Certains des articles 1 à 11 de la loi « Hulot » un jour questionnés ?

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… dite « Hulot », n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par le nombre ad hoc de parlementaires. Pour autant à l’occasion de procédures juridiques, pour certaines entamées avant sa mise en œuvre – des dispositifs d’application du texte s’imposant aux titres miniers objets de ces instances – des requérants pourraient saisir les sages de l’aile Montpensier du Palais-Royal. Mais bien avant, des demandes de permis annoncées rejetées début février dernier, pourraient bien refaire surface avant d’aller farfouiller les profondeurs…

Depuis la révision de la Constitution de 2008 tout requérant peut, à l’occasion d’une instance, saisir le Conseil Constitutionnel (CC) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une ou plusieurs dispositions législatives relatives à la procédure intentée.
Cela a été le cas à l’occasion du recours introduit par la société Schuepbach Energy llc contre l’arrêté du 12 octobre 2011 en questionnant les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011. L’issue avait renforcé la portée du texte et sonné le glas de nombre de projets ayant passé les trop grosses mailles de la loi. Voir les décisions ; QPC du 13 octobre 2013 et la fin des suites de la procédure au fond n° 1206490-1303134 du 11 mars 2016 du Tribunal administratif (TA) de Cergy Pontoise (92), rendue dans l’arrêt n° 16VE01097 du 21 octobre 2017 commenté par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) (78).

Nous avons connaissance d’un certain nombre de recours contre des décisions implicites de rejet de demandes initiales de permis exclusifs de recherches (PER). Décisions intervenues alors que Mme Royal trônait à l’Hôtel de Roquelaure.
Notamment celle concernant une demande offshore en concurrence dans la zone du permis « Guyane Maritime » récemment muté et prolongé à la filiale locale du Groupe Total, voir plus bas.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… maintenant en partie codifiée dispose qu’ « …Il n’est plus accordé par l’autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches (d’hydrocarbures)

sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres… ».

Dans le communiqué du 1er février dernier, le ministère en co-charge des matières minérales énergétiques indique que les 42 demandes initiales d’octroi de tels permis encore instruites ont été rejetées en application de la loi Hulot. Voir notre suivi de ces annonces dans le point de situation en pied de l’article « Hulot : de totem à caution… »

Nous avons pu nous procurer certaines des décisions correspondantes. Dans la forme elles reprennent le principe déjà appliqué par la prédécesseure du ministre ; des lettres confirmant ces rejets implicites par silence de l’administration gardé plus de 15 mois. Au fond elles peuvent, bien entendu, faire l’objet de recours.
D_GM-Shelf_Octroi_L-MTES-Hardman-ConfirmeRejetImplicite_20183101
D_Broussy_Octroi_L-MTES-Investaq-ConfirmeRejetImplicite_20183101
D_Champcenest_Octroi_L-MEEM-SanLeon-ConfirmeRejetImplicite_20160301
c’est ce que allons voir…

L’industrie pétrogazière via des juristes s’est interrogée sur la possibilité, à l’occasion de tels recours postérieurs aux lettres « Hulot/Lemaire » du 31 janvier dernier, de questionner la constitutionnalité de certains des articles 1 à 11. En effet certaines dispositions de ces articles seraient aux yeux de ces spécialistes « source d’insécurité juridique ».
Voir [Avis d'expert] La fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en question, L’Usine Nouvelle, 9 mai 2018

La loi de décembre 2017 mettant fin à la production de pétrole, de gaz et de charbon en France d’ici à 2040 est source d’insécurité juridique.

Publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 sans le vote final du Sénat, la loi du 30 décembre 2017 met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français. Elle a pour principal objet l’arrêt de la délivrance, par l’État, des titres miniers autorisant la recherche de charbon et d’hydrocarbures, pétrole et gaz, mais aussi, d’ici au 1er janvier 2040, leur production sur terre et en mer. Elle a été présentée par le gouvernement comme visant à répondre aux objectifs de limitation du réchauffement climatique prévus par l’accord de Paris sur le climat.

