Extrait de la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures au 5 février 2018, après le communiqué ministériel du 1er février « …le rejet de 48 demandes d’octroi et de renouvellement de titres miniers : 42 demandes d’octroi de permis, 4 demandes de prolongation de permis et 2 demandes d’octroi de concession… ». Or nous avons eu confirmation des permis ayant fait l’objet de ces 4 rejets et Savigny n’en fait -pour l’instant- pas partie !
« …Moi, j’ai dit bizarre, comme c’est bizarre !… »
Nous en profitons pour réclamer à nouveau et sans délai le retour à la rédaction précédente (article 37 du décret n°95-427 du 19 avril 1995) des dispositions relatives à la publicité des décisions relatives aux titres miniers actuellement établies par le scélérat article 58 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2008.
Soit la publication (in extenso ?) au Journal Officiel de toutes les décisions y compris les rejets !
Extrait de la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures au 1er janvier 2018, après la promulgation de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… dite « Hulot ».
Le périmètre du permis Savigny apparait en vert clair, avec sa réduction de surface à 201 km2 suite à la demande de prolongation fin 2014, voir caractéristiques en pied d’article.
Apparait aussi juste au-dessous en rose, le périmètre des demandes concurrentes de concession ; Faÿ et Chartrettes Ouest.
Après analyse du communiqué ministériel ci-dessus et de la carte au 5 février en en-tête de cet article, nous avons questionné l’administration centrale sur certaines incohérences et obtenu l’aimable réponse suivante de Mme la SD2 :
De : CORON Anne-Florie (Sous-directrice) – DGEC/DE/SD2
Date : 28 février 2018 à 15:23
Objet : Re: Situation des titres miniers d’hydrocarbures
À : Alain R…
Bonjour,
- les 4 demandes de prolongation de permis qui viennent de faire l’objet d’un refus sont : Plaines du Languedoc, Bleue Lorraine Sud, Foix, Lons le Saunier
- Les 2 demandes d’octroi de concessions qui viennent de faire l’objet d’un refus sont : Faÿ, Chartrettes Ouest
La mise à jour de la carte et de la liste sur le site du ministère est en cours.
Cordialement,
Anne-Florie Coron
Extrait de la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures au 15 mars 2018, correctif de celle du 5 février en en-tête. Correctif annoncé dans le mél du 28 février ci-dessus. Savigny n’apparait toujours pas et les demandes concurrentes de concession ont été normalement supprimées.
Aujourd’hui 28 juin 2018 nous avons eu confirmation de la notification, le 21 mars 2018, par les services de l’État en région, des décisions rejetant ces deux demandes concurrentes. Nous questionnerons la juridiction administrative fin juillet prochain pour rechercher d’éventuels recours.
Face à cette situation, nous avons, dès le 30 mars dernier, régulièrement questionné nos interlocuteurs, notamment sur la situation du permis Savigny :
De : Alain R…
Date : 30 mars 2018 à 06:08
Objet : Re: Situation des titres miniers d’hydrocarbures
À : « CORON Anne-Florie (Sous-directrice) – DGEC/DE/SD2″
Bonjour Madame Coron,
Vous avez bien aimablement répondu à notre interrogation du 28 février dernier, suite au CP ministériel du 1er février, et à notre comparaison des cartes des PTMH au 1er janvier et 5 février, nous vous en remercions encore.
La situation du PER « Savigny » qui n’apparaissait plus sur la mise à jour au 5 février et toujours pas au 15 mars, mise à jour que vous aviez annoncée, continue de nous interpeller.
Pouvez-vous, s’il vous plait, nous indiquer la situation de ce PER ?
Cordialement,
P/ des collectifs citoyens de vigilance sur les hydrocarbures
Alain R…
Le 26 juin dernier le pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France où sont mis en ligne les liens vers la carte et la liste des titres miniers, a mis à jour la liste au 15 juin voir ici… Le permis Savigny n’apparait toujours pas. Nous avons donc à nouveau questionné nos interlocuteurs :
De : Alain R…
Date : 26 juin 2018 à 20:41
Objet : Communication officielle relative aux titres miniers d’hydrocarbures
À : « BUI Hoang (Chef de bureau) – DGEC/DE/SD2/2A »
Bonjour Monsieur Bui
Lors de notre entretien téléphonique du 6 juin dernier vous m’avez indiqué que la carte des PTMH et sa liste associée seraient à jour le 12 juin. J’ai noté en début d’après-midi la mise en ligne aujourd’hui de la liste au 15 juin.
