Pas de « sismique » sur Claracq, ni ailleurs !


Présentation schématique du principe d’une « sismique » © Andra 2010

Théâtre potentiel dès l’été 2018 (août et septembre ?) des premiers travaux de recherches d’hydrocarbures six mois après la mise en œuvre de la loi « Hulot », le permis Claracq concentre tous les aspects fortement favorables aux pétitionnaires, titulaires et concessionnaires de titres miniers d’hydrocarbures issus d’un code minier qui n’a toujours pas été actualisé depuis la recodification à droit constant par Ordonnance de début 2011.
Si cette sismique se déroule Investaq, l’opérateur de Claracq, pourra préciser ses « prospects » de Fichous-Riumayous (plateforme existante de Cappouey) ainsi qu’éventuellement de Garos (plateformes à venir 1 et éventuellement 2) et potentiellement forer avec plus de précision qu’en 2014 ou 2016. Début 2016 le puits CAY1G (reprise en side-track de celui de 2014) avait été interrompu à -4778 m pour raisons « techniques » et mis en sécurité ; « des opérations de fermeture définitive ont été réalisées fin 2016« .
En Béarn comme ailleurs « les droits acquis » et « les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » pourraient, sauf mobilisation massive, écorner la première avancée concrète du ministre en co-charge des matières minérales énergétiques du Gouvernement Philippe 2.
C’est à l’évidence pour l’actuel exécutif, le premier test sur le terrain de la part du lobby des industries extractives pétrogazières.

Permis de recherches d’hydrocarbures « Claracq » 64, périmètre (317 km2) du 3ème et « dernier » (?) renouvellement par arrêté du 17 avril 2018. Soit une fin de validité « normale » le 3 novembre 2019. © minergies.fr 2018

Article de suivi des activités et actions. A jour le 12 juillet 2018

Les titulaires de Claracq ; Celtique et son partenaire et opérateur Investaq ont déjà foré sans résultats en 2014 et 2016. Il détiennent des droits pour 5 nouveaux puits -éventuellement en side-track de la partie verticale du premier- jusqu’à fin 2021. En l’état actuel du code minier, s’ils commencent cette nouvelle série de forages avant le 3 novembre 2019, ils pourraient poursuivre au-delà de cette date, alors même qu’ils ne peuvent plus demander de prolongation… Le terme alors employé serait « permis prorogé »… sine die ?

Télécharger le synoptique P_Claracq_synoptique_20180710

Voir détails sur la sismique ici. Cartes ici et .

Sommaire
.
.Rassemblement devant la préfecture de Pau le 21 juillet 2018
.La préfecture du 64 communique la DOT Claracq !
.Analyse du rapport d’Investaq « art.6 §4  » de la loi Hulot, concernant le permis Claracq
.Activités sur le permis Claracq
.Réunion publique du comité citoyen d’action le 6 juillet 2018 à Garos 64410
.Procédures juridiques des demandes de permis « Broussy », « Sémeacq » et « Moustey » d’Investaq (et Celtique)
.Cartes des lignes sismiques, Bassin d’Alès 2012, Saint-Griède 2014, Claracq 2018…
.Communiqué du 25 juin 2018
.Lettre aux 14 communes de la sismique 25 juin 2018
.Procédure juridique du permis de Claracq
.Lettre au préfet 64, le 25 juin 2018
.Communiqué du 13 juin 2018
.Page de synthèse au 14 juin 2018

 

.

 

Communiqué du collectif « Garrigue Vaunage 30″ le 25 juin 2018

Télécharger CP_PasDeSismiqueSurClaracq_20180625

 

Lettre du collectif « Garrigue Vaunage 30″ aux maires des 14 communes impactées par la sismique 25 juin 2018

Télécharger P_Claracq_DOTsismique2018_L-GVE-M-_20180625s
Réponses
Séby P_Claracq_DOTMsismique2018_L-M-Seby-GVE_20180627

 

Lettre de collectifs 30 et 07 au préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin 2018

Nota bene :
Correctif le 26 juin 2018 : Le troisième alinéa du 4. ci-dessous n’est pas complet voir l’article ici.

