Les tribunaux administratifs de Montpellier et Paris nous ont confirmé l’absence de recours contre l’arrêté de fin décembre 2017 rejetant les demandes de prolongations de 2014 de PdL !……….
Il n’y a donc plus aucun titre minier valide dans le grand Sud-Est, excepté Gex qui fait l’objet d’une procédure juridique dont l’issue devrait conduire à son échéance définitive.
———-De : T… S… <S…T…@juradm.fr>
Date : 12 juillet 2018 à 13:49
Objet : RE: Recours éventuel contre l’arrêté du 29 décembre 2017 portant rejet des demandes de prolongation du PER « Plaines du Languedoc« .
À : vigilhydrocarbfr@gmail.com
Monsieur,
Aucun recours enregistré au Tribunal administratif de Paris.
S… T…
Responsable du greffe central
Tribunal administratif de Paris
———–De : Tribunal Administratif de Montpellier <greffe.ta-montpellier@juradm.fr>
Date : 5 juillet 2018 à 19:14
Objet : RE: Recours éventuel contre l’arrêté du 29 décembre 2017 portant rejet des demandes de prolongation du PER « Plaines du Languedoc ».
À : Vigilance HydrocarbFrance <vigilhydrocarbfr@gmail.com>
Bonjour,
Aucun recours à ce jour.
Bonne réception,
Le greffier en chef
———-De : Vigilance HydrocarbFrance [mailto:vigilhydrocarbfr@gmail.com]
Envoyé : mercredi 4 juillet 2018 15:00
À : greffe.ta-montpellier@juradm.fr; greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr; greffe.ta-paris@juradm.fr
Objet : Recours éventuel contre l’arrêté du 29 décembre 2017 portant rejet des demandes de prolongation du PER « Plaines du Languedoc ».
Bonjour,
Pouvez-vous, s’il vous plait, nous indiquer si un recours à été introduit contre l’arrêté inter-ministériel Hulot/Lemaire portant rejet des demandes de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures (PER) « Plaines du Languedoc » 2009 (11 et 34), voir PJs ?
Cordialement,
P/ des collectifs citoyens de vigilance sur les hydrocarbures
A… R…
En février dernier nous étions informés de quatre arrêtés rejetant des demandes de prolongation entrainant, sauf procédure juridique, la fin définitive de ces titres miniers d’exploration :
De : CORON Anne-Florie (Sous-directrice) – DGEC/DE/SD2
Date : 28 février 2018 à 15:23
Objet : Re: Situation des titres miniers d’hydrocarbures
À : A… R…
Bonjour,
- les 4 demandes de prolongation de permis qui viennent de faire l’objet d’un refus sont : Plaines du Languedoc, Bleue Lorraine Sud, Foix, Lons le Saunier
- Les 2 demandes d’octroi de concessions qui viennent de faire l’objet d’un refus sont : Faÿ, Chartrettes Ouest
La mise à jour de la carte et de la liste sur le site du ministère est en cours.
Cordialement,
Anne-Florie Coron
« PER621 Plaines du Languedoc » ;
P_PlainesDuLanguedoc_Prolong1_AIMrejet_20171229
notifié le 9 février 2018 fin du délai de recours fin juin 2018.
Hulot (et Lemaire…) sont allés contre l’avis (prépondérant ?) de Bercy :
« …Vu l’avis du CGEiet en date du 16 novembre 2017… »
IPC ex Lundin Int. qui a probablement « échangé » PdL contre « Est Champagne », suite à la décision du TA51 n°1601600 et 1701803 du 25 janvier 2018, ci-après :
DECIDE
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°1701803 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°1601600.
Article 2 : L’arrêté du 15 mars 2017 par lequel la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a refusé de prolonger le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux accordé à la société IPC Petroleum France, anciennement dénommée société Lundin International, et la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de délivrer à la société IPC Petroleum France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une prolongation du permis « permis Est Champagne » pour une période de cinq ans.
Article 4 : Une astreinte de 500 euros par jour de retard est prononcée en cas de non respect du délai de délivrance de la prolongation fixé par l’article 3 du présent jugement.
Article 5 : L’Etat versera à la société IPC Petroleum France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : le présent jugement sera notifié à la société IPC Petroleum France et au ministre de la transition écologique et solidaire.
Nous ignorons pour l’instant, si l’État a fait appel.