Alors que la validité de concessions d’hydrocarbures va prochainement arriver à échéance définitive, ce texte s’appliquera……….
Note technique (circulaire n°43788) du 6 juillet 2018
relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels.
Signée par le Directeur général de la prévention des risques, cette circulaire apporte aux autorités administratives ; représentants de l’État et Directions de l’environnement… des précisions aux dispositions du code minier et de son décret d’application ad hoc (2006-649) relatives à l’arrêt des travaux et à la prévention des risques.
Nous demandons que les trois demandes de prolongations des concessions de l’Essonne, dont les demandes de travaux de deux d’entre-elles ont reçu un avis défavorable du commissaire enquêteur, soient rejetées, voir ci-après.
Nous notons le passage « 1.3.3. – Les consultations« , extrait :
« …En l’état actuel de la législation environnementale, la procédure de DADT (Déclaration d’arrêt définitif des travaux -nde) doit faire l’objet d’une participation du public dès lors qu’elle présente un effet direct et significatif sur l’environnement, conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement… ».
D’après les données en ligne au 15 juin 2018 les titulaires de 3 concessions arrivant à la fin de leur première période de validité ont demandé conformément à l’article 46 du décret 2006-648, leur prolongation deux ans avant leur expiration :
C51 Vert-le-Petit, Vermilion Pyrénées*, du 01.02.1994 (25 ans) au 01.02.2019
- Demande de prolongation début 2017 ?
- Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de la Croix Blanche » et « Concession de Vert-le-Petit » au profit de la société Vermilion Pyrénées SASArrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux…de Vert-le-Petit, de La Croix-Blanche, de Vert-le-Grand (Essonne)…au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production FranceDécret du 27 janvier 1994 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Petit >> (Essonne) à la société Elf Aquitaine Production
C52 La Croix-Blanche, Vermilion Pyrénées*, du 12.02.1994 (25 ans) au 12.02.2019
- Demande de prolongation début 2017 ?
- Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de la Croix Blanche » et « Concession de Vert-le-Petit » au profit de la société Vermilion Pyrénées SAS
- Arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux…de Vert-le-Petit, de La Croix-Blanche, de Vert-le-Grand (Essonne)…au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France
- Décret du 7 février 1994 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de La Croix Blanche » à la société Elf Aquitaine Production.
C 53 Vert-le-Grand, Vermilion REP, Vermilion Pyrénées*, du 12.02.1994 (25 ans) au 12.02.2019
- Demande de prolongation début 2017 ?
- Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d’Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, conjointes et solidaires
- Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Grand et d’Itteville (Essonne) aux sociétés Vermilion Rep SAS et Total E & P France
- Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand » (Essonne) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, conjointes et solidaires ;
- Arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux…de Vert-le-Petit, de La Croix-Blanche, de Vert-le-Grand (Essonne)…au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France ;
- Décret du 7 février 1994 accordant la concession de Vert-Le-Grand à la société Elf Aquitaine Production.
Le 7 janvier 2015 Vermilion a demandé l’autorisation d’ouvrir des travaux sur les concessions C52 et C53. Le dossier (DAOTM) sur le site de la préf91.
Le 24 mai 2015 une fuite sur une canalisation de surface s’est produite, voir Le Parisien.
« Secrets d’info » sur France Inter consacre l’émission du 19 juin 2015 à ces concessions : « Essonne : de mystérieuses concessions pétrolières« .
Le 12 août 2015, le commissaire enquêteur a rendu un AVIS DÉFAVORABLE argumenté, à la DAOTM « forages » voir pages 16 et 17 du .pdf en lien.
* : Vermilion Pyrénées à été constituée fin 2007 pour « reprendre » Encana France après l’échec des deux tests de fracturation sur le permis de Foix (09 et 31) ; puits « Mérigon 1 » ; résultat : « sec » et « Franquevielle 1« ; résultat : « non disponible »…
Les demandes de prolongation de ce permis ont été rejetées par arrêté interministériel du 8 février 2018.
P_Foix_Prolong1_AIMrejet_20180208