Initiée en 2015 par un référé au Tribunal administratif de Pau contre la décision implicite de rejet des demandes de prolongation en troisième période, la procédure relative au permis « Claracq » a été frappée d’appels devant la Cour administrative de Bordeaux et fait l’objet de pourvois actuellement instruits par la section du contentieux du Conseil d’État. Claracq est un bon exemple de « droits acquis » souvent évoqués par le ministre Hulot et surtout de l’ « autorité de chose jugée ».
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A jour le 22 juin 2018. Voir notre page complète ainsi que le communiqué du 13 juin 2018 de collectifs, aussi le synoptique P_Claracq_synoptique_20180620
« L’autorité de chose jugée est la force juridique attachée à une décision juridictionnelle réputée conforme au droit. Cette autorité qui s’applique tant au dispositif de la décision qu’à ses motifs, est plus ou moins importante. » cf Dalloz.
Dans le cas de Claracq la procédure toujours à l’instruction, est présentée ci-après. A ce jour, les seuls effets de ses différentes étapes sont les décisions prolongeant ce permis ; l’arrêté du 15 mars 2017, journal officiel (JO) du 19 mars pour trois ans sans perte de surface annulé par la décision de la CAA33 n°16BX03192 du 6 février 2018 et l’arrêté du 17 avril 2018, journal officiel (JO) du 20 avril (pour 5 ans avec surface réduite à 317 km2) jusqu’au 3 novembre 2019 pris en lieu et place du précédent.
Origine du contentieux : Demandes de 2ème prolongation EX 3 ans et « normale » 5 ans le 28 juin 2014. Décisions implicites de rejet formées le 1er octobre 2015.
Recours gracieux : oui
Recours contentieux : Contre les décisions implicites de rejet et cherchant à liquider l’astreinte prononcée, au 22 juin 2018 aucune décision définitive relative à ces dernières n’a été prise à ce jour.
Référé contre les décisions implicites de rejet le 1er décembre 2015 enregistré sous le n°1502489 par le Tribunal administratif de Pau (TA64), qui conduira à la décision du 21 décembre 2015
P_Claracq_5Prolong2_TA64-1502489r_20151221
Procédure au fond, le 30 novembre 2015 enregistrée sous le n° 1502495 au TA64 qui conduira à la décision du 7 juillet 2016 P_Claracq_5Prolong2_TA64-1502495_20160707
qui sera annulée par la décision 16BX03192 du 6 février 2018 de la CAA de Bordeaux
P_Claracq_5Prolong2_CAA16BX03192_20180206
Investaq s’est pourvu devant le Conseil d’État (CE), la procédure a été enregistrée sous le n°419618 le 6 avr 2018 et est actuellement instruite.
Et :
Référé demandant la liquidation de l’astreinte prononcée le 21 décembre 2015, enregistrée le 1er juillet 2016 sous le n°1601270 par le TA64 P_Claracq_5Prolong2_TA64-1601270r_20160901
annulée par la décision définitive n°403569 du CE du 24 mai 2017
P_Claracq_5Prolong2_CE403569_20170524
Procédure au fond, le 16 octobre 2016 enregistrée sous le n° 1601988 au TA64 qui conduira à la décision du 7 février 2017,
P_Claracq_5Prolong2_TA64-1601988_20170207
confirmée par la 17BX01169 du 6 février 2018 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux (Bx)
P_Claracq_5Prolong2_CAA17BX01169_20180206
Voir Permis de Claracq : l’État doit verser 342. 000€ d’indemnités, Sophie Tétrel, Bulletin de l’industrie pétrolière 14 avril 2017, republié dans Curiouser & Curiouser.
Cette information n’est pas définitive, en effet ; le ministère de la Transition écologique et solidaire s’est pourvu devant le CE, la procédure a été enregistrée sous le n°419692 le 9 avril 2018 et est actuellement instruite.