Vers la fin de l’omerta sur les permis ?


Titres Miniers d’hydrocarbures au 01/07/2017 © MTES…BRESS

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne en bas de la page « Ressources en hydrocarbures de la France » de sa nouvelle (1er mars 2017) interface Internet, une carte interactive permettant de visualiser les permis et concessions en métropole et dans les outre-mer. Cet outil pallie en partie l’absence d’information constatée depuis fin 2015 ; notamment la disparition des parutions mensuelles et bisannuelles détaillant les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures.
Cette carte remplace partiellement l’outil mis en place par Mme Nicole Bricq, éphémère ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie du premier gouvernement Ayrault en juin 2012. En effet l’interactivité de l’interface voulue par N. Bricq donnait accès aux permis et aussi aux demandes. Les concessions apparaissaient sur la carte bisannuelle des Titres miniers d’hydrocarbures, TMH. De plus les documents afférents à chaque TMH demandé ou accordé  (renouvellement, mutation, etc.) étaient aussi en ligne.  Exemple du permis offshore « Rhône maritime » évoqué plus loin :

Ces documents  .pdf  téléchargeables palliaient quelque peu l’absence d’accès à l’information dans le processus d’octroi des permis puisque depuis 1995 l’enquête publique n’est plus requise. Mme Bricq avait été très claire sur ce point en juin 2012 :

«La règle en matière de permis de recherche d’hydrocarbures doit être la transparence.
L’information du public est, dans le code minier, absente de la procédure d’attribution des permis de recherche. C’est intolérable car chacun a le droit de connaître avec précision l’activité minière en cours ou en projet à côté de chez lui. J’ai également tenu à ce que cette information soit la plus claire possible car il ne suffit pas de rendre des données accessibles encore faut-il qu’elles soient compréhensibles par tous».

Nous sommes bien d’accord et le rétablissement d’un niveau de transparence et de sincérité comparable ne nous semble pas encore atteint à ce jour.

A partir de la page d’accueil du site, le chemin est Accueil / Politiques publiques de A à Z / Énergies / Pétrole et Gaz / Ressources en hydrocarbures de la France
Une liste des demandes et permis accompagne cette carte :
Titres miniers en cours de validité (pdf – 82.25 Ko)
Ci-dessous un extrait fac-similé relatif à l’unique permis régional y figurant :

 

LA SITUATION RÉGIONALE

Au 1er janvier 2013

Titres Miniers d’hydrocarbures au 01/01/2013 © MEDDE…BEPH

Au nord de Nîmes les permis de « Plaine d’Alès » gauche sur la carte, « Bassin d’Alès » centre et « Navacelles (Mt Bouquet) » droite, apparaissent en première période (jaune). Ces trois « petits » permis sont les « restes » du règlement de concurrence de 2009 qui avait accordé outre ces permis, les très contestés « Nant » et « Villeneuve-de-Berg », définitivement abrogés par la décision 1202504 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 décembre 2015, ainsi que « Montélimar » toujours en procédure, voir ici.
« Plaine d’Alès »‘ dont l’objectif principal était le gaz de charbon est combattu avec brio par Basta ! Gaz Alès.
L’inter-collectif « Gardéchois » et le « Collectif 07 » s’opposent avec réussite au permis de « Bassin d’Alès », lequel à vu, sous le ministère de Mme Delphine Batho, une innovation jamais renouvelée depuis, celle d’un « rapport d’expertise indépendante« , jeté aux oubliettes après le 30 juillet 2013 en raison de l’opposition documentée et déterminée des collectifs et de leurs soutiens.
A l’ouest le grand permis « Plaines du Languedoc » est dans sa première période de validité. Il est lui aussi farouchement combattu par un inter-collectif régional.
A l’est ;  la demande (en gris) « Calavon » est toujours instruite et le permis « Gaz de Gardanne » est dans sa première période. Le Collectif de Vigilance Gaz de Gardanne – Pays d’Aix, s’oppose à ce permis détenu par European gas limited, EGL et, conjointement avec le Collectif Var, à celui au sud en méditerranée ; l’immense permis offshore « Rhône maritime » actuellement en procédure juridique et qui apparaît en dernière période (vert foncé).

Au 1er juillet 2015
date de la dernière mise en ligne de la carte des TMH

Titres Miniers d’hydrocarbures au 01/07/2015 © MEDDE…BEPH

Au nord aucun changement.
A l’ouest « Plaines du Languedoc » apparaît en vert clair ; deuxième période avec perte de surface.
A l’est, la demande « Calavon » semble rejetée ; une procédure juridique est-elle en cours ? « Gaz de Gardanne » apparait en deuxième période.
Au sud l’offshore « Rhône maritime » n’apparait plus ; la procédure est en appel depuis le 17 juin dernier près la Cour administrative de Versailles. Un des membres du collectif faisait partie de l’association « juridique »  No Gazaran !  aujourd’hui éteinte, et a encore accès à certaines informations voir le suivi de l’instruction en téléchargement :  RhôneMaritime_sagace20170617

Au 1er juillet 2017

Titres Miniers d’hydrocarbures au 01/07/2017 © MTES…BRESS

Sur le zoom ci-dessus n’apparaissent pas, au nord de Nîmes, les trois permis, alors que le renouvellement en deuxième période avait été demandé pour chacun. Le principe du silence vaut rejet s’est-il enfin solidement appliqué ? « Navacelles » faisait l’objet d’une procédure juridique, initiée par les communes sur lesquelles s’étendait les droits miniers des titulaires.
Pour « Plaine d’Alès » et Bassin d’Alès » de telles procédures sont-elles en cours ?
« Gaz de Gardanne » a aussi disparu alors qu’une demande de renouvellement en troisième période avait été déposée par le titulaire. Le gérant d’EGL a créé La Française de l’Energie qui se s’est recentrée sur la Lorraine, le Nord et le Pas-de-Calais. Mais un recours d’EGL contre l’apparent rejet par décision implicite selon le principe du silence vaut accord est toujours envisageable !

