La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures… a imposé aux opérateurs pétrogaziers la production d’un rapport «démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier.». L’autorité administrative a mis en ligne ces rapports « bruts » le 29 juin 2018. Nous venons adresser nos remarques à cette autorité.
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Par deux mél adressés au BRESS les 10 et 11 septembre 2018 nous avons fait part de nos observations sur ces rapports en ligne en pied de la page Ressources en hydrocarbures de la France du site du MTES.
Nous avions commenté le 30 juin 2018, la mise en ligne de ces rapports.
In extenso de nos méls :
10 septembre 2018
L’examen des rapports en objet pour ce qui concerne les concessions appelle de notre part les remarques suivantes. Nous rappelons ici que le public non averti prend comme information officielle tout ce qui est publié dans les pages du ministère. En effet l’usager non expert est persuadé que les pouvoirs publics ont la capacité d’éditer et donc de ne mettre en ligne que des données avérées et donc exactes. L’examen des rapports relatifs aux permis se poursuit.
N’ayant pas eu accès à la lettre adressée aux détenteurs de TMH nous ignorons les points sur lesquels les concessionnaires devaient répondre hors de « l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier« . Nous constatons donc une assez large divergence de présentation de ces rapports. Certains étant presque ambigus.
1. Généralités
SPPE : faiblesse des références des décisions d’octroi, de mutation et de prolongation.
Vermilion REP (répondant pour toutes ses filiales) : Le premier producteur d’hydrocarbures français récupère habilement l’obligation de ce rapport et semble t-il, la liberté de forme pour communiquer sur des pages et des pages. La volonté de précision a conduit les rédacteurs à effectuer des copié/collé pas toujours édités, produisant des erreurs regrettables. Nous notons l’absence de certaines mentions des inspections des installations minières.
Geopetrol et SPPE : absence de cartes.
2. Concessions
201. Péchelbronn, Saint-Marcet, Proupriary, nous notons l’absence de rapport correspondant à l’absence de mention de demandes de prolongations. Ces trois titres se terminent fin 2018.
202. Parentis
Page 10 : « 123 puits ont été forés sur la concession de Parentis depuis 1954″.
Page 13 : « Parmi les 123 puits forés, on conserve aujourd’hui encore 62 puits producteurs. » Le tableau mentionne « Producteur : 81 et Injecteur : 23 soit Total 104″.
203. Chartrettes
Page 1 : « Par décret du 10 juin 2009 (JO du 12 juin 2009), la concession de Chartrettes a été prolongée jusqu’au 28 septembre 2031 sur une surface inchangée« .
Or, le décret sus-cité mentionne le 31 décembre 2034.
204. Saint-Martin-de-Bossenay
La faiblesse des références réglementaires, octroi, prolongation et mutation interpelle. La date d’expiration n’apparaît pas. La date de la loi Hulot est inexacte ; 31…
205. Trois-Fontaines
Absence de rapport pour cette concession apparemment transformée en stockage en gisement déplété. Déjà signalé par mél du 30 août dernier.
206. Lucats-Cabeil / Lugos !
Confusion des données entre ces deux titres d’exploitation, certainement due au copié/collé…
207. Champotran
La phrase « La prolongation a été accordée par le décret ministériel du 26 juin 2006 (Journal Officiel du 27 juin 2006), permettant ainsi de continuer l’exploitation commerciale de la ressource jusqu’en 2031. » s’applique à Parentis !
Il nous semble que l’octroi de cette concession (50 ans) par décret du 29 juillet 1988 dont l’extrait publié au JO est très succinct porte l’échéance de cette première période au 14 août 2038.
208. Schelmenberg
En tête du document : Concession de Scheibenhard
Date de l’inspection ICPE ?
209. Les Pins
La phrase « La concession Les Pins a été attribuée aux sociétés ESSO REP et Lundin Gascogne SNC, par Décret du 30 octobre 1996 (Journal Officiel du 8 novembre 1996) pour une durée de 25 ans. » ne correspond pas au décret qui l’attribue aux sociétés « Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires. »
Certains actifs de cette dernière ayant par la suite été acquis par Lundin Gascogne. Raccourci rédactionnel ?
210. Itteville
La phrase « L’arrêté ministériel du 26 novembre 2001 (JORF du 5 décembre 2001) autorise la mutation de la concession au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherche et d’exploitation pétrolière. » ne correspond pas au JO lequel ne mentionne pas cet arrêté, mais trois datés du 26 novembre 2001 et relatifs aux concessions Les Pins, Les Arbousiers et Vert-le-Grand.
