Carte du périmètre du permis de Saint-Griède selon l’arrêté du 8 décembre 2017 le prolongeant pour la deuxième fois jusqu’au 31 mai 2018 © minergies.fr (le site du BRESS) 15 mars 2018.
La mise à jour le 26 juin 2018 de la liste au 15 juin des titres miniers d’hydrocarbures en pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France du site du ministère de la Transition écologique et solidaire ne mentionne pas le permis de Saint-Griède. Victoire ? Peut-être…
La précédente publication de la liste au 15 mars des TMH n’indiquait pas de demande de prolongation de Gas2Grid en quatrième et dernière période. Les australiens auraient-ils omis de l’adresser au MTES ? Où, comme pour Gex, le préfet instructeur (Gers 32) l’aurait-il déclarée irrecevable, conduisant à son absence d’inscription -la petite * de la liste- ? Le saurons-nous un jour ?
La veille du JO se poursuit, dans l’attente d’un toujours possible arrêté annulant celui du 8 décembre dernier, voir ci-dessous. Mais le chemin peut encore être long car l’appel est toujours instruit, voir plus bas, et en fonction de la décision de la Cour de Bordeaux, un pourvoi devant le CE est toujours possible !
Les « négociations » de notre ministre en co-charge des matières minérales énergétiques conduiraient-elles à des résultats ? Victoire… d’étape certainement !
Récapitulatif
Le journal officiel du 23 décembre 2017 publiait l’arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), à la société Gas2Grid Ltd. Arrêté en des termes inédits :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède », est prolongé jusqu’au 31 mai 2018 sur une superficie réduite à 652 km2 environ, compte tenu d’un engagement financier minimal de 1 176,86 k€.
Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 2 novembre 2016, le présent arrêté pourra être abrogé dans l’hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Pau serait infirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Le ministère reconnaissait alors une procédure juridique en cours !
Sur la forme aucun des arrêtés pris depuis et relatifs à des permis faisant l’objet de procédures juridiques ne reprend cette formulation.
Sur le fond, nous avons eu confirmation aujourd’hui de la poursuite de l’instruction de l’instance d’appel n° 17BX00023 par la CAA33 :
De : e…b… @ juradm.fr
Date : 28 juin 2018 à 08:11
Objet : RE: Gas2Grid Ltd c/ Ministère de la Transition écologique et solidaire, Permis exclusif de recherches (PER) d’hydrocarbures « Saint-Griède » 2008, (32, 40, 64 et 65)
À : Alain R…
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que le dossier 17BX00023 est toujours en cours d’instruction et qu’à ce jour aucun audiencement n’est programmé.
Bien cordialement.
E… B…
Greffier 5ème chambre
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Cette instruction par la Cour de Bordeaux fait suite à l’appel du ministère de la décision au fond n°1502459 du 2 novembre 2016 du TA64. Décision faisant suite au référé n°1502455 du 29 décembre 2015 confirmé par l’ordonnance du CE rejetant le pourvoi ministériel n°396121 du 19 juin 2016 en ces termes :
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Copie en sera adressée pour information à la société Gas2grid.
Les décisions juridiques
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.17BX00023 en cours d’instruction
.P_SaintGiede_Prolong2_TA64-1502459_20161102
.P_SaintGiede_Prolong2_CE-R396121_20160619
.P_SaintGiede_Prolong2_TA64-R1502455_20151229
.Recours gracieux non répondu
Des élus ont questionné les ministres sur le sujet
.Le sénateur Franck Montaugé, le 19 avril 2018 ;
2018-05-31 JO Sénat Q – gaz schiste- PER St-Griède renouvelé – site info ministère
.La député Jeanine Dubié, lors du débat parlementaire sur la loi Hulot ;
.Le président du CD32 et ex ministre de l’EDDE Philippe Martin.