Bleue Lorraine Sud : pas de recours contre l’arrêté de rejet… c’est définitivement fini !


Greffe TA67 le 6 août 2018 : «Le tribunal administratif de Strasbourg n’a enregistré aucun recours contre l’arrêté de rejet de la demande de prolongation et de mutation du permis exclusif de recherche d’hydrocarbures « Permis de Bleue Lorraine Sud » en date du 29 décembre 2017.»…..

Notifié réglementairement par les services de la préfecture du Bas-Rhin le 1er mars 2018*, l’arrêté dont un fac similé est publié ci-après n’a pas été attaqué devant la juridiction administrative compétente dans le délai des quatre mois ; deux gracieux + deux contentieux**.
Il est à noter que cette décision ministérielle va à l’encontre de l’avis du 16 novembre 2017 du CGEiet relatif aux demandes de prolongations… Un premier avis avait été rendu un an plus tôt sans décision ministérielle…

Nos camarades lorrains avaient bien anticipé !

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Nous dénonçons à nouveau le déni de transparence que constitue la non publication au JO des décisions rejetant des demandes relatives à des titres miniers d’hydrocarbures comme le prévoit le scélérat article 58 du décret 2006-648.

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De : F… S… PREF57 DLP BUPE
Date : 24 avril 2018 à 15:42
Objet : Fwd: Fwd: [INTERNET] Re: Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures (PER) « Bleue Lorraine Sud » 2006 (57)
À :
Bonjour
Je vous transmets ci-joint l’arrêté de rejet de la demande de prolongation et de mutation du permis exclusif de recherche d’hydrocarbures
« Permis de Bleue Lorraine Sud » en date du 29 décembre 2017.
Cet arrêté a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Française de l’Energie le 1er mars 2018.
Cordialement
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** En l’absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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