Les titulaires du permis Claracq, sont aussi pétitionnaires de trois demandes de permis. Des décisions implicites de rejets ont été formées par silence de l’administration après expiration du délai d’instruction. Comme nombre d’autres demandeurs Investaq (et Celtique) ont introduit des recours contre ces décisions. En application des articles 2 et 4 de la loi « Hulot » du 30 décembre 2017, ces décisions implicites ont été confirmées par lettres Hulot/Lemaire du 31 janvier 2018.
Par ordre d’ancienneté des demandes :
Moustey A jour le 25 juin 2018
Lettre de confirmation de la décision implicite de rejet, Hulot/Lemaire le 31 janvier 2018 (application de la loi Hulot)
A venir…
Décision implicite de rejet formée le 16 juillet 2014.
Recours introduit auprès du TA de Paris (75) sous le n° 1520604 enregistré le 17 décembre 2015 renvoyé au TA de Bordeaux (33) le 29 décembre 2015.
Décision du TA33 n°1505729 le 15 mai 2017.
Demande d’Investaq d’exécution de la décision n°EXE1505729 le 25 septembre 2017, en cours d’instruction.
Notre suivi en octobre 2017
Format 9 colonnes (les dates au format chiffres jj.mm.aaaa) :
n° BEPH/zone BEPH*/km2/Nom (offshore)/Pétitionnaire(s)/département(s)/Recevabilité/Concurrence JOUE/rejet +24 mois/
* voir carte
1706/12/1 136/Moustey/Investaq Energy/33, 40/16.07.2012/JOUE30.07.2014/16.07.2014
P_moustey_avisconcurrenceJOUE_20140730
Demande(s) concurrente(s)
1713/12/349/Beliet/Perf’Energy//14.10.2014/JOUE ?/14.10.2016
1714/12/142/Salles/Perf’Energy//14.10.2014/JOUE ?/14.10.2016
1715/12/759/Péléou/Vermillon REP//28.10.2014/JOUE ?/28.10.2016
Sémeacq A jour le 25 juin 2018
Lettre de confirmation de la décision implicite de rejet, Hulot/Lemaire le 31 janvier 2018 (application de la loi Hulot)
A venir…
Décision implicite de rejet formée le 5 février 2016.
Recours introduit auprès du TA de Paris (75) sous le n° 1706122 enregistré le 6 avril 2017 renvoyé au TA de Pau (64) le 14 avril 2017, enregistré sous le n°1719930 le 28 décembre 2017, en cours d’instruction.
Notre suivi en octobre 2017
Format 9 colonnes (les dates au format chiffres jj.mm.aaaa) :
n° BEPH/zone BEPH*/km2/Nom (offshore)/Pétitionnaire(s)/département(s)/Recevabilité/Concurrence JOUE/rejet +24 mois/
* voir carte
1717/12/1 479/Séméacq/Celtique Energie+Investaq/32, 40, 64, 65/05.02.2014/JOUE26.03.2015/05.02.2016
P_semeacq_avisconcurrenceJOUE_20150326
Demande(s) concurrente(s)
1721/12/260/Gabas/Vermillon REP//?/JOUE ?/?
1722/12/317/Lées/Vermillon REP//?/JOUE ?/?
Broussy A jour le 25 juin 2018
Lettre de confirmation de la décision implicite de rejet, Hulot/Lemaire le 31 janvier 2018 (application de la loi Hulot)
D_Broussy_Octroi_L-MTES-Investaq-ConfirmeRejetImplicite_20183101
Décision implicite de rejet formée le 12 septembre 2016.
Recours introduit auprès du TA de Chalons-en-Champagne (51) enregistré sous le n°1602143 le 21 octobre 2016, renvoyé au TA de Paris (75) le 29 décembre 2015. Enregistré au TA75 sous le n° 1702147 le jj mm aa, en cours d’instruction.
Notre suivi en octobre 2017
Format 9 colonnes (les dates au format chiffres jj.mm.aaaa) :
n° BEPH/zone BEPH*/km2/Nom (offshore)/Pétitionnaire(s)/département(s)/Recevabilité/Concurrence JOUE/rejet +24 mois/
* voir carte
1709/14/338/Pays Champenois/Perf’Energy/51/13.08.2014/JOUE10.10.2014/13.08.2016
P_payschampenois_avisconcurrenceJOUE_20141010
Demande(s) concurrente(s)
1710/14/350/Broussy/Investaq Energy/51/12.09.2014/JOUE10.10.2014/12.09.2016
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