Nous constatons avec plaisir la significative diminution du nombre de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures et de demandes d’octroi en métropole ainsi que dans les outre-mers par plusieurs séries d’arrêtés de rejets depuis 2016, voir notre suivi à la page Titres miniers. Localement nous avons acquis la certitude que les PER « Plaine d’Alès« , « Bassin d’Alès » et « Navacelles » sont définitivement inactifs.
Mais nous attendons la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant « Montélimar, 07, 26, 30 et 34″ ainsi que « Rhône maritime, offshore 13 et 83″ et avons appris que les titulaires de « Gaz de Gardanne, 13″ avaient introduit un recours contre le même type d’arrêté ayant conduit à l’invalidité des permis « gardèchois », enfin plus à l’ouest le PER « Plaines du Languedoc, 11 et 34″ est dans une situation incertaine.
Plus loin les menaces se poursuivent notamment en Lorraine, tandis que dès demain à l’Assemblée nationale le projet de loi « mettant fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures… » sera débattu en seconde lecture. L’enjeu majeur sera l’article L. 111-11 qui doit donner la meilleure définition possible des techniques interdites.
« Art. L. 111-11. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité sont interdites sur le territoire national.
L’actuelle rédaction n’est pas satisfaisante et Mme Delphine Batho défendra l’amendement 46 que nous soutenons même si nous avons en première lecture proposé une autre approche.
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
———-ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conférer à la roche une perméabilité »
les mots :
« modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’extension de l’interdiction de la fracturation hydraulique à « toute autre méthode non conventionnelle » que la loi entend interdire. Le législateur doit donner une définition exacte et précise de ces techniques, c’est pourquoi il convient de retenir celle de « toute autre méthode ayant pour but de modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
L’in extenso de notre communiqué commun
Contacts presse
* Inter-collectif Gardéchois Stop aux pétroles, huiles et gaz de schiste et de couche
Pierre Chante 06 11 09 79 19
* Collectif 07 Stop Gaz et Huiles de Schiste
Paul Reynard 06 85 55 00 63
* Collectif Basta!Gaz Alès
Sébastien Espagne 06 32 38 06 83
* Collectif Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage 30
Alain Roubineau 06 73 94 66 97
Inter-collectif Gardéchois Stop aux pétroles, huiles et gaz de schiste et de couche
Collectif Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage 30
Collectif Basta!Gaz Alès !
Collectif 07 Stop Gaz et Huiles de Schiste
Communiqué de presse du 28 novembre 2017
GAZ ET HUILE DE SCHISTE : Une victoire dans le Sud, mais le combat continue…
Les permis de recherche d’hydrocarbures Plaine d’Alès, Bassin d’Alès et Navacelles n’ont plus d’existence officielle sur les départements du Gard, de l’Ardèche et de Lozère. Les « collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de couche » s’en réjouissent mais restent vigilants.
La publication de la carte de France des « Périmètres des titres miniers d’hydrocarbures » en octobre dernier par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire montrait déjà un grand quart sud-est vierge de tout titre d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.
Cette publication mettait fin au long blackout du ministère sur les informations liées aux titres. Le ministère avait en effet stoppé en 2015 la publication bisannuelle de cette carte ainsi que la publication mensuelle des bulletins du Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures (BEPH). Les « collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de couche » dénonçaient cette situation absurde depuis deux ans et réclamaient une légitime transparence sur l’état des lieux de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France.
Sollicité par les collectifs suite à cette publication, le préfet du Gard a confirmé le rejet des demandes de prolongation des trois PERH de Plaine d’Alès, Bassin d’Alès et Navacelles – expirés depuis 2014 et 2015 – par trois arrêtés interministériels du 15 mars 2017, confirmant ainsi leur expiration définitive.
Sollicité également par les collectifs, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé que les titulaires de ces trois PERH n’ont pas introduit de recours contre ces décisions de rejet.
C’est donc une page qui se tourne avec le rejet définitif de ces trois permis, une victoire après sept années d’une mobilisation sans faille des citoyens et des élus sur ce territoire.
Une belle victoire certes, mais qui ne doit pas faire oublier l’existence du permis de Montélimar, impactant de vastes superficies des départements de l’Hérault, du Gard, de l’Ardèche et de la Drôme, toujours en attente d’une décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui sera connue d’ici mi-décembre prochain.
D’autre part, le combat continue ailleurs en France, notamment dans le Bassin parisien, en Languedoc, en Lorraine et dans le Sud-Ouest où de nombreux permis sont en cours de validité, où des demandes continuent d’être instruites par l’autorité administrative et où des forages ont déjà eu lieu et pourraient se poursuivre.
Cette victoire et les dernières perspectives sur les scenarii possibles en matière de réchauffement climatique renforcent les convictions et la détermination des « collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de couche ».
« No Gazaran ! »
NI ICI NI AILLEURS NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN
CP_Fin_PER_ BassindAles-PlainedAles-Navacelles_20171108