Carte plus à jour (2010…) des permis de recherches dans l’ouest de la Suisse.
Le mardi 27 novembre dernier le Grand Conseil du canton de Vaud, CH, a approuvé le projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) qui va maintenant être présenté au Conseil d’État du Canton pour adoption définitive. L’article 4 du texte interdit la fracturation hydrochimique à grand volume (FHC) pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures (E&E des H).
Mise à jour le 12 décembre 2018
La loi a été définitivement adoptée le 11 décembre !
« …non seulement l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute autre méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est acquise, mais aucune recherche ou extraction de gaz même conventionnel, ne sera possible non plus à l’avenir. L’intérêt général aura fini par primer sur quelques intérêts très particuliers et le canton de Vaud fait désormais figure de pionnier au plan suisse… »
Toute extraction d’hydrocarbures désormais interdite dans notre canton : un succès historique pour les Verts ! – Les Verts Vaudois, 11 décembre 2018
L’article originel :
Le texte réaffirme la souveraineté du canton sur ses potentielles ressources énergétiques.
Plus tôt dans l’année sous contrainte juridique, le Département du territoire et de l’environnement (DTE) du canton a prolongé pour la dernière fois le permis de recherches délivré à Pétrosvibri dans la partie est du lac Léman. L’entreprise ne peut maintenant plus utiliser la FHC sur ses prospects sous-lacustres comme elle l’a fait en 2010 à partir de Noville.
Le texte adopté par le Conseil d’État du canton de Vaud en sa séance du mardi 27 novembre 2018 : LRNSS, extraits :
« …Le projet de loi régit la recherche en surface et en sous-sol ainsi que l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol (…) Les hydrocarbures sont notamment d’une part à l’état solide, la houille, les lignites, le charbon ou le bitume et, d’autre part, à l’état liquide ou gazeux, les hydrocarbures tels que le pétrole (ou autres huiles minérales) et le gaz naturel (…) La recherche et l’exploitation des hydrocarbures utilisant la fracturation hydraulique sont interdites. Cela concerne toute forme de stimulation visant à fracturer la roche pour en extraire des hydrocarbures. Ce principe est conforme à la prise de position du Conseil fédéral face au postulat Trede en vertu duquel le Conseil fédéral ne soutient pas le recours à la fracturation hydraulique en lien avec la mise en valeur des hydrocarbures… »
Notre précédent article
.Forages sous le lac Léman, les vaudois contre Pétrosvibri – 26 août 2017.
Revue de presse
.Canton de Vaud «Oui» unanime à la géothermie – Le Matin, 10 septembre 2018