Le paquet énergie-climat de l’Union européenne va t-il être contraignant pour la France ?

Plusieurs directives partie du « paquet » énergie-climat ont été finalisées récemment. Le débat public relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vient de s’achever. Parallèlement des députés de la majorité présidentielle réclament dans une tribune publiée par Le Monde, la responsabilité du Parlement dans l’élaboration de cette PPE, relevant actuellement du ministre en charge de l’énergie. Enfin chaque jour de l’été qui avance chaudement devrait nous rapprocher un peu plus de l’échéance annoncée mi mai dernier par Nicolas Hulot sur le point qu’il envisage de faire sur sa place au sein de l’actuel exécutif. Au milieu de ces rapports parfois… tendus avec l’Élysée, une déclaration du Président, en visite en Bretagne le 20 juin, nous a interpellé.

Mercredi 27 juin 2018 le ministère de la Transition écologique et solidaire à communiqué sur « …l’accord intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la directive relative aux énergies renouvelables qui vise à définir les objectifs de l’Union Européenne, dans ce domaine, pour 2030… ».

« …La France se réjouit de l’adoption d’un texte qui relève l’ambition de l’Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables dans le secteur de l’énergie, du chauffage et du refroidissement et des transports, tout en limitant l’usage des biocarburants pouvant avoir des effets sur la déforestation. Cet accord doit maintenant être adopté par le Parlement européen afin de pouvoir être finalisé… »

Le même jour dans Le Monde une centaine de parlementaires appelait à confier la PPE au Parlement et non plus au pouvoir réglementaire.

« …Nous, parlementaires, souhaitons nous engager au-delà. Le Parlement dans son ensemble, et la majorité présidentielle en particulier, doivent être en première ligne dans la définition du cap énergétique à tenir. La PPE doit être à la hauteur du « plan climat » ; elle doit refléter les engagements pris par la loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures en France à l’horizon 2040, elle doit être en phase avec le plan de rénovation énergétique des bâtiments et elle doit inspirer la prochaine loi d’orientation des mobilités (LOM) afin d’assurer la réussite de la transition énergétique dans l’ensemble des secteurs énergivores… »

La veille, mardi 26, Actu-Envir publiait l’avis d’expert de l’ancienne ministre de l’Environnement, Corinne Lepage titré « Les différents accords sur l’énergie intervenus au niveau européen sont-ils suffisamment ambitieux ? » qui se conclue par :

« …Alors, on peut se réjouir des compromis européens, qui s’ils restent des compromis de surcroît encore fragiles, constituent des progrès manifestes. Mais on ne peut que rester très interrogatif quant à la compatibilité des politiques menées par le gouvernement français avec les engagements pris à l’échelle européenne. »

Tout cela dans un contexte gouvernemental un peu tendu par les (nouvelles ?) déclarations en mai dernier de Nicolas Hulot :

« …Il y a une chose que je sais mal faire − je peux le faire comme tout le monde − c’est mentir, et surtout mentir à moi-même. Donc cet été je ferai cette évaluation, cet été j’aurai suffisamment d’éléments pour pouvoir regarder si effectivement je participe à cette transformation sociétale…
[Mais] si je sens qu’on n’avance pas, que les conditions ne sont pas remplies, voire éventuellement qu’on régresse, à ce moment-là, j’en tirerai les leçons… »

Quelques jours auparavant après de nouvelles tensions gouvernementales autour du glyphosate, il semblerait que ce soit le Président qui soit, pour l’instant, allé dans le sens d’Hulot, comme le rapporte Le Monde dans Macron envoie des signaux positifs à Hulot. Cédric Pietralunga. 22 juin 2018.

« …Autre concession environnementale, le président a déclaré mettre un terme aux projets d’exploration minière en Centre-Bretagne, qui devaient permettre à terme d’extraire du zinc, du cuivre, du plomb ou des métaux précieux comme de l’or ou de l’argent, mais qui étaient contestés par des associations et des élus locaux. Un signal fort : c’est Emmanuel Macron lui-même qui avait accordé ces permis à la société Variscan, en 2014 et 2015, alors qu’il était ministre de l’économie… »

Qu’y a t-il derrière cette « annonce » ?
L’actuel code minier ne permet pas de « mettre un terme » à un permis de recherches minier. Sauf entente de gré à gré, les titres de recherche accordés vont demeurer ! Les demandes à l’instruction déclarées recevables ne vont pas pouvoir être rejetées sans contentieux difficiles… Nous connaissons assez bien le problème !

Après avoir fait reculer TOTAL sur la fracturation hydrochimique et donc le permis de Montélimar au cours de sa précampagne, l’actuel Président semble réaliser au bout d’un an qu’il n’y a pas de place pour tout le monde dans la ruralité d’une nation ayant atteint un niveau d’existence et de rapport à ses territoires garants d’une qualité de vie et surtout d’attractivité pour, notamment, une activité touristique raisonnée. Sans doute réalise t-il aussi à partir des projections électorales de ses spin doctors que pour progresser au Sénat il convient de ménager les territoires… même si pour accéder au pouvoir il a donné de nombreux gages libéraux.

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