Pour « Plaines du Languedoc« , c’est un peu « pièce en trois actes » ou  « un pas en avant, deux pas en arrière »…

Acte 1. Ce permis détenu par la société française « Lundin International » apparentée à « Lundin Petroleum« , apparaît toujours sur la carte mise en ligne très récemment, en deuxième période avec perte de surface, alors que dans la liste mentionnée ci-dessus et dont vous avez directement accès au fac-similé, est portée la mention « expiration le 30.10.2014, prolongation sollicitée« , ce qui est contradictoire !
A ce jour, notre veille du Journal officiel nous indique qu’aucun arrêté de renouvellement de ce permis n’a été publié.
En effet ce permis a été octroyé par l’arrêté du 2 octobre 2009 JO du 30 octobre 2009, à la société Lundin International SA pour une durée de 5 ans. Cette première période à donc pris effet le 1er novembre 2009. Le titulaire à demandé dans le délai réglementaire son renouvellement par courrier du 25 juin 2014.
Vous pouvez télécharger cette demande PlainesdulanguedocLundinDdePro_20140625

L’article 49 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain précise :
« …Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s’il s’agit d’un permis exclusif de recherches…
Le silence gardépendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d’un permis de recherches vaut décision de rejet… »

Donc ce délai a expiré depuis le 26 septembre 2015. Or la carte des TMH au 1er juillet 2015 ci-dessus indiquerait que cette demande a été acceptée et que ce permis est donc renouvelé en contradiction avec la mention « prolongation sollicitée« .

Le rapport « Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures de juillet 2015 » mentionne ce permis, page 50 du .pdf :

« …Ainsi, 33 permis sont réellement en instance d’une décision explicite de l’administration sur leur prolongation :
…/…
- 14 sont arrivés à échéance depuis le 1er janvier 2014 (Moselle, Foix, Plaine d’Alès, Gex, Château-Thierry,   Est-Champagne,   Valenciennois,   Marcilly-
le-Hayer, Plaines du Languedoc, Claracq, Savigny, Tarbes-Val d’Adour, Bassin d’Alès), soit depuis moins d’un an et demi… »

Sauf que le délai des 15 mois est dépassé depuis le 25 septembre 2015 !

Alors, où est cette décision explicite ?

Acte 2. La première ligne de la liste sur le site du ministère mentionne un autre permis de Lundin Int. ; « Val-des-Marais » (prorogé) mais sans date d’expiration…

Acte 3. Lundin Int. détenait aussi le permis d’ »Est Champagne » dans la Marne qui n’apparaît plus ni sur la carte ni sur la liste, alors que le renouvellement avait été demandé. La base de données du Conseil d’état, ArianeWeb, met en ligne la décision du 27 juillet 2016 attribuant au Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne l’instruction du recours de Lundin Int. contre les décisions implicites de rejet née du silence gardé par le ministre de l’écologie… sur sa demande de prolongation de la validité de ce permis, ainsi que sur son recours gracieux dirigé contre ce refus.
Si un tel recours existe pour « Plaines du Languedoc », pourquoi ne figure t-il pas sur ArianeWeb ? Télécharger : P_EstChampagne_Lundin_D398028CE_20160727

En quelques jours, des retours d’autres collectifs opposés à d’autres demandes et permis ailleurs en France indiquent la présence d’autres approximations, contradictions… erreurs ?
Nous comprenons qu’avec toute la bonne volonté possible, le cabinet du ministre Hulot a du mal à y voir clair dans cette situation embrouillée depuis février 2011 où la gestion des demandes et permis qui n’a jamais été claire, a commencé à devenir franchement chaotique pour ne jamais retrouver une situation saine à ce jour.
Vous pouvez télécharger 20110204.MissionCGEDD-CGIET.GHdS.NKM-EB.CP

Une synthèse s’impose, vers l’interpellation du ministre.

 

LA PAROLE ET LES ACTES MINISTÉRIELS VONT-ILS ENFIN BALAYER CES PROJETS DÉLÉTÈRES ?

Dans un entretien accordé hier dimanche 16 juillet 2017 à Ouest France N. Hulot déclare, entre autres :

« …Tout est complexe. Notamment parce que l’on récupère des situations budgétaires, écologiques, géopolitiques qui sont le fruit d’ajournement, de renoncements, d’indifférences, d’impuissances.
…/…
Je suis conscient que certains citoyens s’interrogent sur l’impact des énergies renouvelables. Mais on ne peut pas être contre tout, il y a une urgence réelle à avancer maintenant de façon constructive. On veut quoi ? Favoriser la diversité, produire sa propre énergie et la consommer, bénéficier à terme d’une énergie bon marché car le vent, le soleil, la chaleur de la terre sont gratuits. Il faut s’affranchir des énergies fossiles qui sont des plaies pour la santé et des sources de conflits internationaux.
…/…
…j’ai choisi maintenant d’agir dans un cadre juridique national, européen et mondial
… »

Nicolas Hulot : « Je veux engager des réformes concertées et irréversibles »

 

PROCÉDURES JURIDIQUES !

Nous questionnons à partir de ce jour la juridiction administrative pour lever ces incertitudes et demeurons vigilants et déterminés.

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