Dans une lettre au ministre de la Transition écologique et solidaire datée du 29 août 2017, les collectifs mosellans soutenus par de nombreux autres de par l’hexagone pointent l’évidence et appellent à une révision du projet de loi soumis le 23 août dernier au Conseil national de la transition énergétique.
«Il est indispensable d’interdire l’exploration de ce gaz de couche au même titre que celle des autres hydrocarbures.
Nous, citoyens et collectifs mosellans, soutenus par les collectifs opposés aux hydrocarbures de schiste, vous demandons de faire évoluer le texte de votre projet de loi. Nous souhaitons la simplification du projet de texte de loi en limitant l’art. L. 712-2 à la mention « L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental » sans exclusion du gaz de couche.»
Mondialement, dans tous les bassins houillers où le méthane contenu dans les veines de charbon ; coal bed methane (CBM) est extrait, il l’est par la seule technique donnant une rentabilité au process ; la fracturation hydraulique. C’est un fait reconnu et attesté :
Synthèse sur les gaz de houille : exploitation, risques et impacts environnementaux, rapport final BRGM/RP-62815-FR de mai 2013, indique p. 28 : « …Du fait de leur faible perméabilité, la plupart des gisements houillers exploités de par le monde à des fins de production de CBM requièrent une « stimulation préalable » du réservoir afin de faciliter l‘ouverture du réseau de fissures existantes et optimiser la désorption postérieure du gaz… »
A défaut de gaz de schiste, la France va-t-elle exploiter son gaz de houille ? Rfi, Claire Fages, mardi 29 janvier 2013 ; « …Le grisou pourrait donc devenir le premier gaz non conventionnel exploité en France. Mais sauf miracle, il y a peu de chance qu’il soit rentable tant que l’on ne pourra pas faire de la fracturation, qu’elle soit hydraulique ou non, pour stimuler la sortie de terre de ce gaz de houille, explique Pascal Belloc, du GEP, Groupement des entreprises parapétrolières. C’est ce qui est fait couramment en Australie et en Amérique du Nord pour stimuler la production… ».
Nous espérons que l’apparente exclusion du « gaz de mine » des hydrocarbures non conventionnels n’est pas un artifice sémantique qui pourrait permettre à La Française de l’Énergie de poursuivre ses activités en Lorraine sur les deux permis de recherche qu’elle détient ; Bleue Lorraine renouvelé en troisième et dernière période, expire le 30 novembre 2018 ainsi que Bleue Lorraine Sud deuxième période expirée le 7 novembre 2016, renouvellement demandé, voir Permis France. Et notre analyse de l’avant projet de loi.
Et ce en bafouant les engagements de nos plus hauts responsables :
9 février 2017 © WWF
Il est impensable qu’un candidat aux plus hautes fonctions ayant déclaré :
«Pour moi le premier objectif de la stratégie écologique et environnementale, c’est d’avoir une vraie stratégie sur la sortie des énergies fossiles… Il n’y aura aucune exploration et exploitation quelle que soit la technique, de « gaz de schiste » sous mon quinquennat…»
10 juillet 2017 © RTL
comme il est impensable que le ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire de ce candidat devenu Président de la République ayant déclaré :
«…moi mon job c’est de dire la vérité… on peut plus faire de la com parce que vous êtes pris en défaut dans la seconde…»
puissent ignorer que le gaz de couche (coal bed methane) bien que d’une origine géologique différente du gaz de « schiste », est un hydrocarbure non conventionnel en ce qu’il n’existe QUE la fracturation hydrochimique pour l’extraire de façon commercialement rentable.
Que le « gaz de mine » le terrible grisou, soit expressément désigné pour pouvoir continuer à être capté est par contre évident.
Alors ?
Le courrier in extenso
Monsieur Nicolas HULOT
Ministre de la Transition écologique et solidaire
Objet : Projet de loi hydrocarbures / exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane)
Demande de rendez-vous
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,
Suite à votre présentation du « Plan Climat », le 6 juillet dernier, le gouvernement doit adopter le 6 septembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels en France. Dans ses principales orientations, ce projet de loi suscite de réels espoirs chez tous les défenseurs de l’environnement. Toutefois, l’exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane) de cette interdiction étonne et inquiète les associations et collectifs lorrains ainsi que ceux du Jura et du nord de la France, en particulier, concernés par l’activité et les projets d’une entreprise
dénommée “La Française de l’Energie.”
