Le 4 septembre 2018, la Grande Chambre de la cour de justice de l’UE a fait droit aux recours de l’ONG londonienne spécialisée dans la défense juridique de l’environnement ClientEarth, en ordonnant à la Commission européenne la communication des évaluations [études] d’impacts permettant l’étude des projets et propositions de décisions et directives ayant trait à l’environnement. Juste du bon sens, mais presque cinq années de lutte ! Bravo ClientEarth.
ClientEarth remporte une victoire juridique sans précédent pour la transparence de l’UE, Londres, 5 septembre 2018.
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2018 dans l’affaire C 57 -16
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 novembre 2015, ClientEarth / Commission (T ‑ 424/14 et T ‑ 425/14, EU: T: 2015: 848), est annulé ;
2. Annule la décision de la Commission européenne du 1er avril 2014 refusant d’accorder l’accès à une évaluation d’impact d’un projet d’instrument contraignant établissant un cadre stratégique pour l’inspection et la surveillance fondées sur les risques en relation avec la législation environnementale de l’UE Comité d’évaluation ;
3. Annule la décision de la Commission européenne du 3 avril 2014 refusant d’accorder l’accès à une évaluation d’impact relative à l’accès à la justice en matière d’environnement au niveau des États membres dans le domaine de la politique environnementale et avis du comité d’analyse d’impact ;
4) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ClientEarth en première instance et en appel ;
5) La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de recours.
NB : Seules la Finlande et la Suède sont intervenues en défense de l’action de l’ONG… Où étaient les juristes du Conseil d’État français compétents ?
Dans un arrêt historique en faveur de la démocratie participative, la plus haute juridiction européenne s’est prononcée en faveur des juristes de ClientEarth, qui plaident depuis longtemps pour plus de transparence dans l’Union européenne.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (réunissant 15 juges) a jugé hier que la Commission européenne devait rendre publics les documents importants servant de base à son processus décisionnel.
Après une bataille juridique de quatre ans, la décision d’hier crée un précédent juridique important en confirmant que les évaluations d’impact – un élément clé du processus de la Commission pour proposer de nouvelles lois – devaient être considérées comme des documents publics et ne pouvaient être cachées.
En 2003, l’UE a conclu qu’une législation était nécessaire pour un meilleur accès à la justice en matière d’environnement. Mais après la résistance de certains États membres, aucun progrès n’a été réalisé pendant plus d’une décennie. L’action législative de l’UE sur les inspections environnementales s’est également arrêtée.
Souhaitant remédier à la situation, les juristes de ClientEarth en 2014 ont demandé deux évaluations d’impact réalisées un an auparavant. Ces documents détaillent l’évaluation par la Commission des incidences économiques, sociales et environnementales de l’adoption de directives sur l’accès à la justice en matière d’environnement et la mise en place d’un cadre législatif sur les inspections environnementales.
Les juristes de ClientEarth ont fait valoir que leur demande concernant les deux documents était incontestablement couverte par la convention d’Aarhus et le règlement 1367/2006, le règlement Aarhus. Les juristes ont également invoqué le fait que le public avait le droit de connaître les raisons pour lesquelles l’UE manquait à son obligation de garantir l’accès à la justice découlant du droit international. L’accès aux tribunaux est essentiel pour faire respecter le droit de l’environnement.
La Commission a refusé de divulguer les documents, arguant qu’ils resteraient confidentiels jusqu’à la publication d’une proposition législative. Cependant, la Commission n’a alors pris aucune mesure pendant trois ans, laissant le public dans l’ignorance sur les raisons de son inaction. C’était d’autant plus pertinent que la Commission avait finalement décidé de ne pas adopter de directives juridiquement contraignantes, optant plutôt pour de simples documents d’orientation.
Ayant eu accès aux analyses d’impact, les juristes de ClientEarth savent maintenant que la Commission n’a pas suivi sa propre option, à savoir adopter une directive juridiquement contraignante, qui remet en question la valeur de tout l’exercice d’évaluation.
À cette époque, sans accès aux analyses d’impact, la société civile n’a pas été en mesure d’engager un débat éclairé sur la manière dont la Commission devrait s’attaquer à ces problèmes ou faire quelque chose pour résoudre l’impasse institutionnelle.
Cet appel révoque un premier jugement décevant du Tribunal, en accord avec la vision antidémocratique de la Commission.