L’autorité environnementale a émis le 11 juillet 2018 un avis particulièrement cinglant sur le projet de décret en consultation publique jusqu’au 28 juillet……….
Le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire (onglet développement durable) à mis en ligne début juillet le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme. Du 06/07/2018 au 28/07/2018.
Parmi la vingtaine de contributions déjà bien incisives, l’on peut remarquer l’avis très critique rendu « collégialement » le 11 juillet par l’Aé, formation » mise en place il y a dix ans pour formuler des avis indépendants sur les dossiers impliquant le ministre chargé de l’environnement « . Extraits :
« …La question se pose de la cohérence entre le dispositif législatif en cours d’évolution et les évolutions réglementaires envisagées. Se pose aussi celle de la lisibilité du dispositif pour le public, alors même qu’il a vocation à permettre la participation de celui-ci à l’élaboration des projets ayant une incidence notable sur l’environnement. Enfin, la complexité pour déterminer l’autorité environnementale compétente risque d’être préjudiciable à la sécurité juridique des autorisations accordées…
Le projet de texte n’apporte pas de garantie que la mission d’autorité environnementale sera pourvue des ressources nécessaires à son exercice…
Les dispositions prévues par le décret augmentent de façon significative le risque de divergences d’interprétation et de postures celles-ci étant dès lors incompréhensibles pour les maîtres d’ouvrages et ne sont pas neutres au regard de l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’autorité environnementale…
« …Pour conclure, si le fait de confier aux MRAe la compétence pour rendre les avis, auparavant signés par les préfets de région pour les projets, tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017*, le dispositif proposé apparaît toutefois très complexe voire illisible, sans nécessairement apporter la sécurité juridique attendue par toutes les parties prenantes ni simplifier les procédures d’autorisation.
Les moyens de garantir l’indépendance des autorités environnementales (MRAe et Ae) et la cohérence de leurs analyses restent à consolider.« .
* Décide
Article 1er : Le 1° de l’article 1er du décret 28 avril 2016** est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association France Nature Environnement est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association France Nature Environnement, au Premier ministre et au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
** Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
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.Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale – Gossement avocats, 10 juillet 2018