…
Suite à cet entretien je vous avais adressé le mél ci-dessous. Cette liste au 15 juin m’amène à vous demander à nouveau :
1. Qu’elle est, s’il vous plait, la situation du PER Savigny ? Les demandes de prolongation de ce TMH ont-elles été rejetées ? Ou le titulaire les a t-il retirées… ?
…
Le « mystère » s’épaissit… Faudrait-il adjoindre un enquêteur chevronné au regretté Louis Jouvet afin de sortir de ce « Drôle de drame » ? Ou peut-être conviendrait-il que la gestion (des ressources humaines ?) de l’administration centrale sur les titres miniers d’hydrocarbures tienne enfin compte des recommandations du rapport Délais d’instruction des demandes… de juillet 2015 ? Extrait de la page 9 du .pdf :
« …Au-delà, la mission invite l’administration à prendre acte de la nécessité d’une plus grande transparence, s’agissant tout particulièrement de son interprétation des conséquences de la loi anti-fracturation hydraulique et de ses critères de régulation de la concurrence. Il convient également de tirer le meilleur parti de la procédure de participation du public de 2013 pour prévenir, autant que faire se peut, les situations de blocage. L’absence de parti-pris de l’administration doit être incontestable et doit se traduire lorsqu’il y a lieu par des décisions de rejet motivées et publiques.
Ces recommandations urgentes visent ainsi à purger le stock de dossiers anciens et à permettre à l’administration de donner la priorité aux demandes plus récentes. Ces recommandations peuvent être mises en œuvre dans l’état actuel du droit. Elles ne permettent pas d’écarter tous les risques juridiques créés par la mauvaise administration des demandes depuis quatre ans, qui subsisteront en tout état de cause. La mission estime par ailleurs indispensable une modernisation de la procédure d’instruction des titres miniers d’hydrocarbures. Il s’agit de réorganiser et de simplifier la procédure, de réduire les ruptures de traitement et les étapes redondantes (occasionnées notamment par l’actuel examen de « recevabilité » des demandes), d’adopter pour les prolongations et les mutations de titres miniers la règle du « silence vaut accord » (en cohérence avec l’actuel projet de texte transférant les compétences minières maritimes dans les régions d’outre-mer). Cette modernisation, cohérente avec la réforme du code minier, relève du décret en Conseil des ministres. Elle pourrait être effectuée soit à l’occasion d’une mise à jour spécifique du décret du 2 juin 2006, soit à l’occasion de la codification des dispositions réglementaires du code minier si celle-ci était imminente… »
« Transparence« , « participation du public« , « absence de parti-pris« , « décisions de rejet motivés et publiques« … il nous semble qu’il s’agit là de points que nous réclamons fort légitimement depuis longtemps !
Bien que la loi supra a fortement réduit l’activité « hydrocarbures » du BRESS, des demandes vont encore être instruites pendant des années, mettre en œuvre sans délai ces excellentes recommandations nous semble s’imposer.
Alors MM. les ministres, sur la publicité des décisions, le scélérat article 58 du décret du 2 juin 2006 pour reprendre les termes des ingénieurs ci-dessus, qu’attendez-vous ?
Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
A. – Sauf lorsqu’elles rejettent une demande, les décisions sont publiées…
B. – Sauf lorsqu’elles rejettent une demande…
C. – Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent…
Où est la transparence, l’accès à l’information, le respect de la convention d’Aarhus dans cette exception réglementaire, datant de la refonte des textes d’application du code minier lors de la transposition de la directive 94/22/CE du 30 mai 1994. Transposition qui conduira à la suppression de l’enquête publique dans l’instruction des demandes de permis et donc du passage de l’étude à la notice d’impact ainsi que, plus significatif, de la délégation de signature du ministre à l’administration centrale pour les arrêtés…
Qu’elle découverte majeure d’un gisement d’hydrocarbures a été effectuée depuis, améliorant la souveraineté énergétique française ?