Il nous semble que le JO du 26 octobre 2013 publie l’arrêté du 21 octobre, autorisant la mutation de cette concession ainsi que celle de Vert-le-Grand.
211. Nesles
Il nous semble qu’une discontinuité du titre : 2009 ? 2012, apparaît selon les données officielles.
212. Courbey
La phrase « La concession Courbey a été attribuée aux sociétés ESSO REP et Lundin Gascogne SNC, par Décret du 24 novembre 2006 (Journal Officiel du 26 novembre 2006) pour une durée de 50 ans.« , correspond à Mimosas !
L’octroi de ce titre nous semble avoir été effectué par décret du 29 mars 2004, JO du 31.
11 septembre 2018
Après le mél d’hier relatif aux concessions, l’examen des rapports en objet pour ce qui concerne les permis appelle de notre part les remarques suivantes. Nous rappelons ici que le public non averti prend comme information officielle tout ce qui est publié dans les pages du ministère. En effet l’usager non expert est persuadé que les pouvoirs publics ont la capacité d’éditer et donc de ne mettre en ligne que des données avérées et donc exactes.
N’ayant pas eu accès à la lettre adressée aux détenteurs de TMH nous ignorons les points sur lesquels les titulaires devaient répondre hors de « l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier ».
Nous avons néanmoins pu dégager quatre thèmes ; description du titre minier, description du gisement exploité, description des opérations réalisées ainsi qu’autorisation et contrôle de la police des mines. Nous constatons à nouveau une assez large divergence de présentation de ces rapports.
1. Généralités
SPPE : faiblesse des références des décisions d’octroi, de mutation et de prolongation.
Vermilion REP (répondant pour toutes ses filiales) : Le premier producteur d’hydrocarbures français récupère habilement l’obligation de ce rapport et semble t-il la liberté de forme pour communiquer sur des pages et des pages. La volonté de précision a conduit les rédacteurs a effectuer des copié/collé pas toujours édités, produisant des erreurs regrettables. Nous notons l’absence de mentions des inspections des installations minières.
Geopetrol et SPPE : absence de cartes.
2. Concessions
Mél du 10 septembre dernier.
3. Permis de recherches
301. Bleue Lorraine
Nous constatons des erreurs dans la date de l’arrêté d’octroi ; 26 novembre au lieu de 24, ainsi que dans la date de la dernière mutation ; 2017 au lieu de 2015.
Page 7 la figure n’est pas étalonnée en A et O.
À nouveau la certification Beicip est mentionnée, sans qu’elle n’ait été produite localement nous le déplorons.
302. Ledeuix
Cinq ans après l’octroi le titulaire et opérateur déclare ; « A ce jour, aucune opération n’a été menée sur le permis de Ledeuix par notre société, de sorte qu’il n’a été procédé encore à aucune inspection ou contrôle« . Il nous semble que la démarche opératoire et l’engagement financier des deux premières périodes n’ont pas été tenus. L’issue de la deuxième demande de prolongation devrait en tenir compte.
303. (La) Moselle
L’existence de ce permis est un scandale.
En effet, il est notoire que le consortium initial après avoir pétitionné dans le sud au milieu des années 2000, et avoir été écarté des règlements de concurrence ayant produit les PER « Plaines du Languedoc » ainsi que les six (3+3) octroyés le 1er mars 2010, a reçu l’assurance qu’en « compensation » un périmètre dans l’est du Bassin parisien serait octroyé à ce consortium réorganisé.
Le titulaire initial n’a jamais conduit la moindre recherche sur ce permis et l’actuel non plus !
Le nom du permis dans les documents officiels change de « Moselle » en 2009 à « La Moselle » en 2017 ?
Ce rapport mentionne explicitement des ressources non conventionnelles identifiées, laissant entendre que le temps venu…
Le programme de travaux est envisagé « sous réserve de la deuxième prolongation » alors que la démarche exploratoire depuis 2009 n’a pas été conduite et donc les engagements financiers n’ont pas été tenus.
304. Pays de Buch
La phrase « Le «Permis de Pays de Buch» a été attribué par arrêté ministériel du 13 novembre 2013 (Journal Officiel du 10 décembre 2013) au profit de la société VERMILION REP SAS, pour une durée de 4 ans. » ne correspond pas à l’arrêté d’octroi qui est celui du 13 novembre 2009, JO du 10 décembre.
Sans attendre la publication de ces rapports article 6, nous exprimons régulièrement au BRESS notre analyse de la situation de nombre de permis, notamment La Folie de Paris, qui est aussi, pour d’autres raisons, un autre scandale.