Ou : comment l’actuel code minier préserve outrageusement les droits des titulaires ?
Le vendredi 20 juillet dernier la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a informé la délégation du Comité d’action citoyen de Garos 64410 opposé aux activités du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Claracq », que la déclaration d’ouverture de travaux (DOT) « campagne d’acquisition de données géophysiques du sous-sol » dite « sismique », déclarée recevable le 28 mai dernier ne sera pas encadrée par un arrêté préfectoral.
Nos camarades ont rappelé à l’autorité administrative les deux pourvois en cassation des décisions du 6 février 2018 de la Cour de Bordeaux, enregistrés le 6 avril 2018 et actuellement instruits par le Conseil d’État. N°419618 de la décision n°16BX03192 ainsi que n°419692 de la décision n°17BX01169. Dernier niveau de la lourde procédure qui oppose l’État à Investaq depuis 2014 sur le renouvellement de ce permis………..
Détails sur http://antischistegv.free.fr/?p=3237
Néanmoins en l’état des dispositions du code minier, les droits à poursuivre l’exploration des supposées ressources de ce titre minier d’hydrocarbures demeurent.
Nous regrettons fortement cet état de fait contradictoire avec l’actuelle volonté de l’État explicitement exprimé le 6 juillet 2017 par l’Axe 9 du Plan Climat « Laisser les hydrocarbures dans le sous-sol » et décliné par les articles 1 à 11 de la n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… dite « Hulot ».
Compte tenu des signes manifestes du dérèglement climatique et notamment des causes anthropiques unanimement reconnues, nous appelons le Gouvernement à présenter sans délais au Parlement la réforme annoncée depuis des années de ce code, et surtout à y introduire des dispositions allant plus loin que celles maintenant codifiées depuis le début d’année.
L’entêtement d’Investaq dans le contexte juridique qui l’oppose à l’État, à poursuivre ses projets à partir de la plateforme de Cappouey sur la commune de Fichous-Riumayou et éventuellement sur celles potentielles de Garos, témoigne d’une forme de déni de ces causes humaines sur les tragédies induites par le dérèglement climatique et régulièrement rapportées par les médias. La « sismique » envisagée dans les jours à venir n’en étant que les prémices.
Nous serons présents aux côtés de nos camarades ce samedi 28 juillet à Cappouey pour porter la contradiction.
Le collectif Garrigue-Vaunage 30 poursuit son activité en soutenant les territoires et populations encore impactés par les projets d’E&E d’hydrocarbures.
Contact : Alain Roubineau 06 73 94 66 97
Voir notre page P. Claracq, ainsi que notre article de suivi : Pas de « sismique » sur Claracq, ni ailleurs !
Télécharger CP_ClaracqProcedureJuridiqueSismique_20180726