Les approximations juridiques de Mme Royal, de « Claracq », etc. à « Écomouv »

In fine qui paye ?

«le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général».
Cela fait écho avec les motivations hasardeuses de certains arrêtés de rejets de demandes relatives à des permis de recherches ! La volonté politique ne peut s’exercer durablement que dans l’État de droit. Sinon il ne s’agit que d’opportunisme sans rapport avec le bien commun. Il importe donc de modifier sans plus arder, le droit minier afin de compléter les dispositions de la loi Hulot de fin 2017…..


#Écotaxe, Ségolène Royal capitule

La communication du 19 juillet 2018 du TA95 se poursuit ainsi :

«…Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le tribunal administratif reconnaît qu’en l’espèce la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv, qui n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, est fautive et de nature à engager la responsabilité de l’État. Il estime en effet que les motifs tant techniques que juridiques des résiliations n’étaient pas établis. Il écarte également les motifs politiques invoqués par l’État, qui n’a précisé ni leur nature, ni leurs conséquences. Par ailleurs, ce n’est que deux ans après la décision de résiliation que le dispositif de l’écotaxe a été abrogé.
En réparation du manque à gagner subi par la société A, le tribunal lui alloue une indemnité de 10 141 931 euros. Il ordonne la réalisation d’une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi par les sociétés T, E, D…»

 

Sur les permis de recherches d’hydrocarbures ; en contraignant régulièrement l’administration à motiver de façon hasardeuse, certaines décisions et les écritures en procédure contentieuse leur ayant fait suite, Mme Royal et les Gouvernements qui ne l’ont pas cadrée par des arbitrages rigoureux, n’ont pas non plus servi, sur le long terme, l’intérêt général.

Juste un exemple parmi tant d’autres,  extrait de la décision n°17BX01169 de la C33 du 6 février 2018 dans le contentieux Investaq et Celtique c/ «l’État» – PERH de Claracq :

«…Les circonstances invoquées par le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer tirées de l’intervention de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’Accord de Paris de la COP 21 sur le climat, qui ne contiennent aucune disposition normative de nature à remettre en cause les conditions de prolongation des permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ne sont pas de nature à justifier une impossibilité d’exécuter le jugement. Le ministre ne fait état d’aucune circonstance qui aurait justifié de difficultés d’exécution alors qu’aucune instruction préalable ne devait être accomplie. En se bornant à évoquer, sans le justifier au demeurant  » une extrême sensibilité locale « , alors que des courriers produits au dossier, d’élus des territoires sur lesquels les forages ont été réalisés soulignent au contraire la satisfaction des élus sur les conditions dans lesquelles ces travaux ont été faits, le ministre ne justifie encore d’aucune difficulté sérieuse pour exécuter le jugement…»

 

Sur l’écotaxe

.Ecotaxe: le désastre environnemental, économique et social de Ségolène Royal – Valéry Laramée de Tannenberg, LJDLE, 08 février 2017

.Ecotaxe : les approximations de Ségolène Royal – Samuel Laurent, Le Monde, 17 octobre 2014
«Pour mieux justifier sa décision d’abandonner le dispositif, la ministre de l’écologie n’a de cesse de fustiger l’écotaxe poids lourds et la société gestionnaire, Ecomouv».

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