En effet, reprenant la proposition de loi réformant le code minier adopté en janvier 2017 par l’Assemblée nationale, l’article L. 711-1 du nouveau projet de loi est ainsi conçu : « Sont considérés comme hydrocarbures non-conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ; (…) ».
Cette exclusion du CBM du projet d’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures ne peut s’expliquer que par une confusion entre « gaz de mine » et « gaz de couche », confusion soigneusement entretenue par la Française de l’Energie. Cette entreprise, par une communication basée sur des glissements de sens continuels entre ces deux termes, se sert de son activité de production de gaz de mine dans le Nord pour obtenir le soutien des autorités à son projet lorrain d’extraction de gaz de couche, alors qu’il ne s’agit ni du même gaz, ni des mêmes techniques d’extraction, loin s’en faut.
Il nous paraît essentiel de rappeler la distinction entre ces deux énergies : le gaz de mine (grisou), accumulé dans d’anciennes mines de charbon, est exploité par simple pompage, sans aucun forage supplémentaire. Ce gaz doit être capté, et c’est l’activité de la Française de l’Energie dans le Nord.
Le gaz de couche, lui, est adsorbé dans des couches de charbon profondes, jamais exploitées, et très peu perméables. Il est parfaitement inoffensif s’il reste dans le sol. En revanche, les impacts environnementaux de son extraction sont avérés, que ce soit sur la qualité de l’air, des eaux profondes et de surface, ou sur les paysages. Celle-ci nécessite des techniques invasives (forages horizontaux, « stimulation » de la couche de charbon), avec des conséquences environnementales bien documentées. D’ailleurs, alors que la Française de l’Energie prétend, sans en avoir fait la preuve, pouvoir exploiter le gaz de couche sans recours à la fracturation hydraulique, elle annonce dans le même temps des « tests de stimulation » dans les DAOTM déposés en Préfecture en 2015.
Depuis 2004, La Société European gas Limited, renommée en 2015 Française de l’Energie, recherche du gaz de couche en Lorraine. En dépit d’une communication laissant croire à des résultats probants, ces forages ont en réalité tous été des échecs : ennoyage des puits de Diebling (2006) et Folschviller1 (2007), pannes à répétitions à Tritteling (2014-2015), perte de milliers de mètres-cubes d’eau dans une faille lors du récent forage de Lachambre (2016-2017)…
Ces échecs successifs et leurs impacts environnementaux ont éveillé de fortes oppositions locales, très peu médiatisées en raison de l’omerta qui pèse sur ce sujet en Moselle.
Ces réalités sont ignorées des pouvoirs publics. Lors de l’examen de la proposition de loi réformant le code minier par l’Assemblée nationale, en janvier 2017, M. Chanteguet, rapporteur de la proposition, justifiait ainsi l’exclusion du gaz de couche de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels : « Nous avons retiré les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans les couches de charbon. Je pense que les dispositions votées confortent et sécurisent l’entreprise qui les exploite en Lorraine. Aujourd’hui nous exploitons en France le gaz de mines, et nous avons commencé à exploiter le gaz de houille dans des veines déjà fracturées. »
Il s’agit là d’une grossière erreur : si la Française de l’Energie exploite bien le gaz de mine dans le nord, elle ne détient, en Lorraine, que des Permis de Recherche : elle n’exploite pas de gaz de couche. Toujours en train d’expérimenter, elle n’a jamais fait la preuve de sa capacité à produire du gaz.
Il est indispensable d’interdire l’exploration de ce gaz de couche au même titre que celle des autres hydrocarbures.
Nous, citoyens et collectifs mosellans, soutenus par les collectifs opposés aux hydrocarbures de schiste, vous demandons de faire évoluer le texte de votre projet de loi. Nous souhaitons la simplification du projet de texte de loi en limitant l’art. L. 712-2 à la mention « L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental » sans exclusion du gaz de couche.
Nous avons l’espoir que vous n’autoriserez pas, par ce projet de loi, la poursuite de l’exploration du gaz de couche ainsi que de sa future exploitation, ce qui condamnerait notre région et celle du Nord de la France, déjà durablement dégradées par leur passé minier, à un avenir fossile.
C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir au Ministère de la Transition écologique, avant la présentation du projet de loi, afin de clarifier ces éléments, preuves à l’appui (journaux de forages et rapports de fin de forages obtenus à la DREAL, notamment).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée,
Metz, le 29 août 2017
Marieke Stein
Pour l’APEL57
(Association pour la Préservation de l’Environnement Local)
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