…tout opérateur contestant le refus de délivrance ou de prolongation d’un titre pourra saisir le juge administratif. Ce dernier peut se prononcer sur la conformité de la loi, soit directement s’agissant d’une disposition de droit européen et international, soit indirectement après examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. À titre d’exemple, toute atteinte à la liberté d’entreprendre doit être proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement. En interdisant la recherche et l’exploitation après 2040, la disproportion de la loi pourrait être soulevée. De même, la violation du principe de sécurité juridique par l’application immédiate des interdictions susmentionnées pourrait être invoquée…

Par ailleurs le procédé des lettres confirmant ces rejets implicites contourne le goulot d’étranglement de l’instruction de ces demandes initiales que constitue les séances mensuelles du groupe de travail commun aux sections « Régulation Ressources » ainsi que « Sécurité et Risques » du Conseil Général de l’Économie de l’industrie, de l’énergie et des technologies, les X-Mines quoi… mais il n’est pas réglementaire ! Ce procédé est politiquement compréhensible car il a permis de communiquer immédiatement sur la portée pratique de cette disposition centrale du texte qui permet d’effacer la quarantaine de dernières demandes d’octroi encore à l’instruction à partir du « stock » de plus de 130 fin 2015…

Non réglementaire en ce qu’il ne respecte pas l’article 3 du décret 2006-648 qui est clair : toute décision relative (aux demandes en lien avec les) titres miniers d’hydrocarbures ; permis et concessions, doit passer par le GT « SRR+SSR » du CGEiet !

Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

 

Concernant notamment la demande « Broussy » dont la lettre confirmant le rejet implicite est téléchargeable ci-dessus, le pétitionnaire Investaq Énergie SAS, a introduit devant le TA de Chalons-en-Champagne (51) un recours n°1602143 enregistré le 21 octobre 2016, donc antérieur au 31 janvier dernier. Cette affaire a été renvoyée devant le TA de Paris (75) sous le n° 1702147. Le dossier est en cours d’instruction et aucune date de jugement n’est encore connu.

Concernant l’outre-mer et notamment Hardman Petroleum France SAS (HPF) c/ ministère de l’Environnement de l’énergie et de la mer, demande de PER « Guyane maritime SHELF » ; trois dossiers en appel de la décision n° 1401193 du 20 avril 2017 du TA de Guyane -qui comporte quelques erreurs matérielles de forme, voir ci-dessous- …
D_GM-Shelf_Octroi_RejetImplicite_TACa1401193_201704201p1

 

N° 1401193

Décide :
Article Ier : La décision implicite de rejet, par laquelle le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, a rejeté la demande de délivrance d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental et les eaux territoriales de Guyane française dit « Guyane maritime SHELF » présentée par la sociétés HPF, ensemble la décision implicite de rejets des recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, de délivrer le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Guyane maritime SHELF » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Hardman Petroleum France, au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au ministre de l’économie et des finances.

Lu en audience publique le 20 avril 2017

 

… ont été enregistrés à la cour de Bordeaux :

- les 17BX02220 ainsi que 17BX02221 du ministre de la Transition écologique et solidaire (MTES) ;
- et le 18BX00153 de la société HPF ;
aucun n’a été jugé à ce jour.

 

Nicolas Hulot avait clairement indiqué lors de la présentation du Plan Climat, qu’il y avait « un paquet de droits acquis » sous-entendant de nombreuses procédures contentieuses. Ceci nous a été confirmé par le Bureau juridique de l’énergie et par nos questionnements de juridictions administratives. Lesquelles nous semble t-il devraient TOUTES communiquer a minima les numéros et dates d’enregistrement des procédures ainsi que bien entendu, une fois les décisions prononcées en audience publique, bien vouloir les transmettre. C’est parfois… ardu voir ci-après!

———- Message transféré ———-
De : L… L…
Date : 22 juin 2018 à 14:47
Objet : TR: Investaq Energie SAS c/ Ministère de la Transition écologique et solidaire – Demandes de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures (PER) « Moustey » 2012 et « Séméacq » 2014
À : Alain R.
Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous informer que la Juridiction n’est pas habilitée à donner ce type de renseignements.
Bien cordialement,
L… L…
Greffier en chef
Tribunal administratif de Pau
———- Fin du Message transféré ———-

Les titres miniers d’hydrocarbures impactant objectivement l’environnement, à l’évidence le pilier « accès à l’information » de la convention d’Aarhus ne fait pas partie des fondations du TA64…

Enfin la transparence de l’administration du champion mondial de la Nature, maintenant de plus en plus caution de l’actuel exécutif des « très riches… » après avoir été désigné « totem« , n’est toujours pas au rendez-vous… voir la séance du 7 novembre 2017 au Sénat :

 

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Labbé, je demanderai à mon administration de veiller à la transparence des informations associées à l’activité minière…En revanche, je peux m’engager devant vous sur une mise à jour trimestrielle de ces informations…Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.