Télécharger :
- la lettre P_Claracq_DOTsismique2018_L-Coll-Pref64_20180625s
- la preuve de dépôt P_Claracq_DOTsismique2018_L-Coll-Pref64_20180625s_PreuveDepot
- l’accusé de réception 64 P_Claracq_DOTsismique2018_L-Coll-Pref64-AR-64_20180628
- l’accusé de réception MTES P_Claracq_DOTsismique2018_L-Coll-Pref64-AR-MTES_20180628

 

Les collectifs citoyens

Gaz de schiste Non Merci ! Garrigue Vaunage 30
http://antischistegv.free.fr/

07 Stop aux gaz et huiles de schiste
http://www.stopaugazdeschiste07.org/

Basta ! Gaz Alès 30
https://bastagazales.fr/

à

Monsieur Gilbert Payet
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre
64021 Pau cedex
à Nîmes, le 25 juin 2018

Lettre RAR et mél au SCPI/BAP

Objet : Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures (PER) « n°580 Claracq », ci-après « Claracq ».
N. Réf. : P_Claracq_DOTsismique2018_L-Coll-Pref64_20180625.
P.J. : Lettre « Hulot/Lemaire » du 31 janvier 2018 confirmant le rejet implicite de la demande de PER « Broussy » formulée par Investaq Énergie SAS(1), ci-après « Investaq ».

Monsieur le préfet,

L’aspect subséquent de la déclaration d’ouverture de travaux miniers ; campagne d’acquisition de mesures géophysiques « 3D » du 24 avril dernier, ci-après « la DOT », qui vous a été adressée par les titulaires de Claracq, avec d’une part, les pourvois les 6 et 9 avril des décisions du 6 février de la Cour administrative d’appel de Bordeaux(2) dans l’instance qui oppose ces titulaires à l’État depuis fin 2015 et d’autre part, l’arrêté du 17 avril(3) accordant la troisième prolongation de ce PER, nous a interpellé.
En effet, ces titulaires n’ont jamais caché leur intention de poursuivre – avec une forte détermination – leur démarche exploratoire, comme confié le 14 avril 2017 au Bulletin de l’industrie pétrolière(4). L’exploration et a fortiori l’exploitation d’hydrocarbures indigènes nous semblent, in abstracto des droits acquis des titulaires et concessionnaires de titres miniers d’hydrocarbures, maintenant contraire à l’esprit de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « Hulot »(5).
Il nous semble que vous devez vous prononcer sur la DOT d’ici fin juillet prochain(6). Après exposé de notre compréhension de la situation, nous vous invitons respectueusement à porter une attention particulière à cette DOT, dans le contexte maintenant encadré par la loi supra.

1. Le PER en objet a été demandé Par Celtique Énergie Limited, ci-après « Celtique », en mars 2005 et déclaré recevable par l’administration centrale du ministère chargé des mines, sous le n°1513(7). Il a été octroyé par arrêté du 28 septembre 2006, publié au Journal Officiel (JO) du 3 octobre. Celtique, a été créé en 2004 et a rapidement recherché au Royaume-Uni (RU), Pologne, Allemagne, Roumanie, Suisse et France une vingtaine de PER(8). Cette période correspond au développement de la production d’hydrocarbures « non conventionnels » (NC) en Amérique du nord, grâce notamment aux très larges facilités accordées(9) aux opérateurs pétrogaziers par les exceptions de l’Energy policy act of 2005 étatsunien(10) dites « Halliburton loophole »(11). C’est l’emploi massif et très peu encadré de la fracturation hydrochimique.

2. Sur le territoire métropolitain et dans les outre-mer, le nombre de demandes de PER n’a cessé de croitre depuis cette période pour atteindre, fin 2015, environ 130 en concurrence(12). Celtique a détenu outre Claracq, les PER « n°599 Moussières »(13) et « n°631 Pontarlier »(14).
Ces deux permis et Claracq se situaient dans des zones qui avaient fait l’objet d’opérations de promotions internationales menées par l’administration en charge des mines d’hydrocarbures(15).
La demande de prolongation de Moussières a été rejetée par arrêté en mars 2015, à la suite duquel Celtique à renoncé à Pontarlier. Investaq ne s’est associée à Celtique que sur Claracq et qu’après le renouvellement en 2010 et surtout qu’après que ce permis – comme bien d’autres – ait satisfait aux exigences déclaratives de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011(16), ainsi que notamment en raison de la présence « historique » d’activités d’exploration et d’exploitation (E&E) d’hydrocarbures dans le piémont pyrénéen.

3. Hors RU où actuellement les PER NC rencontrent une forte opposition des communautés locales(17) ainsi que de certaines nations britanniques(18) – et n’ont toujours pas produit de résultats – ailleurs en Europe l’exploration des supposées ressources en hydrocarbures NC a été un échec pour des majors pétrolières telles que Total ou Chevron(19). Certaines législations encadrent la technique de fracturation.