Nous avons à maintes reprises questionné l’administration jusqu’à obtenir la réponse suivante :
De : « GALIN Rémi (Chef de bureau) – DGALN/DEB/EARM2″
Date : 27 mars 2018 à 06:29
Objet : Re: Réforme du code minier et publicité des décisions relatives à des titres miniers
À : Alain R…
…
Bonjour monsieur,
…
L’article 58 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ne prévoit pas de mesures de publicité pour les actes de rejet en dehors de la notification à l’intéressé.
De façon générale, les décisions qui sont défavorables à leur destinataire n’entrent en vigueur que par la notification qui leur est faite, et la communication à des tiers n’est pas requise.
La rédaction de l’article 58 du décret n° 2006-648 a donc été choisie parce que les décisions de rejet ne crée pas de droits à l’égard des tiers. Juridiquement, le refus n’a aucune portée sur les intérêts d’autrui et sur l’environnement, puisque le projet n’a pas abouti.
Il a été ainsi convenu que les actes de rejet n’avaient aucune portée générale, étant strictement liée à la situation particulière de pétitionnaire. En conséquence, ils n’appellent aucune publicité.
L’ancien article 37 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 n’était donc pas régulier et la nouvelle rédaction de l’article 58 du décret n° 2006-648 en a rétabli la légalité.
…
Cordialement
Rémi GALIN
Une telle réponse est suffisamment rare pour être saluée. Nous y avons répondu :
De : Alain R…
Date : 29 mars 2018 à 12:44
Objet : Re: Réforme du code minier et publicité des décisions relatives à des titres miniers
À : GALIN Rémi (Chef de bureau) – DGALN/DEB/EARM2
Bonjour Monsieur Galin,
Concernant cette réponse je me permet d’attirer votre attention sur le fait que Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône -dont les services ont notifié aux titulaires du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Gaz de Gardanne » l’arrêté du 15 mars 2017 rejetant leurs demandes de prolongation- ayant donc eu connaissance de ce rejet et du recours contre cette décision, à pu être admis observateur dans la procédure actuellement instruite par le tribunal administratif de Marseille.
Ce cas certes unique en l’état actuel de mes connaissances, m’apparaît comme une rupture d’égalité d’abord d’accès à l’information puis subséquemment de capacité d’intervention de tiers ayant potentiellement intérêt à agir, dans une procédure contentieuse.
Mon sentiment personnel sur les actuelles dispositions de l’article 58 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est, vous l’avez probablement compris à la lecture de mes commentaires du 22 février dernier, que dans le cadre de la politique gouvernementale très volontariste depuis la transposition de la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 dans le droit national et les actions volontaristes de relance de l’E&E des hydrocarbures -non conventionnels- indigènes concomitantes -relatées notamment dans les articles d’octobre 1994 et mars 1995 d’Oil and gas journal- la publication au Journal officiel et leur mention dans l’excellent et regretté bulletin d’information mensuel de l’alors Bureau exploration production des hydrocarbures, de décisions de rejet contrevenait à cette politique de relance qui depuis la promulgation de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… » n’est plus d’actualité.
Les subterfuges d’extraits de décisions déjà pointés et rappelés ci-après :
- l’arrêté du 27 octobre 1993 rejetant la demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- l’arrêté du 14 octobre 1993 rejetant une demande de permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
semblent bien le montrer.
…
Cordialement,
Alain R…
Caractéristiques du permis Savigny
Demande le 22 février 2008, déclarée recevable sous le n°1554 le 25 avril 2008, 400 km2 pour 5 ans, cf bulletin du BEPH d’avril 2008.
Octroi par arrêté du 16 décembre 2009, JO du 9 janvier 2010, accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Savigny », à la société Geopetrol. 400 km2 pour 5 ans soit jusqu’au 9 janvier 2015. Cf bulletin du BEPH de janvier 2010.
Demande de prolongation fin 2014, 201 km2 pour 5 ans, cf bulletin du BEPH de janvier 2015.