automne 2014 et exposée dans notre manifeste, nous sommes déterminés à faire en sorte que les communautés locales partagent davantage de produits et ressentent davantage d’avantages, en utilisant une partie des recettes fiscales issues de la production de gaz de schiste. Nous présenterons plus tard cette année, nos propositions pour savoir comment nous avons l’intention de concevoir le fonds souverain.

7. Sécurité et protection de l’environnement

Notre système de réglementation est robuste et nous sommes des leaders mondiaux reconnus, avec une expérience de 50 ans dans la production bien réglementée de gaz et de pétrole, de façon sûre et respectueuse de l’environnement. Nous avons des exigences strictes en matière de permis environnemental et de licence DECC pour la sécurité sur site, pour prévenir la contamination de l’eau, la pollution de l’air et atténuer l’activité sismique.

Le Health and Safety Executive et les autorités environnementales (l’Environment Agency en Angleterre) sont indépendants et hautement spécialisés. Ils permettront le développement du gaz de schiste de manière sûre et écologique.

L’Agence de l’environnement évalue l’utilisation potentielle de produits chimiques utilisés dans les fluides de fracturation hydraulique au cas par cas. L’utilisation de produits chimiques dangereux ne sera pas autorisée s’ils risquent d’entrer dans les eaux souterraines et de provoquer une pollution.

Le responsable de la santé et de la sécurité examine minutieusement la conception du puits et exige des mises à jour écrites, semaine après semaine, sur les progrès du forage.

- DECC a mis en place un système strict de contrôles rigoureux avant tout forage ou fracturation et un système de signalisation visuelle en direct pendant les opérations pour éviter les tremblements de terre.

Pour renforcer le régime réglementaire existant, la loi sur l’infrastructure 2015 a prévu des exigences et des garanties supplémentaires si un opérateur doit effectuer une fracturation hydraulique.

-  Celles-ci incluent la prise en compte de l’impact environnemental du forage, la surveillance du taux de méthane initial dans les eaux souterraines au cours des 12 mois précédant les opérations de fracturation hydraulique, la divulgation de tous les produits chimiques, les bénéfices communautaires et l’exclusion des zones protégées.

- Le projet de règlement, déposé le 16 juillet dernier, définit les zones protégées au sein desquelles la fracturation sera réglementée ; zones identifiées présentant des eaux souterraines remarquables, des parcs nationaux, des zones de beauté de naturelle exceptionnelle, des sites inscrits au patrimoine mondial. La fracturation ne peut avoir lieu à des profondeurs inférieures à 1200 mètres dans ces zones.

- Les ministres ont également clairement exprimé leur engagement à veiller à ce que la fracturation hydraulique ne puisse pas être réalisée à partir de puits forés depuis la surface des parcs nationaux et d’autres zones protégées. Ceci n’est pas destiné à avoir un impact sur les opérations de forage conventionnelles.

8. Transparence et information pour le public

Suite à l’annonce de la Déclaration d’Automne d’un montant de 5 millions de livres pour 2015-2016 destinés à «fournir directement au public des preuves indépendantes de la robustesse du régime réglementaire actuel», le DECC a reçu 1,7 million de livres et travaille avec un consortium de recherche dirigé par le British Geological Survey pour développer un programme existant centré sur le Lancashire destiné à la collecte de données environnementales de base au North Yorkshire, où une demande de planification pour un projet de gaz de schiste est en cours de soumission. Les données produites seront mises à la disposition du public. En outre, le DCLG a annoncé en mars un fonds de 1,2 million de livres sterling destiné à aider les autorités de planification minière chargées des demandes de permis d’exploration de schistes. Le Health & Safety Executive a reçu 0,5 million de livres sterling pour accroître la disponibilité des inspecteurs pour les opérations pétrolières et gazières terrestres et pour doubler sa capacité d’engagement local. L’Agence pour l’environnement a reçu 1,5 million de livres sterling pour entreprendre un engagement local proactif en déployant des agents locaux dédiés. Le gouvernement publie également des documents factuels sur le schiste, y compris des documents et des vidéos sur le Web.

.

Cette entrée a été publiée dans Fracturation hydrochimique, gaz de schiste, Gouvernance Economie, Permis, Pollution, Santé, Sismiques et forages, avec comme mot(s)-clef(s) . Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.