4. En France l’application(20) de la loi du 13 juillet 2011, consolidée par le Conseil Constitutionnel fin 2013(21), ainsi que les fortes mobilisations d’élus et de la société civile ont progressivement amené l’État à revoir sa politique d’octroi, jusqu’à la promulgation le 30 décembre 2017 de la loi Hulot sus citée, qui établit que plus aucun PER ne sera délivré, « …sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres… »
A ce jour, d’après son site Internet, Celtique ne détient plus en partenariat, que quatre « licences » au RU et Claracq. Le co-titulaire et opérateur de Claracq ; Investaq, a vu les décisions implicites de rejet de ses demandes ; « Broussy », « Séméacq » et « Moustey » confirmées par lettres « Hulot/Lemaire » du 31 janvier dernier, en application de la loi du 30 décembre 2017, voir PJ.
Vos services ont semble t-il été amenés à notifier la lettre Séméacq à Investaq et Celtique. Séméacq a été déclarée recevable le 5 février 2014, son rejet implicite formé le 5 février 2016 et le recours introduit devant le Tribunal administratif (TA) de Pau a été renvoyé au TA Paris. Une procédure identique existe pour Moustey actuellement instruite par le TA de Bordeaux.(22)

5. La validité de Claracq, a été renouvelée pour la troisième fois par arrêté du 17 avril dernier, JO du 20, jusqu’au 9 novembre 2019. Le code minier et le décret n°2006-648 établissent que les PER peuvent être prolongés de deux périodes avec réduction de surface et exceptionnellement une de ces périodes prorogée une fois, de trois années au plus sans perte de surface. Notre connaissance de ce titre minier d’exploration nous indique donc que sauf nouvelle décision ministérielle exceptionnelle Claracq sera donc échu début novembre 2019.

6. Cette dernière prolongation ainsi que la précédente du 15 mars 2017, n’ont été accordées que pour répondre aux injonctions de la juridiction administrative suite au recours des titulaires contre les décisions implicites de rejet de leurs demandes de prolongation formulées en juin 2014. Les procédures initiées devant le Tribunal administratif de Pau le 1er décembre 2015, après avoir été frappées d’appels devant la Cour administrative de Bordeaux font actuellement l’objet de l’instruction de deux pourvois par la section du contentieux du Conseil d’État(23).
Il est donc notoire que l’État s’oppose à la prolongation de Claracq depuis 2014.

7. Les titulaires de Claracq ont conduit leur démarche exploratoire en forant à partir de la plateforme de « Fichous-Riumayou » le puits CAY1D en 2014(24) et sa reprise en « side-track » CAY1G en 2016(25), laquelle n’a apparemment pas pu atteindre l’horizon géologique visé pour des raisons techniques. Les résultats publics de ces deux forages n’indiquent aucune découverte permettant d’envisager des tests de production vers la demande d’une éventuelle concession.

8. Fin 2015 les titulaires ont adressé au représentant de l’État en Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions du décret n°2006-649, une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages, laquelle a été accordée fin 2016. La procédure juridique supra n’était alors qu’embryonnaire et nous avons conscience qu’en l’absence de réponse explicite et motivée de l’autorité d’octroi des prolongations, les droits des titulaires étaient alors préservés.

9. Afin de préciser deux des trois prospects envisagés dès 2005 sur la base des nombreuses données alors existantes ; « Cappouey », qui a été foré sans succès et « Garos » en attente, les titulaires vous ont déclaré fin avril dernier une campagne d’acquisition de mesures géophysiques « 3D », ci-après « la DOT ». Laquelle est, après recevabilité fin mai dernier, actuellement instruite par vos services.
L’examen rapide des éléments de cette demande communiquée aux maires des 14 communes concernées montre une carte des lignes sismiques imprécise. Nous sommes surpris qu’en l’état de ce document central de la DOT, vos services n’aient pas requis du pétitionnaire des compléments précisant très nettement sur le terrain le tracé des lignes de géophones ainsi que les axes de passage du convoi de camions vibrateurs.
Ceci tranche avec notre connaissance des documents fournis dans les demandes similaires concernant le PER « Saint-Griède » en août 2014 et « Bassin d’Alès » en août 2012.
Par ailleurs il nous semble que le sous-traitant de l’opérateur est déjà à l’œuvre auprès des propriétaires alors que vous n’avez pas encore pris votre décision.