 

Engagement ministériel démenti chaque jour depuis le 1er mai dernier  [30 décembre (1er janvier point zéro) + 1 mois : +/- 5 février, corrigé le 15 mars, puis... (1er février + 3 mois : 1er mai)].
La veille des liens en pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France montre à l’évidence que l’administration centrale fait ce qu’elle veut depuis ce début du mois du muguet enchanteur…
A moins que des raisons de ressources humaines et de formation ne l’aient contrainte… mais gouverner – diriger un service – n’est-ce pas prévoir ?

 

Un peu de prospective…

Sur le sujet de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures indigènes, à vouloir aller (trop ?) vite en début de quinquennat et, comme une certaine propension de tous les exécutifs , à mettre l’information dans la poche et le mouchoir par-dessus, En Marche ne finira t-il pas – comme l’écrivait en 2016 un camarade sur stop-gaz – par se prendre les pieds dans le tapis ? Les dernières goutes de pétrole et volumes de gaz terniront-ils ces dispositions législatives. Rappelons ici que l’avis du CNTE n’a été obtenu que grâce à un peu élégant tour de passe millimétré entre deux versions du projet de loi (PJL) « Hydrocarbures », et que le vote des parlementaires grâce à la procédure accélérée ainsi qu’à la courte majorité mettant la commission mixte paritaire en échec et renvoyant donc in fine -comme constaté quasi systématiquement depuis septembre 2017- le texte à l’AN ?

Par ailleurs, où en est la réforme du code minier, elle aussi annoncée le 6 juillet 2017, qui figure sur la page très officielle du site MineralInfo ? Ce serpent de mer, cette arlésienne, qui attend depuis octobre 2011 et le rapport Gossement, est passé par la « petite loi » n°890 adoptée le 25 janvier 2017 et est en souffrance au Sénat depuis… si il est bien conduit pourra seul vraiment consolider la fin des hydrocarbures et contribuer à impulser l’urgence de nouveaux modes de consommation, assises incontournable d’un tant nécessaire rapport équilibré à la Nature et à ses ressources ?

Ce ne sont pas les « pétrogaziers » actifs en France qui aiderons, certains d’entre eux recevant le soutien de l’UFIP pour intervenir régulièrement auprès de cercles de décideurs. Voir Le pétrolier canadien Vermilion a plaidé sa cause à Bordeaux. Jean-Philippe Déjean, OA, La Tribune, 18 juin 2018, extraits :

Les représentants de l’Union française des industries pétrolières (Ufip), présidée par Francis Duseux, ont pour la première fois inscrit Bordeaux, où ils sont venus le 14 juin, dans leur circuit national de sensibilisation à la cause de l’industrie du pétrole.

Jean-Pascal Simard (directeur des relations publiques Europe de Vermilion -nda-) a déjà dit que la loi Hulot, qui doit stopper l’exploitation des puits de pétrole en France en 2040, ne fera qu’accroître les difficultés puisque les besoins en énergie ne diminueront pas d’ici là. Vermilion dispose de 7 permis d’exploitation et Jean-Pascal Simard estime à 100.000 tonnes d’émission de gaz à effet de serre supplémentaire, l’impact de cette interdiction qui va doper les importations de pétrole.

 

Finalement si sur certains dossiers le cliquet avance doucement, sur les hydrocarbures il ne faudrait pas que la machine s’emballe sous les pressions d’une réalité économique (pré)dominante et les injonctions prévisibles de la juridiction administrative – sanctions d’une incurie chronique depuis maintenant de trop longues années ! A quand le baril et le MTBU accrochés aux plafonds des courbes annonçant le retour des fucking frackers et de la realpolitik ?

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