Saisis d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Total et Esso les sages du Palais Royal ont estimé en juin dernier que le caractère de cette QPC n’était pas suffisamment « sérieux » pour qu’elle soit transmise au Conseil Constitutionnel. Cette décision conforte l’article 3 de la loi « Hulot » sur la base duquel la quarantaine de demandes d’octroi des permis de recherches encore instruites fin 2017 a été rejetée !
Article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, JO du 31, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures…
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.
Sur la base de cette disposition et suivant la recommandation n°3 du rapport « Délais d’instruction des demandes… de 2015 ; « …Confirmer par courrier aux pétitionnaires concernés le rejet implicite des demandes anciennes dont l’instruction n’a pas abouti et ne paraît pas susceptible de connaître une issue favorable à court terme… », les ministres en co-charge des matières minérales énergétiques ont confirmé le rejet implicite de la demande d’octroi Guyane maritime UDO Total & Esso dans l’offshore ultra profond, voir ci-après – et des autres – par lettres datées du 31 janvier 2018.
Extraits de la décision numéro 419316 du 27 juin 2018 du Conseil d’État (CE).
« …La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF) (…) ont produit deux mémoires (…) par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. « …le droit minier français repose sur un régime d’autorisation administrative, duquel ne découle aucun droit, pour les opérateurs concernés, à l’attribution d’un permis exclusif de recherches. Dès lors, la question de l’atteinte portée à la liberté du commerce et de l’industrie par les dispositions contestées, lesquelles sont au demeurant motivées par l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique et par la nécessité pour la France de respecter ses engagements pris au titre de l’Accord de Paris sur le climat, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. « …Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société EGFEP et la société TEPGF… »
Cette décision trouve son origine dans le rejet implicite par expiration du délai d’instruction de la demande UDO au-delà de l’actuel permis Guyane maritime. Les pétitionnaires ont attaqué cette décision devant le Tribunal administratif de Cayenne (TA973) qui l’a annulée dans sa décision n° 1401191 du 20 avril 2017. L’État a appelé cette décision du TA973 devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux (C33) et dans ses écritures en défense Total et Esso ont introduit cette QPC. La C33 a transmis partiellement cette QPC au CE dans sa décision n°17bx02218 du 26 mars 2018. Le CE conclut, dans sa décision ci-dessus, à l’absence de caractère « sérieux » de cette requête. Cette décision fait jurisprudence et conforte donc la portée de l’article 3 ! L’instruction de l’appel du ministre de la Transition écologique et solidaire de la décision du TA973 est aujourd’hui close et attend son audiencement vers une décision de la C33.
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.d1668_17BX02218-QPC_20180326
.D_GuyaneMaritimeUDO_Octroi_RI_L-H-L-confirm_20180131
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Notre suivi
1668/GUY/ /Guyane maritime UDO offshore profond/TE&PG//12.07.2012/JOUE19.02.2013/12.07.2014 P_guyanemaritimeUDO_avisconcurrenceJOUE_20130219
Demande(s) concurrente(s)
1675/GUY/ /Demerara Est/Tinamou Cayenne//30.05.2012/JOUE ?/30.05.2014 1687/GUY/Awara/ESSO G F EP//07.05.2013/JOUE ?/07.05.2015
Notre article précédent
Certains des articles 1 à 11 de la loi « Hulot » un jour questionnés ? le 21 juin 2018 .