Monsieur le préfet, compte tenu de ce qui précède, il nous semble que tout acte administratif favorable à la poursuite de la démarche exploratoire des titulaires de Claracq, alors qu’une importante procédure contentieuse se poursuit, pourrait contrevenir aux intérêts de l’État.
L’appui étatique à la recherche et donc à la possible exploitation d’hydrocarbures indigènes a fait partie de la relance de l’économie française d’après Guerre. Cet appui, après la transposition de la Directive 94/22/CE a fait l’objet d’actions de promotion du potentiel estimé du sous-sol national, et enfin dès 2007 de l’accueil, alors favorable, des projets NC. L’application de la loi du 13 juillet 2011 a sonné le glas de cette volonté et il apparait bien aujourd’hui qu’avec la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2017, cet appui n’existe plus. Nonobstant les droits acquis des titulaires, il nous semble donc qu’a minima un sursis à statuer sur la DOT supra jusqu’à l’extinction définitive de la procédure juridique et a maxima le rejet de cette déclaration, seraient en phase avec la politique énergétique de l’actuel exécutif.

Un point de situation sous la forme d’un entretien avec vos services au format à définir, serait le bienvenu.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de nos respectueuses salutations et à notre toujours républicaine vigilance dans l’intérêt général de nos territoires.

P/ ASGV30 M. Alain Roubineau
P/ 07 SGHDS M. Christophe Tourre
P/ BGA 30 M. Alain Perchoc

Signatures de soutien
Collectifs :
- Non au gaz de schiste 64 nonaugazdeschiste64@greli.net
- Non au gaz de schiste 65 nonaugazdeschistehpy@gmail.com
- Isérois Stop GHRM 38 soutienrecours@gmail.com

Copies à (lettre RAR et mél) :

M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, en co-charge des matières minérales énergétiques.

Copies à (lettres simples et mél) :
Maires des 14 communes des Pyrénées-Atlantiques concernées par la DOT de fin avril dernier :
- Arzacq-Arraziguet 64410
- Bouillon 64410
- Cabidos 64410
- Fichous-Ruymayou 64410
- Garos 64410
- Larreule 64410
- Louvigny 64410
- Lonçon 64410
- Mialos 64410
- Momas 64230
- Piets-Plasence-Moustrou 64410
- Séby 64410
- Uzan 64370
- Vignes 64410

Copies à (mél) :

Assemblée Nationale (AN) :
- Mme Barbara Pompili, Présidente de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire
- Mme Delphine Batho, ex ministre de l’EDDE*
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- M. Christophe Bouillon
- M. Guy Bricout
- M. Fabrice Brun
- Mme Jeanine Dubié
- M. Jacques Krabal
- M. François-Michel Lambert
- M. Jean Lassalle
- M. Serge Letchimy
- M. Matthieu Orphelin
- M. Bertrand Pancher
- Mme Mathilde Panot
- M. Loic Prud’homme
- Mme Muriel Ressiguier
- M. Hervé Saulignac
- M. Denis Sommer
- Mme Bénédicte Taurine
- Mme Huguette Tiegna
- M. Hubert Wulfranc

Sénat
- Mme Marie-Noëlle Lienemann, Vice-présidente
- M. Claude Bérit-Débat, Vice-Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
- Mme Éliane Assassi
- M. Jérôme Bignon
- M. Roland Courteau
- M. Ronan Dantec
- M. Fabien Gay
- M. Joël Labbé
- M. François Patriat
- Mme Laurence Rossignol

Eurodéputés
- José Bové
- Karima Delli
- Pascal Durand
- Sylvie Guillaume
- Patrick Le Hyaric
- Yannick Jadot
- Eva Joly
- Michèle Rivasi

Collège des associations de protection de l’environnement du Conseil national de la transition écologique
- Amis de la terre France
- Ligue pour la protection des oiseaux
- France nature environnement
- Fondation pour la nature et l’homme
- World wildlife fund France
- Humanité et biodiversité
- Réseau action climat France
- Surfrider foundation Europe

Société civile
- M. Philippe Martin, Président de l’Agence française pour la biodiversité, Pdt du CD32**, ex ministre de l’EDDE.
- Mme Corine Lepage, ex ministre de l’Environnement
- M. Thomas Porcher économiste

* Ecologie, développement durable et énergie.
** Conseil départemental du Gers

Ce courrier fait l’objet d’un communiqué diffusé nationalement

(1) Instance n°1602143 enregistrée le 21 octobre 2016 par le TA51, renvoyée devant le TA75, enregistrée sous le n° 1702147, en cours d’instruction, non audiencée.
(2) 16BX03192 du 6 février 2018 CAA33 et 17BX01169 du 6 février 2018 CAA33
(3) Arrêté du 17 avril 2018, JO du 20, prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires
(4) Bip du 14 avril 2017 republié dans Curiouser & Curiouser, le blog de Mme S. Tétrel, rédactrice en chef.
(5) Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures…
(6) cf article 18 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers…
(7) Bulletin du BEPH (bulBeph) mai 2006 page 9.
(8) P. Claracq
(9) The oil and gas industry enjoys exemptions from 7 environment federal laws:
(10) Energy policy act of 2005
(11) Exemptions de nombreuses lois sur la santé publique et environnementales, voir notamment en anglais, Wikipedia et The NYT 2 novembre 2009.
(12) Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures, CGEDD&CGEiet, octobre 2015
(13) Demande le 2 juin 2006 déclarée recevable le 12 octobre 2006 sous le n°1532 –cf bulBeph octobre 2006.
Arrêté d’octroi du 4 mars 2008 JO du 14 mars.
Demande de renouvellement en novembre 2012, jugée recevable en décembre, finalement rejetée par arrêté interministériel énergie/mines en mars 2015.
NB : les décisions rejetant des demandes relatives aux PER n’étant pas publiées, cf art. 58 du décret 2006-648, information par voie de presse et confirmation par absence de la carte des périmètres des titres miniers d’hydrocarbures de juillet 2015
(14) Demande le 3 mars 2009 déclarée recevable le 17 avril 2009 sous le n°1582 –cf bulBeph mai 2009.
Arrêté d’octroi du 20 août 2010 JO du 30 septembre.
Renoncement après le rejet de la demande de renouvellement du PER « Moussières » –cf bulBeph septembre 2015
(15)  Dans le cadre de la politique gouvernementale alors très volontariste depuis la transposition de la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 dans le droit national* et les actions de relance de l’E&E des hydrocarbures -non conventionnels- indigènes concomitantes, relatées notamment dans les articles d’octobre 1994 et mars 1995 d’Oil and gas Journal ci-après :
Tectonic styles, reevaluation of plays in southeastern France. Oil and Gas Journal (AAPG) 31 octobre 1994
Eric Deville, Alain Mascle, Institut Français du Pétrole, Rueil-Malmaison, France
Charles Lamiraux, Ministère de l’industrie-Direction des Hydrocarbures-S.C.G.H. Rueil-Malmaison, France
Alain Le Bras, Cie. Générale de Géophysique, Massy, France
Operators renewing exploration in offshore basins of France. Oil and Gas Journal (AAPG) 3 juillet 1995
Charles Lamiraux, Ministry of Industry Rueil-Malnaison, France
Alain Mascle, Institut Francais du Pétrole, Rueil-Malnaison, France
* conduisant à la suppression de l’enquête publique dans la procédure d’instruction des demandes de PER et donc du passage du décret à l’arrêté pour l’octroi ainsi que subséquemment à la délégation de signature du ministre. Ce qui donnera la confusion autour des permis « Borloo » de 2010.
(16) Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, JO du 14 juillet.
(17) https://drillordrop.com/
(18) Scottish government wins fracking case against INEOS, Reuters, 19 juin 2018
(19) Total : l’échec d’une politique d’exploration audacieuse. Les Échos, 22 septembre 2014.
(20) Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
(21) Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
(22) Séméacq : décision du TA75 n°1719930 du 6 février 2018. Moustey : décision du TA33 n°1505729 du 13 juin 2017 puis procédure d’exécution même numéro enregistrée le 25 septembre 2017 en cours d’instruction.
(23) Référé contre les décisions implicites de rejet des deuxièmes demandes de prolongation, formées le 1er octobre 2015. Référé du le 1er décembre 2015 enregistré sous le n°1502489 par le Tribunal administratif de Pau (TA64), qui conduira à la décision du 21 décembre 2015.
Procédure au fond, le 30 novembre 2015 enregistrée sous le n° 1502495 au TA64 qui conduira à la décision du 7 juillet 2016, qui sera annulée par la décision 16BX03192 du 6 février 2018 de la CAA de Bordeaux, Investaq s’est pourvu devant le Conseil d’État (CE). La procédure enregistrée le 6 avril 2018 sous le n°419618, est en cours d’instruction.
Et :
Demande en référé de liquidation de l’astreinte prononcée le 21 décembre 2015, enregistrée le 1er juillet 2016 sous le n°1601270 par le TA64 Annulée par la décision définitive n°403569 du CE du 24 mai 2017.
Procédure au fond, le 16 octobre 2016 enregistrée sous le n° 1601988 au TA64 qui conduira à la décision du 7 février 2017, confirmée par la 17BX01169 du 6 février 2018 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux (Bx), le ministère de la Transition écologique et solidaire s’est pourvu devant le CE. La procédure enregistrée le 9 avril 2018 sous le n°419692, est en cours d’instruction.
(24) http://ww.minergies.fr/fr/fiche/forage/12-2468-
(25) http://www.minergies.fr/fr/fiche/forage/12-2468-A

 

 

 

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